La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

DROIT 3) Le licenciement pour motif économique a) Notions Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression, d’une transformation ou d’une modification d’emploi consécutif à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Les difficultés économiques peuvent être d’ordre conjoncturel ou structurel. Elles s’apprécient

...... Partie 4/ Actualités jurisprudentielles et législatives ............................ A- Analyse d’une décision de justice ....................................... B - Quelques exemples jurisprudentiels récents .................... C- Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ...................................................................................... o o o o o Rupture conventionnelle du contrat de travail ........................ Transformation des CNE en CDI

...... Partie 4/ Actualités jurisprudentielles et législatives ............................ A- Analyse d’une décision de justice ....................................... B - Quelques exemples jurisprudentiels récents .................... C- Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ...................................................................................... o o o o o Rupture conventionnelle du contrat de travail ........................ Transformation des CNE en CDI

début du 19ème siècle lorsque les premières lois sociales ont été adopté on parlait de législation industrielle, elle ne peut plus être admise aujourd’hui. D’une part si les lois sont importantes en droit du travail il n’en demeure pas moins que la loi est loin d’être la seule source en droit du travail elle est même de moins en moins la source importante du droit du travail. D’autre part le terme droit du travail ne peut plus convenir aujourd’hui car ce n’est pas un droit qui s’applique uniquement

DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir et le contre-pouvoir », Le Monde, 23 novembre 1993 Document 5 : Extrait de l’entretien de Pascal Clément, Garde des Sceaux, à la station « France-Info » de RadioFrance, le lundi 26 septembre 2005 ; et réponse de Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, le mardi 27 septembre 2005. Document 6 - Loi organique

19 3. Les avantages en nature 19 B. Les composantes qui n’ont pas la nature juridique de salaire 19 1. Le remboursement de frais professionnel 19 2. Les sommes versées au titre de la participation au résultat 20 3. Les sommes versées au titre de l’intéressement 20 II. La fixation de la rémunération 21 A. Dispositions qui tendent à garantir un minimum 21 1. Dispositions d’origines légales 21 2. Disposition d’origine conventionnelle 21 B. Dispositions qui tendent à garantir

gouvernance d’entreprise et la participation des salariés Salima Benhamou 2010 Rapport 27_Gouvernance.indb 1 02/07/2010 12:02:14 Réalisation : AWS Édition « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard

caractère obligatoire mais à la différence du règlement, la directive n’est pas d’applicabilité directe dans l’ordre juridique interne. Pour qu’elle produise des effets juridique, la directive doit être transposé ; c'est-à-dire que l’état membre vote une loi pour transposé les dispositions de la directive. Les décisions : elles ont une porté individuelle ce qui les distingue du règlement et des directives Les avis et les recommandations : ils n’ont pas de force obligatoire. La

», explique Steve Felice, président de la région Asie-Pacifique. La croissance en Chine est plus rapide qu'au Japon, mais les performances de Dell au pays du soleil levant sont néanmoins fort honorables, avec un chiffre d'affaires en progression de 20 % au dernier trimestre. « Ca prendra du temps avant que le marché chinois ne dépasse celui du Japon, mais cela adviendra », poursuit Steve Felice. En 2005, une année que les analystes du Gartner ont qualifié de « phénoménale » pour les ventes de PC

VIIe Congrès français de droit constitutionnel (50 ans de la Constitution de 1958) ATELIER n°2 : « Constitution, enseignement et doctrine » (Sous la direction des professeurs K. Mavrias et F. Mélin-Soucramanien) Samedi 27 septembre 2008 à Paris Le « nouveau droit constitutionnel » à travers les âges Par Stéphane PINON Maître de conférences (Cergy-Pontoise) Membre du Centre de philosophie juridique et politique Parler du « nouveau » droit constitutionnel suggère qu’il en existe un « ancien