La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

la démocratie politique ? Plan : Le rapport entre démocratie sociale et démocratie politique oscille entre complémentarité (I) et concurrence (II). [Pour information personnelle : cette dichotomie s’inspire de l’article de Mme M.-L. Morin, « La loi et la négociation collective, concurrence ou complémentarité ? », Dr. soc., 1998, p.419) I Une complémentarité entre démocratie sociale et démocratie politique La démocratie sociale et la démocratie politique se combinent autour d’une certaine

mineurs qui est à l’origine d’ une loi du 27. 12. 1892 prévoyant la possibilité en cas de conflits entre employeurs et salariés de mettre en place une procédure de conciliation impliquant des délégués élus et l’employeur sous la présidence d’un juge de paix. en 1936; que les délégués du personnel acquièrent un statut juridique dans l’entreprise. en 1946, c’est le comité d’entreprise en 1968, l’entrée des syndicats avec la section syndicale et les délégués syndicaux. ces dispositifs de représentation;

XIXe siècle. Perçus avec hostilité ou simplement tolérés par le patronat et les gouvernements, les syndicats ont aussi parfois été violemment réprimés, notamment après la Commune de Paris. Leur reconnaissance officielle n'intervient qu'en 1884 avec la loi Waldeck-Rousseau. 2 • Le syndicalisme Sous un premier aspect, le syndicalisme se présente comme une communauté créée par les ouvriers le plus souvent dans les villes, pour répondre notamment à des besoins psycho-sociologiques de solidarité

s'organise de deux façons en France. Cette représentation n'a été autorisée qu'en 1884 avec la loi Waldeck-Rousseau sur la liberté d'association professionnelle. On trouve tout d'abord la représentation désignée, qui concerne les organisations syndicales. On trouve trois organes désignés par le syndicat extérieur à l’entreprise, la section syndicale, le délégué syndical et le représentant de la section syndicale. On trouve également la représentation élue, qui constitue la représentation issue du choix

Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux

reposent sur un transfert de l’entreprise. La loi vise notamment la transmission par décès, elle vise la fusion, la mise en société, c'est-à-dire finalement tout changement intervenant dans la forme juridique de la société. On y inclus également l’apport en société, la prise de contrôle d’une société par une autre ou encore la création d’un GIE, ou encore un simple changement de gérant. Toutes ces hypothèses ne sont pas en tant que tel visé par la loi mais la jurisprudence en a déduit par extension

RDP2011-3-003 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger, 01 mai 2011 n° 3, P. 637 - Tous droits réservés Droit public Le Conseil économique, social et environnemental après la loi organique du 28 juin 2010 : une assemblée constitutionnelle mal identifiée par Line TOUZEAU ATER à l'université de Reims Champagne Ardenne SOMMAIRE I. — LE CESE, ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE : DES AMBIGUÏTÉS NON LEVÉES A. — Les adaptations modestes apportées à une composition trop complexe

résultat du travail dont ils sont les seuls maitres. Le droit du travail n’est pas applicable aux relations entre l’Etats ou les collectivités publiques et leurs fonctionnaires. La situation de ces fonctionnaires relèvent d’un statut définit par la loi. Cela ne signifie pas que certaines règles n’ont pas vocation à s’appliquer dans un secteur public. Par exemple les salariés des SPIC bénéficient du droit du travail, et d’un statut règlementaire. Ou encore certains contrats concluent entre un travailleur

matière de salaires minimas ou de classifications. De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprise peuvent être plus favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche. La loi du 8 août 2016 a introduit deux nouveaux thèmes pour lesquels l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise. Dorénavant, six thèmes sont concernés : les classifications, les salaires minima, la formation professionnelle et la prévoyance et, désormais

Grâce et à l'hôpital Cochin les deux premières consultations de podologie avec soins. A cette même date, la loi du 20 ou 10 mars 1944 porte création du Certificat d'Aptitude Professionnelle pour la profession de pédicure (loi abrogée à la libération) et l'arrêté du 16 mars 1944 crée le Certificat d'Aptitude Professionnelle de prothèse en podologie. Le texte fondateur de la profession vient de la loi du 30 avril 1946 qui institue le diplôme d'état, réglemente la profession et protège le titre et l'activité