La Navette Parlementaire

législatif, il est exercé en étroite collaboration avec le gouvernement, donc avec l’exécutif. L’assemblée a le pouvoir de proposer des lois (alors appelées propositions de loi) et des amendements, souvent à titre collectif en provenance d’un groupe parlementaire. Les amendements sont bien plus que les propositions un moyen d’action dont dispose l’assemblée, même si évidemment la majorité a bien plus de chance de faire aboutir ses amendements. Les commissions aussi peuvent faire adopter des amendements

champ législatif plus léger Autres articles définissent ou interviennent sur le domaine de la loi * Article 1 : parité homme-femme * Article 3 : l’électorat   * Article 4 : le pluralisme * Article 13 depuis 2008 : commissions parlementaires qui contrôle les nominations * Article 25 : procédure de découpage des circonscriptions électorales par la loi * Article 35 : déclaration de guerre * Article 36 : la prorogation de l’état de siège au-delà de 12 jours * Article

une loi ordinaire est un acte voté par le parlement selon la procédure législative établie par la constitution française et dans l'une des matières que la constitution lui réserve expressément. Elles sont votées selon la procédure particulière de navette entre l'assemblé nationale et le sénat. De par la constitution du 4 octobre 1958, le gouvernement à voulu mettre un terme à l’instabilité gouvernementale des IIIème et IVème République. Cette rationalisation du parlementarisme marque donc l’avènement

refusé : la “cohabitation” A. Éléments constitutifs B. Effets politiques et juridiques Section IV. LES REVISIONS CONSTITUTIONNELLES DEPUIS 1958 § 1. - La pratique de la révision § 2. - La procédure de révision A. Révision à l’initiative des parlementaires B. Révision à l’initiative du pouvoir exécutif C. Révision obtenue par l’utilisation de l’article 11 § 3. - La constitutionnalité de la révision CHAPITRE 2 : Normes de référence et hiérarchie des normes sous la Vème République Section I. LE

Enoncé-type : Répondez aux questions à choix multiples ci-dessous, en cochant pour chacune d’entre elles une ou plusieurs réponses 1/ La souveraineté, au sens de la Constitution du 4 Octobre 1958, appartient: A-Au peuple. B-Aux citoyens. C-Aux parlementaires et au président de la République. D-Aux représentants du peuple. Réponse: Au regard de l'article 3 de la Constitution de la Vème République, " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie

INÉGALITAIRE : LE CAS DU SÉNAT SÉNÉGALAIS — Fatou Banel SOW GUEYE Secrétaire générale du Sénat (Sénégal) INTRODUCTION Le bicaméralisme tire sa légitimité de sa capacité à concilier la représentation d’intérêts divers et à améliorer le travail parlementaire et le double Contrôle de l’action gouvernementale. Le bicaméralisme apparaît dans les démocraties contemporaines non seulement comme un vecteur de l’enracinement de la démocratie, mais également et surtout comme un élément focal de la stabilité

matrimoniaux, les successions et libéralités. • la détermination des crimes et délits, la procédure pénale, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridictions et le     statut des magistrats. • le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales. • Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. • Les nationalisations et les privatisations. • les principes fondamentaux du régime de

l’augmentation d’une autre, condition d’équilibre budgétaire. 2) Obstacle dit constitutionnel : art 41, lorsque la proposition de loi semble ne pas appartenir au domaine de la loi, et le gouvernement invoque l’irrecevabilité. 3) Obstacle de la logique parlementaire, ce que la majorité veut faire passer et le gouvernement préfère que ça passe par des projets de loi excepté pour certains domaines sensibles, le G préférera passer par des propositions de loi. 4) Obstacle de l’inscription à l’ordre du jour aux

dispose que « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. » Elle se matérialise sous forme de projets de loi lorsque celle-ci émane du gouvernement et de propositions de loi lorsqu’elle est parlementaire. (L’initiative) a) Les projets de loi Le processus démarre par la rédaction d’un projet de loi par un ministre qui correspond à une sorte de brouillon. Ce  « brouillon» est ensuite transmis au Conseil d’Etat pour avis qui remplira alors

remédier à ce problème. Même si le régime mixte de la 5ème République entraîne un rapport étroit entre le gouvernement et le parlement du point de vue parlementaire. Suite au réforme de 2000 sur le quinquennat et celle de 2008 renforçant les pouvoirs du président, on assiste à une présidentialisation du régime. Mais malgré ces réformes, le régime parlementaire français comme inscrit dans la constitution implique une collaboration étroite entre gouvernement et parlement qui se manifeste lors de l'élaboration