La Promesse De Vente Vaut Vente

contractuelle : qu'est ce que cette liberté ? - liberté de contracter ou non : le contrat est un acte de volonté, s'il n'y pas de volonté, il n'y a pas de contrat. Exception : L 122-1 du code de la consommation interdit à un professionnel le refus de vente ou le refus de prestation de service à un consommateur sauf motif légitime - liberté de choisir son cocontractant : on ne peut se voir imposer la personne avec qui on va contracter il existe une Exception: article 15- 2 de la loi du 6 juillet 1989

nombreux auteurs, c'est pour cela qu'on en fait une catégorie autonome. Elle a un régime autonome avec des spécificités juridiques et économiques. L'obligation de payer le prix fait l'objet d'exécution forcée (saisir la somme sur un compte ou faire une vente forcée des objets du débiteur). Les obligations pécuniaires sont soumises à la dépréciation monétaire. B. La classification des obligations selon leur intensité L'intensité peut être en effet variable. L'obligation est une véritable obligation

du contrat définitif, avant contrat provisoire, qui vaut déjà contrat. Exemple : droit des assurances, la police d’assurance provisoire : la note de couverture. En droit de la consommation les contrats sont définitifs mais le consommateur a 7 jours de rétractation. - l’avant contrat ne détermine qu’imparfaitement les éléments du contrat définitif, contrat provisoire qui nécessite l’apport d’autres éléments (contrat de réservation immobilière vente d’immeuble futur). - l’avant contrat est cadre c’est-à-dire

fonction de leur contenu obligationnel. Les contrats peuvent être synallagmatiques ou unilatéraux. Les contrats synallagmatiques sont des contrats dans lesquels chaque partie au contrat doit exécuter une obligation (ex : contrat de vente). Les contrats unilatéraux sont les contrats dans lesquels une seule partie au contrat est tenue par une obligation (ex : donation). Les contrats peuvent être à titre gratuit ou à titre onéreux. Le contrat à titre gratuit c’est

actes unilatéraux (testament, reconnaissance d’enfant,…). La reconnaissance d’un enfant est un acte de volonté destiné à l’établissement d’un lien de filiation. Il faut faire attention car un contrat peut également être unilatéral. Une promesse unilatérale de vente est bien un contrat, il faut l’accord des deux parties mais elle ne produit d’effet qu’à l’égard d’un contractant. Le fait juridique est un événement qui produit des effets déterminés par la loi. Le fait juridique est une catégorie

exprimée dans le contrat - relevant de la prescription de la loi Le CC distingue les obligations conventionnelles et les engagements qui se forment sans convention. On classifie en distinguant d’une part les actes juridiques (contrats de vente, de bail, d’entreprise…) ; et d’autre part, les faits juridiques (évènements auxquels la loi attache des effets juridiques qui n’ont pas été spécialement voulus par les intéressés) Initialement, le droit des obligations était régi par le droit

réunion aux salariés qu’en cas de bons résultats, les salariés recevront une prime. Fin d’année ils n’ont rien. Peuvent-ils assigner en justice ? La réponse de la Chambre sociale de la Cour de Cassation est que l’employeur est obligé par sa promesse. Cette promesse engage un acte unilatéral d’obligation juridique. Pour la prime d’objet perdu, la Cour de Cassation considère que le promettant est tenu par son engagement envers celui qui retrouve l’objet perdu (inventeur). La Cour de Cassation n’admet

contrats : 1/ synallagmatique (obligations des deux parties) ou unilatéral (obligation d’une seule partie) 2/ de bienfaisance (une partie donne sans recevoir) ou à titre onéreux (chacun trouve son profit) 3/ nommé (prévu par le Code Civil (vente, louage…) ou innomé (sort du cadre traditionnel des contrats réglementés) 4/ a exécution instantanée (obligation en une fois) ou successive (prestations répétées) Section 1 : La formation des contrats 1. Principes de base Les auteurs

Offre; - principe: production de masse, minimisation des coûts, amélioration de la qualité - Démarche „marketing“: - rapport optimal qualité/prix - informer sur le produit - optique vente: Contexte: offre > demande point de départ LIEU DE PROD -> focalisation PRODUITS DE L´ENTREPRISE -> moyens VENTE/PROMOTION -> but BENEFICES/VOLUME VENDU - optique marketing: Contexte: forte concurrence point de départ MARCHE CIBLE -> focalisation BESOINS/DESIRS CLIENTS -> moyens MARKETING COORDONNE

- Le contrat de vente Article 1582 al 1 : convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Evolution du contrat de vente : complexification du contrat, renforcement des obligations de l’une des parties au contrat, spécialisation du contrat. Section 1. L’identification du contrat de vente Contrat synallagmatique, à titre onéreux, consensuel. I. La prestation caractéristique de la vente : le transfert de propriété d’une chose Contrat de vente transfère un droit