La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL JURIS FORMAT® Catherine Suter – Formateur expert et Avocat à la Cour 1 PROGRAMME Identifier leurs rôles et missions, Gérer les relations avec les IRP, Les nouveautés issues de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la représentativité, Tenir compte du statut des RP dans le management des équipes : gestion des heures de délégation, relation avec les autres salariés… Faire face aux initiatives des RP : identifier leurs moyens d’action, anticiper les sources

salariés, dans les entreprises occupant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années précédant la date de l’élection. L'initiative des élections appartient à l'employeur. Un salarié ou une organisation syndicale représentative peuvent demander à tout moment l'organisation des élections si l’institution n’a pas été créée. L'employeur doit engager la procédure dans le mois de la demande. Application Compte tenu du procès-verbal de carence préalablement établi

Partie I L'encadrement structurel du droit du travail Titre 1 Les institutions representatives du personnel ( avant propos ( Chapitre I - Les délégués du personnel. ( Chapitre II - Le comité d’entreprise. ( Chapitre III - Le droit syndical dans l’entreprise. Titre 2 l'administration du travail ( avant propos ( Chapitre I - L’inspection du travail. ( Chapitre II - Le service public de l’emploi. Titre 3 Les juridictions du travail ( avant propos ( Chapitre I

Histoire et Sociologie du mouvement syndical Le mouvement syndical en France aujourd'hui ne va pas bien et c'est un problème pour la démocratie. « La France est la lanterne rouge de l'Europe » : la France a un très faible taux de syndicalisme notamment par rapport à la Scandinavie (entre 70% et 80% de syndiqués). Il y a un décalage entre la demande social et l'offre sociale. Le mouvement syndical en France est compliqué à comprendre. Objectif : comprendre qui est qui, orientations, enjeux.

prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le CNED avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris). © CNED 2013 W9613-F1/2 3 Sommaire CONSEILS GENERAUX ................................................................................................................ 5 SEQUENCE 01 : L’INDIVIDU FACE

mandat représentatif dont les contours sont fixés par la loi. En revanche, la nouvelle forme d’immunité disciplinaire dont il sera parlé ici consiste à protéger des salariés qui ne sont investis d’aucune fonction élective ou syndicale et qui décident d’eux-mêmes de faire publiquement état de certains faits dont ils ont connaissance dans leur entreprise, parce qu’ils estiment que ceux-ci présentent un caractère illicite. Si, à leur sujet, la loi parle de « témoin », ce n’est certainement pas au sens

Convention collectives Avant la loi de 2008 Loi Convention collective : ANI (Accord National Interprofessionnel) Convention Collective Accord de branche (profession) Convention / accord d’entreprise Contrat de travail Toujours le plus favorable L’ANI est plus favorable pour le salarié Après la loi de 2008 Loi Convention collective : ANI (Accord National Interprofessionnel) Convention Collective Accord de branche (profession)

DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu

le Bilan du Monde 2008, les salariés français étaient 87 % à travailler en CDI à la fin de l’année 2006, 9 % avaient un contrat à durée déterminée (CDD), 2,3 % travaillaient en contrat de travail temporaire (CTT) et 1,4 % en contrat d’apprentissage. On le voit, la règle est au CDI. Toutefois, la précarité existe, particulièrement en début de carrière. En effet, des statistiques du Conseil d’orientation montrent qu’à l’embauche, les contrats proposés aux travailleurs de 18 à 20 ans sont précaires

l’Etat 2) affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail – distinction de 2 séquences : - fin XIXème-début 1980s (avant élection de Mitterrand à la présidence) : - loi 21 mars 1884 – liberté syndicale - loi 8 avril 1898 – protection des salariés contre les accidents du travail - loi 13 juillet 1906 – repos hebdomadaire - 1936 – Front populaire – règle des 40h/semaine, congés payés, renforce conventions collectives (en droit du travail, on nomme « convention collective »