La Personnalité Délinquante

Question 2 - DC4 Axe environnement institutionnel et partenarial La protection judiciaire de la jeunesse La Protection judiciaire de la jeunesse est un service public qui a pour mission de prendre en charge et d'éduquer les mineurs délinquants ou en danger que lui confient les juges des enfants et le tribunal pour enfants. Elle constitue une direction du ministère de la Justice (DPJJ), qui possède des services déconcentrés dans les régions (DRPJJ) et les départements (DDPJJ). Missions et

excuses à un acte sans elles tenu pour criminel. » Platon, livre IX.864 des lois. La responsabilité pénale, principe fondamental de droit pénal, implique que la répression ne peut être exercée qu’à l’encontre des personnes responsables. Ainsi, le délinquant n’encourt pas de plein droit une sanction du seul fait qu’il a commis une infraction : encore faut-il qu’il soit reconnu pénalement responsable. De manière générale, la responsabilité est définie comme l’obligation de répondre des conséquences

le Val-d'Oise est accusée par l'UMP d'être un «délinquant multirécidiviste». [pic] Ali Soumaré, la tête de liste PS dans le Val-d'Oise pour les régionales, est-il un «délinquant multirécidiviste» comme l'accusent certains responsables UMP de ce département ? Vendredi, à la veille d'un week-end où la campagne a battu son plein et à trois semaines du scrutin, le maire UMP de Franconville (Val-d'Oise), Francis Delattre, a taxé Ali Soumaré de «délinquant chevronné». Lors d'un meeting dans son département

surtout un processus psychique, un ensemble de systèmes, qui oeuvre aux remaniements de la personnalité, favorisent sa maturation dans la résolution des conflits de base et ouvrent une ère nouvelle aux activités psychiques qui seront différentes de celles de l’enfant. L’adolescence commence lorsque la puberté s’achève. Cette période de mise en place du processus psychique des remaniements de la personnalité s’instaure entre 12 et 30 ans. Le développement de l’institution scolaire et de l’économie

aspects : c’est d’abord l’âge duquel un délinquant ne comparait plus devant une juridiction spécialisée pour mineurs, c’est également l’âge à compter duquel il ne bénéficie plus d’une présomption plus ou moins irréfragable d’atténuation de responsabilité qui entraine une échelle de peine réduite Aujourd’hui, il faut savoir que la responsabilité pénale en France est de 18 ans et sont jugés dans un tribunal pour mineurs sauf exception. Les mineurs délinquants bénéficient actuellement d’une excuse

125 de la constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit public car il concerne les rapports de l’individu avec la société à laquelle il doit rendre compte de ses agissements et c’est au nom de l’Etat que le délinquant est jugé. Les principales branches du droit criminel sont : Le droit pénal général constitué par les règles communes précisant les grands principes et les conditions de la responsabilité pénale. Il est l’ensemble des normes juridiques qui règlemente

(dépénaliser = on décide qu'une infraction n'en est plus une, elle devient tolérée). INTRODUCTION Qu'est-ce que le phénomène criminel ? Terminologie : Le droit criminel est synonyme de droit pénal. L'auteur d'une infraction (= l'auteur, le délinquant, l'agent), la criminalité (= la délinquance). Crime (sens large = infraction). CHAPITRE I – LE PHENOMENE CRIMINEL La criminalité a toujours existé, dans toutes les civilisations et lieux de la planète. Pendant très longtemps (jusqu'au

61-04 Novembre 1 LA TENTATIVE PUNISSABLE 1 – GENERALITES Le délinquant ne parvient pas toujours à ses fins, il peut échouer au cours de son action en ne réalisant que le commencement d'exécution d'une infraction. Il est impératif d'établir à partir de quel moment sa tentative sera punissable. Entre le moment où le délinquant pense à une infraction et la commission de celle-ci, il y a plusieurs étapes. Les cinq phases successives de la réalisation de l'infraction sont les suivantes :

petits larcins ou des infractions de gravité mineure : vagabondage, absentéisme scolaire, mendicité ou consommation d’alcool. Pour reprendre les termes de l’article 40.1 de la CIDE (la convention internationale des droits de l’enfant), l’enfant délinquant ou en conflit avec la loi est « tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale ». D’après les articles 37 et 40 de la CIDE, tout enfant ayant affaire avec la justice a droit à un traitement qui soit de nature à favoriser

sanction judiciaire A. Les limites de la sanction judiciaire 1. Les limites de la sanction civile 2. Les limites de la sanction pénale B. Les évolutions envisageables 1. Le cas des mineurs délinquants 2. Les évolutions liées à l’état de récidive Conclusion Introduction  Toutes les civilisations ont connu un système de pénalités. Là où les pouvoirs publics ont posé des règles jugées utiles au bon déroulement de la vie sociale