La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

des libertés publiques » Etude comparative des syndicats en France et en Norvège Quelles origines, quel fonctionnement, quels enjeux ? Mathilde Bénéteau Vlad Andrei Istrate Classe de 1iere ES Année Scolaire 2008/2009 Remerciements Aux professeurs qui nous ont encadrés dans ce travail pour leurs disponibilité et leur soutien. A Madame Ann-Kristin Hansen qui nous a si gentiment reçus et donné de son temps pour répondre à nos questions. A Madame

d'autres critères comme la publicité de la recommandation ou le contexte dans lequel elle est prise (Cass. soc., 29 juin 1999, préc.). Constitue une recommandation patronale, et a un caractère obligatoire, la déclaration faite par une organisation syndicale patronale, concomitante ou consécutive à des négociations entre partenaires sociaux n'ayant pas abouti à un accord salarial, diffusée de manière générale à l'ensemble des adhérents et rédigée en termes impératifs et précis en ce qui concerne le montant

Brochure juridique édition 2014 0 BROCHURE JURIDIQUE IRP Date d’actualisation : juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré

de la Révolution, libération activité éco. Régime corporatif est supprimé. La loi d'Allarde des 2 et 17 Mars 1791 consacrent liberté du travail. Tout artisan ou marchand est libre de s'établir. De ce fait, les groupements professionnels et les coalitions sont interdits. La loi Le Chapelier 14 et 17 Juin 1791 interdit corporations. Cette disposition se trouve dans code pénal de 1810 qui interdit toute réunion de plus de 20 personnes non autorisée. Droit Napoléonien n'assure pas l'égalité civile parcequ'en

DROIT SOCIAL Suite de 1. Les sources de droit interne i- Les sources institutionnelles Les autres sources La jurisprudence, la doctrine La jurisprudence n’a pas force de loi. Elle est prononcée par le Conseil des Prud’hommes et la Cour de Cassation. Il faut garder à l’esprit que le Conseil des Prud’hommes peut rendre des jugements subjectifs, au cas par cas. La Cour d’appel est là pour faire une seconde lecture des faits et intervient donc après le Conseil des prud’hommes

prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). Imprimerie de l'Institut Cned de Lyon – Directeur de la publication : Serge Bergamelli Dépôt légal 2014 - Numéro de publication : 9613-F1/2 2 W9613-F1/2 W9613-F1/2 3 CONSEILS GÉNÉRAUX I. PRÉSENTATION

Octobre 2012 Sommaire Introduction p 3 I- Les syndicats salariés martiniquais p 4 II- La notion de dialogue social p 5 III- TPE et stratégie syndicale p 6 Conclusion p 7 Annexes p 8 Bibliographie p 12 Introduction L’étymologie de syndicat souligne la fonction représentative et défensive des organisations syndicales. Ainsi les organisations sociales bénéficient d’une bonne opinion auprès des salariés : environ une personne sur deux déclare faire confiance aux syndicats de

délégué syndical III. Comment est désigné le délégué syndical IV. Combien peut-il y avoir de délégués syndicaux V. Les rôles, ses missions et spécificités VI. Les moyens VII. Durée et cumul de mandant VIII. Leurs garanties IX. Le délit d’entrave X. Les bons de délégations INTRODUCTION : Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical exerce

facilement au nom de tous. Cette représentation s'est institutionnalisée, et dans les établissements comprenant plus de 10 salariés, des délégués seront élus pour représenter les membres du personnel, cette institution a été rénovée dans le cadre de la loi Auroux de 1982, après les accords de Matignon à l'époque du FP. Les Comités d'entreprise, ont aussi un grand rôle, non seulement dans la procédure de licenciement, elles ont été en réalité crées dans la volonté du pvr politique, car il n'y a pas en

salariés » Objectif : Indiquer l’origine des représentants des salariés et les conditions de leur représentativité. ______________________________________ 1 LES SYNDICATS : Document 1 LA MONDIALISATION ACCENTUE LA REPRESSION SYNDICALE Le rapport annuel 2004 de la CISL (Confédération internationale des syndicats libres), paru en juin, dresse le bilan des violations du droit syndical dans le monde en 2003. Avec 129 syndicalistes tués en 2003, le droit à la négociation collective ou