La Négociation Contractuelle

a voulues : liberté contractuelle et effet relatif des contrats. La personne doit respecter toutes les obligations qu’elle a prises : force obligatoire du contrat Ce qui compte, c’est la volonté, peu importe la forme : consensualisme. Explication : Liberté contractuelle : on est libre de contracter ou pas, on peut choisir son cocontractant librement on peut choisir librement le contenu du contrat. Le projet de réforme propose d’intégrer le principe de liberté contractuelle dans le code civil

DE LA COOPERATION INTERNATIONALE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT TECHNIQUES DE NEGOCIATION ET GESTION DES CONFLITS DANS UNE PERSPECTIVE DE PARTENARIAT ET DE MOBILISATION DES RESSOURCES (5 modules) Mounir DABBABI JUIN 2007 2 TABLE DES MATIERE I - Techniques de négociation Approche de la négociation Le processus de négociation 1. Préparation des négociations Fixez des objectifs clairs Anticipez les réclamations et les réactions de l’autre (des autres) partie(s)

précipiter les choses, dans le but d’éviter de conclure un « mauvais » contrat ou de s’engager dans un lien contractuel alors qu’il aurait été plus sage de ne pas le faire. Le droit ne reste pas insensible à ce processus précontractuel 1. Il est unanimement admis en doctrine et en jurisprudence 2que le principe qui prédomine la période précontractuelle est celui de la liberté de négociation, qui a pour corollaire la liberté de conclure ou de ne pas conclure. Jusqu'à la signature du contrat chacune

décision de la cour d'appel de Versailles. En effet, l'accord passé entre les deux parties n'était pas assez précis, notamment quant à la question des salaires et ne constitue donc qu'un accord de principe qui se devait d'être complété par une négociation sur la durée hebdomadaire du travail qui n'a pas eu lieu. Par conséquent, les parties en présence n'étaient en rien liées par une obligation de résultat. La présence d'un accord partiel est-il suffisant à l'existence d'un contrat ? Si l'accord

1 Droit des contrats Responsable de cours : Sébastien Ranc Chargée de TD : Mme Laisa Ferreira Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer

même ordre juridique soit encore pour compléter ou interpréter le droit national. Par exemple, l’arrêt Fairchild de 2003 rendu par la chambre des lords (haute juridiction anglaise) sur l’établissement du lien de causalité dans la responsabilité contractuelle. Dans son arrêt, la chambre des lords fait état de règles et de réflexions de plusieurs états avant de se prononcer. En France, il n’est pas possible de faire apparaître les éléments de droit comparé et pourtant dans certains cas c’est conscient

engagement Obligarer : veut dire imposer comme devoir en latin Qu’est ce qui peut obliger l’Homme ? Sa parole peut obliger l’Homme ainsi que sa faute. Sa parole oblige l’Homme. L homme est un être de parole donc sa parole le lie. Dans la négociation contractuelle les mots nous engage. La faute de l’homme l oblige aussi a réparation (L’article 1382 si on commet dommage a autrui on doit le réparer). La parole et la faute de l homme sont donc les principales obligations. Il faut finaliser la parole

 L’offre commerciale  Les conditions générales de vente  Formation du contrat  Formalisation de l’accord C.F.A. SITETADARTE 2 Techniques juridiques àl’international T.S.C.2  L’écrit et ses avantages  La responsabilité contractuelle F- Exécuter l’accord  Le droit marocain et autres exemples de droit.  Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses  Rédaction des clauses de : G- Rédiger les principales clauses  Force majeure  Acceptation

immiscer. Echange de consentement : traduit la formation du contrat. La bonne foi notion intérêt général et d’ordre public, on ne peut pas y déroger donc devoir général. Le devoir général (cf. article 1240 du CC). Sanction mauvaise foi lors des négociations : agir en responsabilité civile extracontractuelle qui mène au versement de dommages et intérêts. On admet qu’il y a partie « faible » dans les contrats de consommation (particuliers, professionnels). PRBLM : La bonne foi du contractant joue-t-elle

en cause du secret : idée générale de transparence. 5/ Plaidoyer pour le secret. 6/ Limites du secret. 1ère PARTIE : LA PROTECTION DU SECRET EN PROPRIETE p.16 INDUSTRIELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE. CHAPITRE PREMIER : La protection contractuelle du secret. p.17 Section 1 : Validité des clauses restrictives de la liberté de concurrence p.18 du salarié. § 1 –Problématique générale : la difficile conciliation de la protection du p.19 secret et des libertés du salarié