La Protection Du Preneur à Bail

Les différents droits : Le droit objectif : C’est l’ensemble des règles hiérarchisées qui régissent les hommes vivants en société. Le droit subjectif : Ce sont les prérogatives particulières que le droit objectif reconnaît à un sujet de droit. Le droit de la vente confère à l’acheteur le droit d’acquérir la marchandise. (Le sujet de droit, ce sont des individus ou des groupements d’individus exemple société) Les personnes physiques : Tout être humain est capable d’avoir des droits et de contracter

Introduction Depuis le Moyen-Âge, les commerçants sont soumis à des règles et des juridictions spécifiques. Les juridictions sont les tribunaux qui règlent les litiges. Ensuite, les commerçants se fondent dans les autres activités professionnelles et peu à peu les spécificités se perdent. Ex : les règles du droit de la concurrence. Le droit commercial peut évoluer en droit des affaires, il devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la

d'utilisation de chaque technique à travers ce chapitre structuré comme suit : * Quand il s'agit d'importation de biens de consommation ou de biens et services nécessaires au fonctionnement, les banques proposent des financements à court terme (n'excédant pas deux ans). * Lorsqu'il s'agit d'importation de moyens de production ou de réalisation de grands projets, les techniques appropriées sont plutôt des financements à moyen terme (entre deux et sept ans) et à long terme (excédant sept ans)

Commentaire d’arrêt Cet arrêt rendu par la 3em chambre civile de la cour de cassation le 20 Janvier 2009 illustre la manière dont l’absolutisme du droit de propriété prôné par la cour de cassation peut heurter a la notion d’équité. En l’espèce une propriété appartenant a des époux X empiète de manière minime sur la propriété voisine des époux Y. Les époux X demandeurs au pourvoi assignent en conséquence les propriétaires du mur qui empiète sur leur fonds alors que lors de leur acquisition

par action à l’activité d’un petit entrepreneur individuel, il est difficile de trouver quoi que ce soit qui les lie. Et pourtant, un trait principal les unit, fondamental en droit commercial, c’est le fonds de commerce. C’est une notion complexe et très intéressante, sur laquelle nous pourrions parler, debattre pendant des heures, c’est pourquoi nous nous attarderons à en donner la définition, la composition, et nous evoquerons rapidement les opérations principales, qui sont liées à la notion

jouissance par un bail à usage commercial. Pareille situation oblige à examiner les rapports de droit existant entre le propriétaire du fonds et le propriétaire du local. Le bail est un élément important et constitue parfois l’élément essentiel du fonds de commerce. Mais ce bail n’est pas un bail ordinaire car il confère au locataire - le propriétaire du fonds - une garantie de stabilité. En effet, le titulaire du bail a droit, en fin de bail au renouvellement de celui-ci. A défaut de renouvellement

marchandises. Destiné à être vendu. Les éléments incorporels : La clientèle : à la fois l’objectif des éléments du fond et en même temps l’élément principal du fonds (sans elle, pas de fond de commerce). Possibilité de passer des contrats futurs Pour qu’il y ait clientèle, il faut qu’elle soit propre et personnelle au commerçant. Franchise joue un gros rôle. Est-ce que la clientèle est propre et personnelle ? Elle peut être attaquée par des concurrents  Droit à donc mis en

commercial Pour aller plus loin : Introduction historique au droit commercial, HILAIRE, 1985, éd. Puf Le droit commercial est né assez tardivement, ce qui est du à une combinaison de facteurs apparus vers le 12ème siècle. L’essor du droit commercial a été marqué en France par une codification, le Code de commerce, en 1807. A- Une naissance tardive On trouve quelques traces très anciennes de droit commercial datant d’avant le 12ème siècle avec des réglementations ponctuelles. Dans le droit

sans que jamais notre législateur n’ait à intervenir dans ce domaine. C’est un droit sui generis : né de la pratique, sans que le législateur n’est imaginé la technique utilisée. Il n’existe d’ailleurs pas de législation sur ce droit. Le droit du crédit est aussi conflictuel. Dans les grands tribunaux de commerce, une chambre est consacrée à gérer ces conflits du crédit. Ce sont d’abord des conflits entre prêteurs et emprunteurs. Les organismes de crédit à l’égard des entreprises ne doivent pas

répondre aux canons de l’introduction et définir les termes du sujet, alors jamais celle-ci (ni a fortiori les développements subséquents) n’aurait eu la moindre chance de voir le jour. Assurément, nul n’a jamais su ce qu’est l’ordre public et sans doute personne ne sait-il non plus exactement ce qu’est une transaction, à moins que ce colloque n’apporte des lumières définitives, pourquoi pas… Renonçant à définir les notions d’ordre public et de transaction, reste heureusement le troisième terme du