La Présomption De Commercialité

activités industrielles celles où les produits ou matières premières sont fournis à l'industriel par ses clients à charges pour lui de les leur restituer après transformation. Dans le cadre des autres services on mentionne aussi : l'extension de la commercialité pour la première fois à l’artisanat, l’imprimerie et l’édition, le bâtiment et les travaux publics. 2 - La location de meubles toute location des biens meubles corporels (voitures, machines, bijoux,…) ou incorporels (des films) est une activité

compétence juridictionnelle22 B) la clause d'arbitrage ou la clause compromissoire22 Paragraphe 2: les règles de preuve22 Paragraphe 3: les règles relative aux O°23 A) la disparition de la particularité de la prescription commerciale23 B) La présomption de solidarité23 Section 2: le régime des actes mixtes23 Partie 2: l'encadrement de la vie des affaires24 Titre 1: la justice commerciale24 Chapitre 1: les tribunaux de commerce25 Section 1: l'organisation des tribunaux de commerce25 Section

peut prouver par témoignages, par des présomptions, il y a une grande possibilité d’apport de la preuve. LASME AGUERI L3_Groupe 2 En l’espèce, deux commerçants ont effectué deux transactions, l’une civile et l’autre commerciale. En ce qui concerne la première, on va lui appliquer le régime de la preuve civile car il ne s’agit pas d’un acte de commerce. Pour la seconde, on lui appliquera le régime de la preuve commerciale car les conditions de commercialité des personnes et des actes sont remplies

1) En forgeant des règles protectrices des intérêts des créanciers, en effet il faut inspirer la confiance de ceux qui font crédit, c'est-à-dire les créanciers. Plusieurs règles de notre droit procèdent d'un tel souci. On peut citer la fameuse présomption de solidarité qui joue entre des codébiteurs commerçants. En effet lorsque deux personnes sont tenues d'une même dette, soit deux codébiteurs, et que cette dette a un caractère commercial pour eux (deux époux tiennent ensembles un commerce) : ces

emprunte une somme d’argent dont il va se servir en partit pour acheter des fournitures, pour réaliser des travaux chez lui. C’est pourquoi les tribunaux appliquent souvent une présomption qui consiste à dire que tous les actes passé par un commerçant sont commerciaux par accessoires sauf preuve contraire. (On parle alors de présomption simple). b) La classification des actes de commerce. 2) Le régime des actes de commerce. a) Le régime des actes de commerce entre commerçant Ce régime s’adapte

de comportements habituels mais il y a un élément supplémentaire qui tient au fait que les intéressés sont convaincus de l’autorité de l’usage  Cette nuance psychologique fait que l’usage devient une règle de droit en lui même. Exemple  : La présomption de solidarité passive Contrairement au droit civil , en droit commercial, on donne la possibilité au créancier de demander la totalité de la somme crédité a un seul des différents débiteurs. Exemple : La possibilité d’effectuer une mise en demeure

présumée avoir la qualité de commerçant. Cependant il ne s’agit que d’une présomption simple qui cède devant la preuve contraire et qui ne bénéficie pas aux tiers s’ils ne sont pas de bonne foi. Les tiers ne peuvent pas s’en prévaloir s’ils savaient que la personne immatriculée n’était pas commerçante. Les présomptions simples : on établit un lien entre un numéro d’immatriculation et quelqu’un de commerçant. Les présomptions irréfragables : les parents sont responsables de leurs enfants, les employeurs

personne morale dotée de la qualité de commerçant. 2/. Le domaine du DC ne s’étend pas à l’ensemble de l’activité économique, sont exclus en principe les activités non lucratives et les activités qui historiquement ne font pas partie du DC et de la commercialité à savoir l’agriculture, l’artisanat ou encore les professions libérales. Il faut nuancer ce propos cependant car on assiste aujourd’hui au rapprochement du droit applicables aux différents professionnels et les règles qui jusque là étaient propres

qu’il doit avoir été fait dans le cadre du commerce, ou pour les besoin de celui-ci. On exclut donc les actes de consommation qui sont passés pour des besoins personnels. Pour éviter les difficultés de preuve, la jurisprudence pose une présomption de commercialité, c'est-à-dire que tous les actes passés par un commerçant sont présumés faits pour les besoins du commerce, sauf preuve contraire apportée par le commerçant. Exemples : ← Tous les actes juridiques, en particulier les contrats qui

ÉC ON OMIQU E La règlementation des activités commerciales au M aroc – © MINEFI - DREE/TRÉSOR 10/11/2004 La qualité de commerçant s’acquière par l’enregistrement au registre du commerce (art. 58 C.Com). Cependant, l’article 6 crée une commercialité de fait : la qualité de commerçant s’acquière ainsi par l’exercice habituel ou professionnel de certains actes, qui sont des actes commerciaux par nature. Il peut s’agir notamment de l’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre