La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

sociaux non prof/non syndiqués, les groupements de salariés et les salariés eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle le dialogue soc s’oriente vers un dialogue de société qui pourrait aussi être appelé un dialogue sociétal dans une démocratie sociale. La loi du 4 mai 2004 tant à aller dans ce sens en responsabilisant les acteurs sociaux. Paragraphe 2nd : Les formes et acteurs du dialogue soc : Les formes du dialogue social : 2 cas se présentent : Dans le 1er, l’état laisse les partenaires sociaux régler

travail 53 4 – Le départ ou la mise à la retraite 54 SECONDE PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 55 Chapitre 1 : Les institutions représentatives du personnel 55 Section 1 : Le Droit syndical et les délégués syndicaux 55 1 - Evolution de la législation 55 2 - La liberté syndicale 56 3 – Le statut des syndicats 57 4 – Les moyens d’action des syndicats 58 Section 2 : Les autres Institutions Représentatives du Personnel 60 1 – Les délégués du personnel 60 2 – Le Comité

RESPONSABILITÉ CIVILE : LE DOMMAGE ET LE LIEN DE CAUSALITÉ I. RESPONSABILITÉ CIVILE ET RESPONSABILITÉ PÉNALE La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsque cette personne a commis une infraction, c’est-à-dire une action interdite par la loi et sanctionnée par une peine (prison ou amende, le plus souvent). La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage (ou préjudice) a été causé à autrui. La réparation s’effectue dans ce cas par le versement à la victime de dommages-intérêts équivalant

terme, l’ensemble de la population. Pour des raisons historiques, politiques, l’extension à l’ensemble de la population n’a pas été réalisé en 1945. Elle ne l’a pas été non plus dans les décennies qui ont suivis. Et en 1978, le législateur a adopté une loi de généralisation de sécurité sociale. En 2012, la généralisation de la sécurité sociale n’est toujours pas atteinte. Certes, le régime général est considéré dans la pratique, comme le régime «modèle». La plupart des autres régimes se sont très fortement

forme de recommandations. -> Les conventions : Traités internationaux juridiquement contraignants. Quand un état ratifie une convention, elle s’applique directement en droit interne. (Le parlement adapte la Loi). Les conventions énoncent des principes fondamentaux tels que la liberté syndicale, l’élimination de toute forme de travail forcé et obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants, l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. -> Les Recommandations :

prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). Imprimerie de l'Institut Cned de Lyon – Directeur de la publication : P. ABOU Dépôt légal 2010 - Numéro de publication : 9613-F1/2 2 S9613-F1/2 teurs, vos interlocu r l'un de Pour contacte à la fiche

composantes du droit social Droit de la sécurité sociale : Loi de 1898 –> prise en charge des accidents du T par l’employeur 1945 –> prise en charge accidents du T par les organismes de protection sociale –> réparation automatique Droit interventionniste Droit de la protection sociale –> dépasse régime obligatoire et intègre : Grands risques –> chômage Protection sociale complémentaire Droit du travail –> recodification mai 2008 : S’applique essentiellement au travail salarié du secteur privé

A- Le CDI Contrat de travail pour un emploi durable, c’est le contrat de droit commun, un contrat pas écrit est un CDI CF : clauses chapitre 1 B- Le CDD Contrat utilisé à titre exceptionnel pour un contrat non durable et écrit - Motifs par la loi pour un CDD o Remplacement d’un salarié absent o Accroissement temporaire d’activité o La saison o Commandes exceptionnelles à l’exportation o Vendanges o Certains secteurs d’activité : hôtellerie, spectacle, restauration - Interdiction o Remplacer

durable, et l'agenda 21 pour les CT), et on est dans une société d'individualisme de marché et social, qui favorise un certain scepticisme, ce qui a pu fragiliser les politiques interventionnistes traditionnelles de la gauche, même si depuis la crise de 2008 le libéralisme de marché a pris du plomb dans l'aile en tant que système auto-régulateur. Il y a eu remise en cause de l'Etat providence dans les modalités concrètes de mise en œuvre des services publics, avec une logique de rentabilité, comptable

..............................19 3.1.1. Données sexuées à fournir dans le bilan social (Banque Nationale)..........................19 3.1.2. Loi relative à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes . .................20 3.1.3. Égalité salariale entre les femmes et les hommes ...............................................................20 3.1.4. Données sexuées à présenter au conseil d’entreprise........................................................21 3.1.5. Protection contre