La Navette Parlementaire

la loi d’origine gouvernementale En vertu de l’article 39 de la Constitution de 1958, l’initiative appartient au Premier ministre (projet de loi) et aux parlementaires (proposition de loi). Mais dans la pratique, l'essentiel de la législation française provient de projets de loi déposés par le Gouvernement, même si l'initiative parlementaire connaît aujourd'hui un certain regain. Quand c’est un projet de loi, le conseil d’Etat l’examine obligatoirement avant sa délibération en Conseil des ministres

aujourd’hui sont d’origine gouvernementale. - la fonction de contrôle du gouvernement, en ayant la possibilité de le renverser dans un régime parlementaire, mais en dehors de ce cas extrême, en ayant la possibilité de poser des questions, d’interpeler le gouvernement sur son action, également de mener des enquêtes sous forme de commissions d’enquêtes parlementaires, et enfin en ayant la possibilité de contrôler l’exécution des lois et plus spécifiquement l’exécution du budget. Cette deuxième fonction

doivent être déposés en premier lieu à l’Assemblée nationale. À l’inverse, les projets de lois concernant l’organisation des collectivités territoriales sont d’abord déposés au Sénat. L’examen des propositions de loi débute dans l’assemblée du parlementaire qui en est l’auteur. Le rôle des commissions Au sein de l’assemblée où le texte est déposé, c’est la commission compétente dans le domaine concerné par le texte qui va l’examiner. Par exemple, une loi sur la formation professionnelle sera examinée

I. Des rapports mieux équilibrés entre exécutif et législatif. A. L’affirmation d’un contrôle parlementaire sur la politique gouvernementale. • Le nouvel article 24 C, va permettre aux parlementaires de contrôler les politiques publiques du gouvernement (et indirectement la politique présidentielle) et ce grâce notamment à la cour des comptes qui publie chaque année un rapport sur les dépenses des différents ministères et des administrations et grands services publiques. • L’article 34 définit

favorable au Parlement. La motivation profonde de la réforme constitutionnelle est d’ailleurs le regain d’autorité accordée aux institutions parlementaires. Le but annoncé : rééquilibrer les rapports entre l’Exécutif et le Législatif. Les résultats dépendront essentiellement des parlementaires eux-mêmes. Mais le refus d’interdire tout cumul du mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, comme le préconisait le Comité constitutionnel présidé par Édouard Balladur, agira certainement comme

Section 1 : Le statut des parlementaires • La suppléance Chaque parlementaire (députés/sénateurs) a un suppléant qui le remplace en cas de décès, ou nomination ministériel. Le suppléant ne peut pas se présenter contre le titulaire. • Les incompatibilités Le candidat qui sera élu devra choisir entre son mandat et ses fonctions professionnelles dès lors qu’il y a des incompatibilités. Il peut être mis en situation de délicatesse entre poste privée et l’autre poste. Il y a ce que l’on appelle

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES « Le Gouvernement dialogue et collabore avec le Parlement, il n’est pas son maître d’études ! Au Parlement de fixer son ordre du jour », revendiqua le Premier ministre lors de la 3e séance du 20 mai 2008 à l’Assemblée nationale. Les moyens d'intervention du pouvoir exécutif dans la procédure législative sont denses. Le gouvernement peut influer considérablement sur le processus parlementaire, preuve de sa prééminence sur le parlement

fédérale, dans le cadre du régime parlementaire et en l’occurrence le régime de la 5eme, non seulement le parlement peut engager la responsabilité politique du gouv mais aussi à des moyens moins radicaux qui en mène pas à la démission du gouv, mais de contrôle de manière continue à travers différents instruments. Le parlement est composé de représentants de la nation. Différente interprétations entre sénateurs et députés (SUD et SUI). L’institution parlementaire exerce une fonction de représentation

Le parlement en régime parlementaire La théorie de la séparation des pouvoirs développée en 1748 par Montesquieu dans son œuvre De l'esprit des lois a donné lieu à deux interprétations. La première est stricte et prône une séparation étanche entre les pouvoirs législatif et exécutif, c'est le régime présidentiel, l'exemple type de ce régime sont les États-Unis d'Amérique. La seconde interprétation est le régime parlementaire qui recommande une séparation souple, une collaboration des pouvoirs

LA LOI EST ELLE L'OEUVRE DU PARLEMENT En France sous la v ème république, nous sommes sous un régime parlementaire, nous avons donc plusieurs organes bien distincts, le législatif et l'exécutif. l'avènement de la V ème république à un décalage entre les prérogatives du parlement telles qu'elles sont décrites dans la Constitution et leurs interprétations dans la pratique. Certains en sont même arrivés à parler de « dérives » concernant le rapport entre l'exécutif et le législatif dans la procédure