La Présomption De Commercialité

les contrats supérieurs à 1500€). Si un commerçant doit faire la preuve contre un autre écrit, cette preuve peut être rapportée par tout moyen, quel qu’il soit. Ex : contrat écrit, comptabilité, courrier électronique, photocopie, témoignages, présomptions. En droit civil, dans un contrat synallagmatique : autant d’originaux que de parties. Cette règle n’existe pas en droit commercial. En droit civil, dans un acte unilatéral : formalité du bon pour (article 1326 du Code civil). Hypothèse où on

conventionnelle est assimilée à une clause sous entendue du cntrat : nul preofessionnele du secteur ne peut faire valoir sa méconnaissance de l'usage pour l'appliquer , tout professionnelle est censé connaître 'lusage de dela convention il existe une présomption de connaisance de l'usage conventionnelle . - il existe une autre catégorie d'usage ,l'usage dedroit : il est crée par une décision judiciaire , ne réléve pas la de la pratique de l'usage c'estl 'autorité judciare qui crée cete norme .C'est une

caractéristique d’être non écrite (très rare dans le système romano germanique, très courant dans le système anglo-saxon), comme par exemple le droit qu’à la femme de porter le nom de son mari. Ces usages impératifs sont au nombre de trois :  La présomption de solidarité entre tous les débiteurs à une dette commerciale, c’est donc la règle inverse à celle que pose le droit civil dans l’article 1202 du code civil selon lequel la solidarité ne se présume pas (en droit civil si on a une dette de 100 et

au droit du commerçant, au droit du commerce. C’est une vision réductrice, trompeuse. En réalité, ce n’est plus que ça. Son champ d’application est beaucoup plus large. Le droit commercial régit aussi l’industrie et les services. La commercialité (objet du droit commercial) englobe toutes les activités économiques a quelques exceptions près comme : • les activités agricoles • artisanat • extraction • production de l’esprit comme les avocats, les experts comptables, l’artiste

nom et pr le compte de son mandant, le commissionnaire autre type: entreprise industrielles (entreprise de transport et de manufacture). Liste incomplète. L'apport ke plus substantiel vient de la concrétisation d'une théorie, celle de la commercialité par accessoire. SECTION 2 : acte de commerce par accessoire. ***soit en raison de son utilisation par un commerçant soit car il est accomplis pr les besoins d'une activité commerciale. Approche subjective et une approche objective. On

pratiques par une clause contractuelle. Dans le silence du contrat, le juge appliquera l’usage conventionnel. Il a admit une présomption de volonté des cocontractants de se soumettre aux usages conventionnels. Elle s’explique par la connaissance qu’on les commerçants de cette pratique qui est généralement suivie. Justification par cette connaissance. Néanmoins, présomption simple. Il est des lors possible de rapporter la preuve contraire de sa méconnaissance de l’usage. Le juge n’appliquera donc

l’exercice de sa profession sera civil par la théorie de l’accessoire subjectif. Sont des actes de commerce les actes faits par un commerçant pour les besoins de son commerce. L’arrêt de Cass. Com. 13/05/1997 indique qu’il y a une présomption de commercialité au regard de ces actes. La théorie de l’accessoire peut justifier la qualification d’acte de commerce, réservée à des opérations se rapportant à une activité commerciale, alors même qu’elles ne sont pas accomplis par un commerçant

comment on les distingue ? En principe, sont commerciales les sociétés qui accomplissent des actes de commerce. Mais le droit français a décidé que certaines formes de société étaient toujours des sociétés commerciales. On appelle cela la commercialité par la forme. Quelles sont-elles ? Les SA (Société anonyme) Les SAS (Société anonyme simple) Les SARL (Société anonyme à responsabilité limitée) Les SNC (Société en nom collectif) SCS/SCA (Société en commandite simple ou par actions)

responsabilité limitée et les sociétés par actions". Paragraphe II : Les actes de commerce par nature A) La distribution B) L’industrie C) Les services Paragraphe III : Les actes de commerce par accessoire A) Les conditions de la commercialité par accessoire B) Le domaine de la commercialité par accessoire Section II : Recherche d’un critère de l’acte de commerce Paragraphe I : Les critères doctrinaux Paragraphe II : Les actes civils Chapitre II : Le régime des actes de commerce Section I : Le régime

sont des comç. Les agents d’affaires : la généalogiste, agent immobilier, syndic de copropriété. Mais un très grand nb d’act de service n’entre pas ds les act commerciale : médecin, expert comptable … toutes les act libérales échappent à la commercialité. Raison : car le législateur considère que la relation qui unit le client de son est détaché de toute intention pécuniaire, mais lien de confiance. Mais bon c un peu faux. IV / Les activités financières. Par nature act commerciale. 3 grdes