La Protection Du Contractant

Gestion de patrimoine 1ère partie - La gestion du patrimoine des personnes protégées : Chapitre 1 : Les différents régimes de protection : Les 3 principaux régimes sont : la tutelle ; la curatelle ; la sauvegarde de justice. Il existe également le mandat de protection future. Ce mandat est issu de la loi de 2007, il s’agit d’un mandat de représentation d’une personne physique lorsque celle-ci ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Afin de répartir les pouvoirs du mandataire

sans doute à un contrat de vente, ces deux documents précisant seuls les conditions de transport et les conditions de déchargement. Néanmoins, si le connaissement ne mentionne pas l’existence de la charte-partie et l’application de ses clauses, la protection du tiers doit jouer pleinement. Ici encore la jurisprudence de la Chambre est unanime. Comme chacun sait, beaucoup de litiges soumis aux arbitres de la Chambre concernent des transports de cargaisons complètes et homogènes sous charte-partie, mais

a de parties. En cas d’inexécution par l’une des parties l’autre peut se prévaloir de cette inexécution afin de ne pas exécuter la sienne : C’est l’exception d’inexécution. * A titre gratuit ou à titre onéreux : A titre gratuit, l’un des contractants entend procurer un avantage à l’autre sans rien recevoir en échange, il faut que le déséquilibre ait été voulu. A titre onéreux, chacune des parties reçoit quelque chose de l’autre en échange d’un avantage que les parties jugent équivalent. Les

Code civil. Il s’agit de deux régimes particuliers. Bien qu’elles soient distinctes l’une de l’autre, elles sont complémentaires dans la mesure où lorsque ce n’est pas une qui sanctionne le contrat, c’est l’autre, car elles visent le même but – la protection de l’intérêt. Il est évident qu’elles ne sanctionnent pas les mêmes défauts de formations de contrat. La distinction peut donc se situer au niveau des éléments de qualification de chacune des nullités. Les nullités font l’objet de beaucoup de

(art. 1101 du Code civil) « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Les personnes qui ont participé à l'acte sont les contractants ou les parties du contrat Ceux qui sont restés en dehors du contrat sont les tiers. Rappel: le principe de la liberté contractuelle permet aux parties d'imaginer toutes sortes de contrats, à condition de ne pas déroger « aux lois qui intéressent

liberté contractuelle sur le fond (choix de contracter, du contractant, de ce qui figure dans le contrat) et sur la forme (consensualisme, contrat conclu sans formes particulières). La force obligatoire du contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil (« les conventions légalement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites »). Effet relatif du contrat : Les tiers au contrat ne supportent pas d’obligations. Seuls les contractants le font. Cependant la volonté ne suffit pas, le second

un certain nombre de pays européens (« pays désignés ») : le déposant peut désigner n'importe lequel des (actuellement) trente-huit États contractants (les derniers en date étant l'Albanie depuis le 1er mai 2010, et la Serbie depuis le 1er octobre 2010). Le brevet européen peut également prendre effet, à compter de la délivrance, dans des États non contractants (Bosnie-Herzégovine et Monténégro) qui reconnaissent la validité du brevet délivré sur leur territoire. Ce système, administré par l'Office

dol, cela veut dire qu’il y a obligation pour le contractant de donner certaines informations Notion de violence économique -Ce sont des contraintes économiques. Il s’agit de violences issues de l’exploitation d’une situation de dépendances économiques pour imposer des conditions contractuelles déséquilibrées. Les menaces constituent à porter atteinte aux intérêts économiques du contractant mais pas dans tous les cas, il fait que le contractant se trouve dans une situation de faiblesse économique

d'une liberté contractuelle magnifiée et mal comprise. Sur la proportionnalité des engagements contractés: un contrat lésionnaire est valable et intangible. En 04, la cour de cassation avait précisé que l'exigence de bonne foi n'oblige pas le contractant qui profite du déséquilibre à réviser le contrat lésionnaire; pourquoi? Liberté contractuelle. La valeur de l'engagement libre doit l'emporter sur le déséquilibre: le déséquilibre est la rançon de la liberté. Sur l'exigence de loyauté: arrêt du

suffit cependant pas. Il faut que ce consentement soit libre et éclairé. A défaut le consentement serait vicié. La théorie des vices du consentement est l’un des moyens de protection du consentement. Ce moyen, légalement prévu aux articles 1109 et suivants au Code civil constitue la méthode traditionnelle de protection. Le vice du consentement est un fait altérant la volonté contractuelle et pouvant conduire à la nullité du contrat. Le vice se distingue du défaut de consentement pouvant par