La Protection Des Actionnaires Minoritaires

à l'INSEE qui a jusqu'à un certain point une obligation contractuelle de rétrocession à la DGI d'informations « apurées » des erreurs matérielles qui rendent les montants incohérents. Afin de garantir aux répondants aux enquêtes statistiques la protection prévue par la loi (loi n° 51/711 relative à l'obligation et au secret en matière statistique), les restitutions à la DGI sont le seul résultat de procédures automatiques et ne peuvent s'appuyer sur des informations individuelles de nature statistique

un accroissement du nombre d’opérations d’acquisitions internationales. Le mécanisme de l’acquisition demeure assez simple, il s’agit d’un achat d’action. La société initiatrice va rémunérer les actions achetées en versant des liquidités aux actionnaires de la cible. Dans le cas d’une acquisition internationale, les liquidités sont versées en devise. Par rapport à une acquisition nationale, les points suivant sont à vérifier : La possibilité pour un agent non résidant de détenir des actions

 Les droits de mutation sont souvent lourds alors que la transmission d’une entreprise sociétaire va s’opérer sous forme de parts sociales ou d’actions avec une condition fiscale bien plus avantageuse.  L’entrepreneur individuel n’a pas de protection sociale contre la maladie, il doit donc prendre une assurance personnelle bien plus onéreuse que le régime général de sécurité sociale dont vont bénéficier les dirigeants de l’entreprise sociétaire. De plus le gérant non majoritaire d’une SARL et

fusion, la scission de sociétés ou l'apport partiel d'une entreprise à une société. Dans ces derniers cas, la loi française de 24 juillet 1966 prend des précautions pour protéger les actionnaires en leur assurant une information complète et en assurant l'application du principe d'égalité entre tous les actionnaires. 2. — Dans les limites du présent rapport, nous ne traiterons pas des techniques d'augmentation de capital et de fusions de sociétés qui suffiraient à faire l'objet d'autres rapports.

Société anonyme (SA) Introduction : Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier

Section 2 : particularisme du droit des marchés financiers §PARAGRAPHE 1 : impératifs fondamentaux Le droit des marchés financiers doit répondre à des impératifs fondamentaux, à des contraintes avec lesquelles il ne peut transiger. Ils ont trait à la protection des investisseurs et des marchés eux même, et constituent des principes directeurs et de portée générale. A. Sécurité L’exigence de sécurité gouverne l’ensemble de la matière et elle s’impose en raison des risques inhérents au marché. On peut distinguer

Subordination juridique | Subordination hiérarchique | Libertés de création et de gestion | Ethique | Règles de « bonne conduite » fixées par l’entreprise | Servir l’intérêt général, exécuter une mission de service public | Loyauté, transparence | Protection sociale | Régime général de la sécu obligatoire + assurance chômage : bonne couverture sociale | Régime général pour les prestations familiales et en nature de l’assurance maladie obligatoire + régime particulier pour la retraite : très bonne couverture

indépendants et l’ASBL par un gérant. Dans le cas de salariés, des cotisations sociales prélevées sur les salaires doivent être payées par l’entreprise pour ses travailleurs afin qu’ils bénéficient d’un protection sociale. L’indépendant, lui doit payer une cotisation plus chère pour avoir une moins grande protection. - Permet de rassembler plusieurs personnes ou des capitaux à risque. La viabilité d’une entreprise est due au fait qu’elle peut rassembler de nombreux capitaux. Le fait d’avoir plusieurs

• De ses propriétaires (actionnaires, associés…) qui souvent éloignés de la conduite des affaires, sont désireux d’obtenir des informations sur les résultats et sur l’évolution de la situation financière. • Des salariés, qui de plus en plus se préoccupent des problèmes relatifs à la gestion et qui, d’ailleurs sont souvent plus ou moins directement intéressés aux résultats. • Enfin, des tiers qui en tant que clients, fournisseurs, autorités publiques, actionnaires potentiels,…traitent avec l’entreprise

souhaitent bénéficier de la simplicité et de la souplesse des relations uniquement contractuelles. Il n'est pas rare qu'une société en participation soit constituée pour sceller un pacte d'actionnaires en vue de la gestion de droits de vote, les actionnaires faisant apport de leurs titres[1]. 4°. Le recours à la fiducie-gestion Depuis l’élargissement du champ d’application du régime de la fiducie par la loi de modernisation de l’économie, le recours à cet outil juridique permet