La Protection De La Personnalite

civil, c'est le sujet auquel le droit reconnaît la personnalité juridique i.e l'aptitude à être sujet de droits et obligations. En droit seules les personnes juridiques sont sujet de droit. Nous exclurons l'animal, même si on entend de plus en plus parler de droit des animaux et cette expression n'a aucun sens juridique, l'animal n'a pas de droits subjectifs parce qu'il n'est pas sujet de droit et parce qu'il n'est pas titulaire de la personnalité juridique. Cela n'a pas toujours été le cas. L'animal

même rôle directement créateur. Ensuite, pour comprendre les droits subjectifs : il faut donc remonter à l’idée que le droit objectif reconnait aux individus des prérogatives, des aires d’action, des sphères d’activité dont ils vont jouir sous la protection de l’Etat, ce sont les droits individuel. Les droits subjectifs -> c’est-à-dire les droits de toute personne que l’on appelle justement des sujets de droit. Le droit civil a été et demeure construit sur cette notion de droit subjectif et un grand

n’est pas l’être humain : c’est le sujet de D. Qu’est-ce que cela change ? A priori ca ne change rien dès lors que l’on se souvient que le mot civil d’un côté, et l’esclavage de l’autre, ont été abolis. Ce qu’il faut bien retenir c’est que la personnalité juridique malgré tout est une fiction. Au sens juridique, la personne physique est aussi un artifice, par exemple à Rome, la « personne » était un masque que revêtaient les acteurs et qui exprimaient différents sentiments : ce qui revient à atténuer

§2) Les critères d’acquisition de la personnalité juridique : A/ Les conditions de fond. 1) Le principe : La personnalité juridique s’acquiert à la naissance. C’est a se moment la que s’extériorise l’aptitude à être sujet de droit. Plusieurs articles du code le prévoient plus ou moins (Article 318 ; article 725 ; article 906). De tous ces articles du code civil, on déduit que la reconnaissance de la personnalité juridique est subordonnée à deux conditions cumulatives : * Il faut naître

terme technique = sujet de droit, sujets titulaires de droits et d’obligations  Ce sont les sujets auxquels le droit civil reconnait la personnalité juridique = l’aptitude à être sujet de droit titulaire de droit et d’obligations. Seules les personnes juridiques sont titulaires de droit.  Les animaux ne sont pas sujet de droit <= ils n’ont pas la personnalité juridique, mais cela n’empêche pas qu’ils soient protégés, mais par comme les personnes. Cela n’a pas été toujours le cas, mais aujourd’hui

pas le même rôle directement créateur. Ensuite pour comprendre les droits subjectifs il faut remonter à l’idée que le droit objectif reconnaît aux individus des prérogatives, des ères d’action, des sphères d’activité dont ils vont jouir sous la protection de l’Etat, ce sont les droits individuels. Les droits subjectifs c’est à dire les droits de toute personne, que l’on appelle sujet de droit. Le droit civil a été et demeure construit sur cette notion et un grand nombre de ces théories générales

   LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE FACE AUX MEDIAS LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE FACE AUX MEDIAS Table des matières NOTE DE SYNTHESE I. EN DROIT CIVIL, LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE EST ASSUREE DE FAÇON TRES DIFFERENTE. 1) La protection civile de la vie privée est garantie par un texte législatif en Espagne et en France. 2) La protection de la vie privée est essentiellement l'oeuvre de la jurisprudence en Allemagne et en Italie. 3) Le droit anglo-saxon réprouve

que nous entendons par «discrimination raciale» Les voies de droit: chances et risques Situation juridique: différentes formes de discrimination raciale Propos racistes Actes de violence à caractère raciste Inégalités à caractère raciste Défaut de protection fondé sur des motifs racistes Situation juridique: divers domaines de la vie Monde du travail Autorités Nationalisation Famille et cercle d’amis Prestations de particuliers et d’entreprises Ecole Bail à loyer Procédures juridiques: aperçu 4

la personne. Mais le lien qu’il entretient avec la personne est tellement étroit, ce qui justifie qu'il soit traité d'une manière particulière. Le corps humain n'est alors pas une chose comme une autre, sans pour autant pouvoir lui attribuer la personnalité juridique. Il est donc tributaire de lois spécifiques. B. L’animal L'animal n'est pas une personne. Il est alors considéré comme une chose, un bien, et est traité dans le Livre II. L’article 524 du Code rédigé en 1804 affirmait que l’animal

évidemment qu’il ne peut pas les transmettre. Il s’agit de reconnaître une personnalité juridique potentielle ou conditionnelle de l’enfant conçu, ou ce qu’on appelle la capacité de jouissance anticipée3. Vu qu’elle n’est pas conditionnée ou tributaire à la condition que l’enfant naisse vivant, elle ne peut pas être qu’incomplète. D’ailleurs, il serait impossible de considérer que l’embryon humain ou le fœtus aurait une personnalité juridique complète, si ni même l’enfant né ne l’a pas, par ce que, à cause