La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

un comité d'entreprise ou un comité d'établissement, pour les entreprises plus importantes le comité de groupe, et si l'entreprise a une dimension européenne, un comité d'entreprise européen. Dans le même temps il peut y avoir aussi des délégués syndicaux, ainsi que le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT). Il y a aussi les représentants des salariés désignés dans le cadre d'une procédure collective. Dans les SA avec conseil d'administration ou de surveillance, il y a des

OBSERVATIONS SUR LA REFORME 12) CONCLUSION La formation professionnelle a trouvé une légitimité juridique en 1971 avec la loi DELORS, à une période où la France se trouvait encore dans une situation de plein emploi. Le besoin de formation des salariés était déjà au cœur des débats et un des sujets principaux évoqués était la pérennité des entreprises. Cette loi a ensuite fait l’objet de nombreux aménagements ces trente dernières années pour répondre à la montée du chômage et de la crise

libéralisation du travail et l’interdiction des groupements de défense d’ouvriers : Faciliter le libre échange et la libre entreprise : supprimer privilèges, coutumes, et corporations. Décret d’Allarde du 2-17 mars 1791 : liberté du choix du métier Loi Le Chapelier, 14-17 juin 1791 abolition des corporations et délit de coalition : interdictions aux ouvriers de se grouper. 1 B – Le Code civil et le contrat de travail : Le contrat de travail : pas de disposition spécifique au contrat de travail

sont des conventions signées au sein du conseil de l’Europe. Elles concernent les grandes libertés fondamentales (ex : la charte sociale de 1961 qui prévoit le droit au travail, le droit à la santé, le droit à une rémunération équitable, le droit syndical et le droit de grève). Ne pas confondre le droit de travailler et le droit au travail. La révolution de 1789 a fait émerger le droit de travailler dans la DDHC. Par la suite, les choses ont évoluées comme à la révolution de 1948, reprise en particulier

droit du travail est un droit menacé d’ineffectivité. D’abord, l’ineffectivité découle de l’ignorance de la règle de droit. Il découle également du refus d’appliquer le droit du travail. En effet, certaines entreprises intègrent la fraude a la loi dans leur méthode de gestion. Droit ineffectif dans la mesure ou ce droit est impossible a faire appliquer. Plusieurs raisons: les syndicats en France sont peu présent dans les entreprises car en France le taux de syndicalisation avoisine les 5% de

progressivement prit son indépendance. A l'époque de Napoléon, il n'y a pas de droit du travail, seulement trois règles dans le code civil. Son indépendance est marquée par plusieurs points : – il existe aujourd'hui un code du travail, réécrit en 2008 sans que le contenu en soit changé. – Il y a un tribunal : la court des Prud'hommes qui traitent les litiges sur les contrats de travail. Cet ensemble de règles juridiques a deux objets : Il règlement le contrat de travail qui est le

d’entreprise sur de nombreux domaines : - Temps de travail/astreintes - Congés payés - Classifications - Retraites, pré-retraites - Instances sociales - Essais professionnels - Expression des salariés - Droit syndical - Epargne, participation, rémunération - Mutuelle - Personnel en affectation internationale - Emploi des personnes handicapées - Intégrations - Accords CASA et GPEC - Adhéstion métallurgie - Formation

par le statut de la fonction publique). Exceptions : 3 remarques - Les salariés des entreprises à statut (ex : salariés de la SNCF ou de grandes entreprises publiques) sont soumis à un statut soit d’origine légale, soit de nature règlementaire (Loi ou Règlement fixe le droit qui leur est applicable). Cependant certains principes généraux du droit du travail peuvent leur être appliqué (Jurisprudence CE). - Les agents publics non statutaires (ce sont les agents contractuels) ils ne sont pas régis

pour des temps complets et 10 % à poste et expérience équivalents. 1- L’écart total : les femmes touchent 22 % de moins Tous temps de travail confondus, les salaires des femmes équivalents en moyenne à 78 % de celui des hommes, selon les données 2008 publiées par le ministère du travail. Les femmes touchent donc 22 % de moins que les hommes. 2- L’écart pour des temps complets : les femmes touchent 19 % de moins Le premier facteur explicatif des inégalités de salaires provient des différences

mais qui ne sont pas reconnues par les employeurs. De plus, les politiques sont hésitants sur la politique à appliquer entre la mobilisation des femmes comme main d’œuvre ou leur protection en tant que mères dans un contexte de faible natalité. En août 1914, toute réglementation du travail féminin est suspendu ce qui donne accès à des dérives et une surexploitation. Cependant, à la fin de la guerre, il y a un reflux de l’activité féminine et un renforcement des rôles traditionnels d’épouse et de