La Présomption De Commercialité

cadre des règles internationales parce qu'elle constitue un modèle pour la protection internationale des droits de l'homme. C’est l’article 6 qui reconnait à toute personne le droit à un procès équitable et qui énonce le droit au respect de la présomption d’innocence et reconnait les droit de la défense en matière pénale. Cette convention on s’accorde à lui reconnaitre un caractère normatif constituant une véritable source du droit des affaires. Section 3 : Les perspectives d'évolution Il y a

cassation et le conseil d’état ne peut que contribuer au renforcement des normes communautaires sur le droit français et il y a peu de chances que le droit commercial n’échappe à ce mouvement. Partie 1 : Le domaine du droit commercial : la commercialité Le droit commercial s’appui sur les personnes particulières qui sont les commerçants et sur les biens particuliers qui sont réunis dans le fond de commerce. Sont donc les commerçants ceux qui exercent une activité commerciale grâce à des biens

particulières. 2. Les garanties particulières de paiement : L’importance du crédit en matière commerciale a rendu nécessaire un renforcement des mécanismes de protection des créanciers afin d’assurer la sécurité des transactions. Ex : - La présomption de solidarité passive qui est la règle en matière commerciale. En matière commerciale lorsque 2 débiteurs sont redevables de la même dette à un même créancier ce dernier peut réclamer le paiement intégral à l’un des 2. - La rigueur du droit cambiaire

deux grandes branches : a) Les usages conventionnels : il s’agit de règles supplétives mais auxquelles on suppose que les parties ont entendu se référer. Ex : le prix est réputé donné HT. Faute de stipulation contraire on pose comme présomption que les parties se basent là-dessus. La question est de savoir quels sont ces usages. Les Chambres de Commerce et d’Industrie (qui sont des organismes professionnels) délivrent des attestations d’existence des usages (c’est ce que l’on appelle des

affaires. Particularités : - ces règles sont interprétées de manière extensive par le juge - comportement passif (sanctionne quelqu’un qui laisse faire les infractions) - à la charge du chef d’entreprise ; il y a une véritable présomption de faute (ex : un ouvrier tombe d’un escabeau, l’employeur est responsable) Ce droit recouvre des infractions très particulières ; infractions de société, infractions économiques (pratique anti-concurrentielle…), infractions qui concerne les

en argent, ils sont dans le commerce dès lors qu’ils peuvent faire l’objet d’un acte juridique, mais ne font pas partie du patrimoine dès lors qu’ils ne peuvent faire l’objet d’un échange en argent. Patrimonialité et commercialité ne sont donc pas synonymes. La commercialité fait partie de la sphère des actes juridiques et la propriété est le fait de pouvoir engager un bien dans un acte juridique et d’en user ; mais certains biens ne sont pas dans le commerce mais on peut néanmoins en user.

se contente de dresser une liste d’actes, de profession qui se rattache au commerce. Il procède par énumération (L110-1 et L110-2). L’article L110-1 énumère les actes commerciaux. Pour certains actes, la présomption de commercialité est absolue. Pour d’autre, la présomption de commercialité est plus relative parce qu’elle s’applique à des actes qui sont normalement effectués par des commerçants et qui normalement relève de la matière commercial. Section 1: Les actes de commerce par la forme

commercial Pyramide de kelsen : CONSTITUTION LOI (loi civil) REGLEMENT Principe généraux du droit : ex : la fraude Les usages source importante du droit commercial Usage conventionel, et usage de droit Hiérarchie autorité des contrats, présomption de volonté des parties. L’usage conventionnel ne lit que les parties ou elles préféré se referer. Il s’applique dans le silence des contrats, écarté par les parties. Pour y déroger, pareire .( a voir ) Un usage peut déroger a un usage supplétive

la vie privée d'un commerçant demeure de nature civile mais il est parfois difficile de savoir à quel type d'activité se rattache l'opération. C'est pourquoi la jurisprudence estime qu'il existe une présomption de commercialité qui pèse sur les actes effectués par le commerçant. C'est une présomption simple. La preuve contraire peut se faire par tous les moyens. C'est donc à celui qui veut se prévaloir du caractère civil de tel acte qu'il appartient de démontrer qu'ils sont sans lien avec l'exploitation

sociale et de toute la législation sur le Droit du travail. Le Droit fiscal accepte même que son salaire soit déduit des bénéfices de l’entreprise. Toutefois, si un tel statut présente un intérêt majeur, le bénéfice de ce statut repose sur une présomption de subordination, laquelle n’est pas irréfragable (contre laquelle on ne peut pas aller), on peut la combattre par la preuve contraire. Ce statut ne profite qu’au conjoint de l’entrepreneur et non au conjoint du dirigeant car ce dernier devra démontrer