La Personnalité Des Lois

d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas, par l’Etat dans

personne Le moment de l’acquisition A quel moment apparaît la personnalité? A la naissance par un principe de simultanéité. 2conditions sont posées à l’acquisition d’une personnalité juridique de l’enfant : -Il doit être né vivant : ne serait ce qu’un instant & viable: il doit posséder tous les organes indispensable à la vie. Même né vivant, ces enfants décédés peu de temps après leur naissance, n’ont jamais acquis de personnalité juridique. -sa naissance doit être constatée par l’Etat civil

ambiante, les monarchies franques ont elles pensé le droit ? On peut s’en douter, il n’y a point d’unité juridique mais bien au contraire, une diversité incarnée dans le système de personnalité des lois. Mais pour autant, les choses devaient progressivement évoluer Section 2 - de la personnalité a la territorialité des lois. Il faut avoir conscience que ce sont des peuples aux coutumes différentes qui cohabitent sur le territoire de la gaule. Au côté des autochtones gallo-romains, bcp de peuples

administrative d'un Etat., pour ce cours nous nous intéresserons au cas de la France. L'organisation administrative est la norme pour les Etats modernes, ils en disposent tous. Celle de la France repose essentiellement sur les grandes reformes des lois Gaston Deferre , les lois de décentralisation de 1982 puis en 1983. Une nouvelle révolution est lancée dans le cadre de la décentralisation en 2003, elle concerne surtout les acteurs locaux, plusieurs textes redéfinissent les compétences de ces acteurs, et redéfinissent

décrétés par l’Etat, mais attachés à la nature même de l’être à laquelle ils sont appliqués. En l’occurrence l’Etre Humain. « Créon : Et ainsi, tu as osé violer [mes] lois ? Antigone : C’est que Zeus ne les a point faites, ni la Justice qui siège auprès des Dieux souterrains. Et je n’ai pas cru que tes édits pussent l’emporter sur les lois non écrites et immuables des Dieux, puisque tu n’es qu’un mortel. Ce n’est point d’aujourd’hui, ni d’hier, qu’elles sont immuables ; mais elles sont éternellement

personne c’est avoir ce que l’on appel la personnalité juridique. Aujourd’hui toutes les personnes physiques ont la personnalité juridique. A coté des personnes physiques, il existe ce qu’on appel des personnes morales, ( il s’est avéré utile de créer des êtres abstraits qui résultent du regroupement d’un certain nombre de personne : la société, les associations, les syndicats, l’Etat, les communes..) Ces personnes morales ont comme les individus, la personnalité juridique. Cela signifie qu’elles ont

en Fr le 4 février 1981. + Charte du 7 décembre 2000 des droits fondamentaux de l’UE, cette charte a été adossé au traité sur l’UE (Traité de Lisbonne) cf. art 49. + Code Pénal art 111-3 principe de légalité. (Code pénal totalement refondu par lois de 1992, refonte entrée en vigueur le 1er mars 1994). «Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut

à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat en les dotant de la personnalité juridique, d’autorité propre et de ressources. La décentralisation implique 3 choses : La personnalité juridique propre : les collectivités sont des personnes morales avec des droits et des obligations. Les compétences propres : les collectivités ont des compétences d’attribution prévue par

réglementation et peuvent déroger aux lois. CHAPITRE 2 : Section 1 : Le droit face à la morale La loi morale est révélée par la raison pratique. A l’opposé le droit ne s’occupe que de l’aspect physique de l’action = savoir si un acte a été accompli ou non. Aspect formel de la conception normalienne moderne. Si on ne tenait pas compte de cette distinction alors le système juridique serait barbare et impraticable. Le citoyen doit se voir obliger au respect des lois, il faut que la nécessité sociale

connurent un succès considérable dans l'éducation, l'industrie et la médecine. La deuxième guerre mondiale a confirmé l'intérêt pour les tests d'intelligence et d'aptitudes et a constitué un puissant stimulant pour le développement des tests de personnalité. La méthode des tests s'est développée en médecine mise à part pour le diagnostic de débilité mentale, elle restait peu utilisée. Les tests n'ont pas connu en France les développements qu'ils ont connus dans les autres pays. Dans son article