La Nouvelle Constitution Marocaine

magistrature (article 14, paragraphe 1, du Pacte)”2. En effet, il y a toujours eu une disposition constitutionnelle au Maroc sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs. Ainsi, l’article 82 de la Constitution de 1996 et l’article 107 de la Constitution de 2011 prévoient que « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif». Néanmoins, malgré cette consécration constitutionnelle des principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance

libéralisation ne constituent pas une déréglementation ou une dérégulation. L’introduction de la concurrence se traduit bien plutôt par la mise en place de nouvelles réglementations, de nature différente de celles qui préexistaient. On a affaire à une modification profonde des modalités d’intervention de l’État, ou en d’autres termes à la mise en place de nouvelles formes de régulation publique. Lorsque les réseaux étaient organisés en monopole, l’État agissait comme tuteur de ces monopoles. Il veillait à ce

service public. L’administration territoriale : La déconcentration administrative ; Les collectivités décentralisées ; La région. L’administration et le développement : La réforme de l’administration ; Le citoyen et l’administration ; Les nouvelles technologies de l’information et l’administration. L’Etat de droit au Maroc : Construction et signification ; Le principe de légalité ; Le principe de constitutionnalité ; Les mutations juridiques et institutionnelles. La protection internationale

M.A. BENABDALLAH Réflexions sur la loi en droit public marocain (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi II ne fait pas de doute que les textes constitutionnels que le Maroc a connus depuis 1962 ont ouvert une ère tout à fait nouvelle au regard tant de la période du protectorat que celle qui l'avait précédée. Cette ère s'est traduite par l'adoption du principe de la séparation des pouvoirs avec, cependant, une spécificité quant à la réalité de l'unité

encore des conditions d'exonération de cette responsabilité. - Par ailleurs, la modernisation du droit marocain des affaires au cours de la dernière décennie du XXème siècle, illustrée notamment par la réforme du droit des sociétés et la réforme du code de commerce, profondément inspirée de la législation française, a également touché la responsabilité pénale du dirigeant de l'entreprise marocaine comme l'atteste l'arsenal des sanctions pénales édictées par ces textes. L'étude de ce régime, en se fondant

classiques/sources modernes, sources formelles/sources informelles sources écrites/sources non écrites….etc. Les sources écrites la charia islamique : considérée comme la 1ère source du droit au Maroc selon la nouvelle constitution marocaine. la constitution : il s’agit de la constitution marocaine du 31 juillet 2011 la loi : essentiellement les lois votées par le parlement les règlements : ensemble d’actes pris par le gouvernement Les sources non écrites la coutume : un usage juridique oral consacré

grand remerciement d’avance aux membres du jury qui vont juger mon effort et donner leurs opinions, ainsi qu’à tout le corps professoral et Administratif de l’ESTF. Sommaire Introduction générale………………………………………………………..…3 Les banques Marocaines ...…………………………………………….. .. 4 A- Présentation générale de la SGMA……………………… .…….…...6 I - Historique de la SGMA : Dates clés : ……………..… ……....……7 II- Organisation de la SGMA: …………………………………………….…9 1 - Organigramme générale de la SGMA Fès

coloniaux : l'Empire colonial britannique et l'Empire colonial français. I. Les facteurs de la décolonisation. A. les facteurs internes. Ils sont animés par les élites urbanisées : Parti du Congrès indien, Néo-Destour tunisien, Istiqlal marocain… Paradoxalement, ce sont les élites indigènes privilégiées puisqu'elles ont bénéficié des efforts d'éducation des colonisateurs qui vont se retourner contre eux et entraîner leur perte. Les chefs nationalistes sont issus de la moyenne bourgeoisie

avait trait à la religion et régime politique. Dans le cadre de l’édiction de toutes réformes, un dahir du 12 août 1913 fut édicté concernant l’organisation judiciaire. C’est ce dahir qui posa les preuves jalons du droit administratif marocain, l’article 8 de ce texte dont l’esprit fut inspiré de la loi française des 16- 24 août 1790 avait interdit aux juridictions civiles d’ordonner des mesures dont l’effet serait d’entraver l’action administrative en confiant les affaires administratives

INTRODUCTION GENERALE Suite au référendum du 1er juillet 2011, le Maroc a adopté une nouvelle constitution qui consacré la primauté des conventions internationales ratifiées par le Maroc sur la législation nationale et affirmé l’engagement du Maroc à harmoniser ces législations avec les dispositions de ces conventions. L'achèvement de ces réformes est le résultat, d’une part, d’un consensus entre une société civile dynamique et le volontarisme