La Promesse De Vente Vaut Vente

effet légal attache à certain contrat – ce n’est pas une véritable obligation  retour a l’idée de mythe.  exécution forcée Obligation de faire = Débiteur s’engage a accomplir pour le créancier une prestation positive. Exemple dans un contrat de vente, l’acheteur s’engage à payer le prix de la chose, le vendeur s’engage à transférer la chose et il peut aussi s’engager à faire quelque chose comme livrer la chose au domicile de l’acheteur. Obligation de ne pas faire = celle par laquelle le débiteur

contrats de parking, etc. * Les contrats nommés Ce sont ceux qui ont reçu une appellation et qui sont régis par des règles juridiques propres. Ex : Le contrat de vente a un nom mais il est également gouverné par une série de règles, les art 1482 CC. Il y a près de 150 art du code liés à la vente. Le contrat de vente est régis par deux catégorise de règles, le droit commun des contrats article 1101 et suivants CC. * Entre les deux il y a toute une gamme de contrat partiellement nommés

Titre 1 : La vente Chapitre 1 : les éléments de la vente Fiche 1 : Le consentement vente parfaite si accord des volontés. Avt contrat ou conditions peuvent précéder conclusion Vente I) Les avants-contrats • obligation de contracter à la charge d'une partie : promesse unilatérale • obligation réciproque : compromis de vente A) La promesse unilatérale 1) Fonctionnement a) Définitions Promesse de vente : acte par lequel le propriétaire

comportement approbateur. Exemple : osciller la tête dans une vente aux enchères = oui. Le silence ne vaut pas acceptation. Il existe cependant des exceptions : Lorsque les parties sont en relation d’affaire et que le contrat proposé est le même que celui qui régissait leur relation antérieure. C’est le cas d’un client qui commande toujours le même produit. Les usages d’une profession peuvent prévoir que le silence vaut acceptation. Ainsi un commissaire à la bourse qui ne répond

voisin en premier informé de la vente. Un pacte de préférence peut être violé lorsque le contrat est proposé à un tiers. Auparavant seul un dédommagement était possible. Depuis 2006, la cours de cassation admet la substitution du bénéficiaire du pacte de préférence au titre de mauvaise foi. Un tiers de mauvaise foi doit avoir eu la connaissance de l’existence du pacte de préférence et également connaissance de l’intention du bénéficiaire de son prévaloir. La promesse unilatérale de contracter : c’est

contractuelles. A coté de ces règles il en existe d’autre qui st particulière a chaque espèce de Ct Exemple : concerne la vente, le bail... §1 : La classification de l’objet de ces Contrats spéciaux * Quelle classification adoptée pour rendre compte des Ct spéciaux ? La théorie générale des Contrats comporte certaine classification qui manque de précision Exemple :

NAMARATCHAI a proposé la vente de sa camionnette PICK UP à 2.000.000 F, essuie deux mois plus tard un refus catégorique de la part du pollicitant, après qu’il ait engagé d’énormes frais pour l’acquisition de la camionnette. Cette espèce nous pose le problème d’une promesse de vente non tenue par le pollicitant. Elle nous amènera par conséquent à définir la promesse de vente ainsi que son régime juridique, avant de nous interroger sur la validité de la promesse de vente faite par M. NAMARATCHAI

s’opère dès l’échange des consentements. Donc dans l’hypothèse du contrat de vente, dès que la volonté de transfert de propriété est venu, l’acheteur devient automatique propriétaire et il devient inutile que le vendeur soit tenu au transfert de propriété (donc plus d’obligation de donner la propriété mais juste la chose elle-même). Donc le code civil s’est trompé dans ses termes. Dans de très nombreux contrats de vente le transfert de propriété ne se fait pas dès l’échange de consentement à cause

sis dans cet immeuble. Mme Y... est l’occupante de cet appartement, en vertu d'une clause dudit bail. A l'occasion de la mise en vente des appartements sis dans cet immeuble, le propriétaire, la société C…, notifie, aussi bien à Mme X... locataire – et à ce titre bénéficiaire d’un droit de préemption - qu’à Mme Y... simple tiers occupant d’un lot, son offre de vente. La venderesse pense ainsi se conformer aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975. Mme Y… accepte l’offre

Il faut encore ajouter les contrats innommés qui ne rentrent dans aucune catégorie particulière qui ne sont que le fruit de l’imagination des parties. Il faudra procéder à des exclusions pour n’étudier que les contrats les plus courants tels que la vente, le mandat, le contrat d’entreprise, le prêt, le bail. Cette liste est longue et nécessairement incomplète mais on peut tenter une classification. 2° Classification : Selon la nature du contrat, comme les contrats administratifs ou les contrats