La Notion De La Cause En Matière Contractuelle

 Sujet : la protection des parties dans les différents contrats commerciaux à la lumière de l’équilibre contractuel Plan I) -Déclin de la théorie de l’autonomie de la volonté dans les relations contractuelles contemporaines : A- L’inégalité flagrante des parties au contrat B- Standardisation ou uniformisation des contrats II)- L’équilibre contractuel instauré à travers la limitation du principe de l’autonomie de la volonté A- La protection de la partie dite "faible" au contrat B- Le respect

probablement de nouveaux changements à partir de la rentrée académique 2005. Qu’est-ce que le droit ? Nous tenterons de répondre à cette question. L’étudiant a probablement déjà une petite idée de la réponse, mais certainement faudra-til la remettre en cause. Pourquoi donner un cours de droit aux étudiants en sciences commerciales ? Parce que le droit imprègne notre vie quotidienne et spécialement la « vie des affaires ». Une entreprise vend, achète, loue, emprunte, construit, crée, fournit des services

ceux qui les ont faites ». Le Code Civil consacre un principe général de responsabilité à l’article 1382, c'est à dire qu’il ne tient pas de la conception restrictive du droit romain qui énumérait les délits. « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : c’est un principe général de responsabilité car il y a ici trois conditions posées (une faute, un dommage subi et un lien de causalité). La victime peut alors agir

:Allusion au bon père de famille, art 1374. Le gérant doit agir comme un homme raisonnable mais pour ne pas paralyser l’action l’article 1374 al 2 impose au juge d’apprécier les fautes avec modération ! Donc le juge est plus indulgent que dans le cas contractuel ou délictuel ! Exemple : je répare la voiture de mon voisin qui a subit un choc, je ne vais pas en plus par exemple refaire toute la teinture de la voiture en mettant des étoiles partout etc. je me contente de réparer strictement se qui est à réparer

maintien de la cohérence du droit civil français et à la qualité de ses institutions. Or l'avant-projet élaboré par le groupe de travail ne permet pas, à notre avis, d'atteindre cet objectif. Non pas que la qualité en elle-même du texte soit en cause, mais parce que l'orientation qui a été prise à l'origine est discutable. Comme on l'a déjà souligné, les auteurs de ce texte ont choisi d'opérer une confusion entre deux questions qu'il fallait traiter séparément et successivement : celle de la protection

l’engagement. Ces quatre éléments sont imposés dans le code civil à l’article 1108 : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité de la convention : le consentement, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite de l’obligation ». Il faut donc ajouter à ces quatre éléments l’article 6 du code civil qui interdit de conclure des contrats qui seraient contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Avant même que les parties s’engagent

La force majeure en matière contractuelle La force majeure pourrait être considérer comme une « entorse » au devoir contractuelle. En effet, le débiteur se voit exonérer de son obligation en cas de force majeure. La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit (considérés comme synonymes par la jurisprudence), se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage le libère

consentements (art. 1138 CC). Le problème n’apparaîtra que si le transfère de propriété est différé, ce qui suppose l’existence d’une clause dans le contrat. Ces créances sont incorporées dans le patrimoine des personnes dans l’actif ou dans le passif. La notion de patrimoine est capitale pour le Droit des Obligations. Le patrimoine est défini comme une universalité de droit par rapport à une universalité de fait, car le patrimoine suppose ici une corrélation entre l’actif et le passif : l’actif du débiteur

* Droit Civil Civiles (contractuelles) Responsabilité contractuelle Dommages et intérêts Obligation Pénales Responsabilité pénale Prison Introduction Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques qui sanctionnent le non respect des obligations. Il constitue la théorie générale du droit. Cela signifie que le droit des obligations est le droit fondamental qui est à la base des relations entre les personnes et auquel se rattachent les autres branches du droit

Droit civil des obligations. 21/09/2010 Manuel sur le droit des obligations : voir fiche TD1. Galop d’essai coeff 2, le 1er galop a lieu le 20 Novembre. I/ La notion d’obligation. A/Définition. Ce terme d’obligation revêt plusieurs signification, ds le langage courant l’obligation désigne tt devoir auquel une personne peut être astreinte en vertu des règles les plus diverses, obligation professionnelles, fiscales… Dans le langage juridique le terme a un sens proche du langage courant