La Promesse De Vente Vaut Vente

synallagmatique et unilatéraux Le contrat synallagmatique est celui que engendre des obligations réciproques, à la charges des deux parties. (bail, de vente). L'exception d'inexécution : si l'un des deux parties ne fait pas, l'autre non plus. Le contrat unilatéral est celui qui engendre des obligations à la charge d'une des deux parties. (promesse de payer, contrat de dépot) Subtilité : le contrat synallagmatique imparfait, ce sont des unilatéraux lors de leurs conclusions mais ils deviennent

interdits (ex : Une société ne peut pas prêter d’argent à ses associés) Certains contrats sont obligatoires (ex : L’assurance auto) Le libre choix du cocontractant Le libre choix ne doit pas être une discrimination illicite (ex : Le refus de vente au consommateur est interdit) La libre détermination du contenu du contrat Des dispositions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ne peuvent pas être intégrées au contrat La volonté suffit à conclure le contrat ; tout formalisme est

fonctionnaires, de mandat donné au juge imposant de trancher les litiges dans tels ou tels sens. On voit que l’empereur contrôle le domaine législatif et qu’il s’évertue à faire de même avec le judiciaire. Les instructions ont force de loi. Sa parole vaut la loi. Le droit voit ses sources se tarirent avec le pouvoir de l’empereur mais l’évolution du droit va se poursuivre. Mais il va se passer en 284 quelque chose de marquant qui est la partition de l’empire, empire dédoublé. L’empire d’occident va

l’Etat contrairement à l’engagement moral. Exemple : je promets à mon voisin de l'aider à déménager : si je ne réalise pas ma promesse, mon voisin ne pourra pas m'y obliger. Mon engagement est purement moral : il n'y a pas d'obligation juridique entre lui et moi. En revanche, un engagement juridique est garanti par l'Etat : si mon débiteur n'exécute pas sa promesse, je pourrais saisir les tribunaux (cf. p. 3). Mais comment les parties peuvent-elles volontairement créer entre elles des obligations

les menaces qui visent les proches de la partie au contrat. Article 1116 : Le dol Article 1118 : la lésion, le déséquilibre peut être un vice du consentement dans certains contrats ou bien à l’égard de certaines personnes. Article 1120 : promesse de porte fort Article 1121 : réglementation de la stipulation pour autrui Article 1123 : Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi Article 1124 : sont incapables de contracter, dans la mesure définie

17ème siècle. La règle a ensuite été recueille par les rédacteur du code civil a l’article 1134. Il s’agit la d’un pilier du droit français des contrats. On a aussi vécu une grande évolution vis a vis du transfère de propriété, en particulier la vente. En droit romain, le transfère de propriété nécessite une formalité. Petit a petit l’idée d’un seul échange de consentement a été accepter puis intégrer au code civil. Depuis la rédaction du code civil, le droit des obligations a connu des évolutions

langue juridique, la théorie est la construction d’ensemble des règles. Cela n’a rien de théorique, c’est tout à fait pratique. Pourquoi générale ? Une institution, comme le contrat de vente, est soumise à deux corps de règles successives. Il relève de règles générales de l’obligation et de règles spéciales à la vente. Paragraphe 1 ; la notion d’obligation et classification Dans obligation, on a « ob » et « ligation ». Ligare en latin veut dire « lier » « Ob » veut dire « en vue de ». Donc

tard de vendre le bien à une société civile immobilière, et le même notaire qui a dressé initialement la donation-partage, dresse l’acte de vente en faisant référence à la donation- partage sans rappeler et évoquer l’existence du pacte de préférence qui était lié. Néanmoins, le bénéficiaire initial du pacte de préférence réclame, sept ans après la vente de l’immeuble, l’acquisition de l’immeuble. Pour cela, le bénéficiaire du pacte de préférence décide d’agir en justice. Le tribunal de premier

l’individualisation 6 mois après que le transfert s’opère. -> L’intérêt : Res perit domino : La perte est pour le propriétaire. 1 Dès qu’il y a transfert de propriété, l’acquéreur doit subir les risques de pertes, sont attachés à la qualité de propriétaire. Ex : Vente de maison l’acquéreur propriétaire dès l’échange de consentement. Si il y a incendie la perte est pour lui, en revanche, si la chose n’est pas individualisé, le vendeur, c’est lui qui subit la perte ( sucre 6 mois après). Dans le cadre des choses fongibles

de généralisation car on se rend compte que dans les spécialités il y a des règles communes, des familles. Si on prend le contrat de vente, c’est un contrat spécial par rapport au contrat général mais il est plus général par rapports à des droits qui sont plus spéciaux que lui comme la vente à distance. * Les sources du contrat spécial Il y a le code civil (vente, contrat de louage, mandat), mais aussi un certain nombre de lois spéciales qui n’ont pas forcément étaient codifiées ou codifiées mais