La Rupture Abusive Des Pourparlers

avoir vocation à jouer en matière contractuelle : la liberté, l’égalité, le droit de propriété, le droit de non-discrimination . Ex : QPC article L.142-6 du Code du commerce responsabilité engagée pour le professionnel à l’origine d’une clause abusive, responsabilité déclaré constitutionnel. L’article 6 du Code Civil dispose que l’on ne peut déroger à des conventions d’ordre public. Le droit international et le droit européen sont aussi des sources du droit. Le droit de l’UE est extrêmement important

Antinéas ayant vendu le bien à un tiers, la SCI et M. Phiet Pham Xuan l’ont assigné en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers. La Cour d’Appel de Nouméa a statué le 29 juillet 2004, et la société Antinéas a formé un pourvoi. La société demanderesse au pourvoi invoque qu’un faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser des gains que permettait

résolution (séance du 23 septembre). Les quatre séances suivantes (séances 6 à 9) seront dispensées par le Philippe Brun de l’Université de Savoie et porteront sur : les contrats préparatoires (séance du 28 septembre); la responsabilité pour rupture abusive de pourparlers (séance du 30 septembre); la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français (séance du 5 octobre); la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés en droit français (séance du 7 octobre). Les séances 10

Le déroulement de la période précontractuelle n’intéresse pas le Code civil : cette période serait hors du droit. Le principe doit aussitôt être tempéré : la jurisprudence a construit un encadrement de la négociation (§. I). En outre, les pourparlers peuvent donner lieu à des accords intermédiaires : les avant-contrats qui, comme leur nom l’indique, précèdent le contrat définitif (§.II). §1 : L’encadrement jurisprudentiel de la négociation : Il n’y a rien dans le Code civil. La négociation

pour protéger le consommateur. Le code de la consommation. Règle protectrice du consommateur, contraindre le professionnel à donnée plein d’information. Il a parfois imposé au professionnel un délai de rétractation. Législation sur les clauses abusives, réputé non-écrite car crée une déséquilibre significatif au profit du professionnel. Contrat négocié : pas soumit à cette réglementation car partie supposé de force équivalente. * classification des contrats quand a leur structure : il y

volonté. Le législateur doit protéger la partie faible. Le contrat de consommation : Contrat conclu entre professionnels et consommateurs, soumis par les règles du code de la consommation pour protéger le consommateur plus vulnérable (clauses abusives…). Le contrat égalitaire : entre professionnels ou particuliers, ils défendent leurs intérêts seuls. ii. Structure Le contrat complexe : Combine plusieurs contrats spéciaux. Les groupes de contrats : Contrats liés entre eux mais qui conservent

deux individus de la conclusion du contrat est celle des pourparlers, elle est plus au moins longue suivant les contrats qu’il s'agit de conclure, elle peut aller de quelques jours à quelques années. Les pourparlers sont différents de l’offre ou de pollicitation, alors que l'offre présente un caractère ferme, précis et définitif, au moins en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat, l'invitation à entrer en pourparlers ne vise qu'à mettre en rapport les personnes potentiellement

Civ. 28 mars 2000, réaffirmé par l’Arrêt 1ère Ch. Civ. 27 mars 2006). => Distinction entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion : - contrat de gré à gré : clauses débattues librement entre les parties, au regard du contenu des contrats (pourparlers : discussion d’affaires). - contrat d'adhésion : le contenu du contrat est imposé (ex: bus, SNCF). Une des parties adhère au contrat qui est pré-rédigé par l’autre partie. => Selon leurs effets : - contrat unilatéral : une seule partie a la charge

bonne foi des contractants Equilibre contractuel = obligation comparables I. Négociation du contrat Pourparler Négociation informelle basée sur la liberté contractuelle choix de contracter ou de ne Choix de rompre pas contracter pour des motifs légitimes liés a un élément essentiel du contrat oui non rupture possible rupture abusive Sanctions A. Le contenu des contrats Si le contrat engage les partie, la loi precise que le

convention conclue provisoirement en vue de la réalisation d'une convention future. a) Phase préalable : Son principe est la liberté des échanges verbaux (négociation et rupture). Exception : La rupture abusive des pourparlers entraine la responsabilité délictuelle de l’auteur de la rupture. ex : rupture brutale de pourparlers (échanges verbaux) à la veille de la signature civ 1ere 6 janvier 1998) L’accord sur la chose et sur le prix est considérée déjà comme vente parfaite (art 1589 CC :