La Réorganisation Judiciaire 1791

impôt annuel qui permet des payer la protection seigneuriale). Ou impôt en rapport avec l’activité économique = les banalités = correspondent aux redevances d’une taxes pour l’utilisation du pressoir du four à pain du moulin … du seigneur. Ordres judiciaires : exercice de la justice territoriale qui correspond à la justice royal ou pontale exercé auparavant. Le seigneur juge tout seul tous les cas qui lui sont soumis. Il juge aussi les causes majeures : incendie, meurtre, vol, rapt. Il se réserve les

définissent ses rapports avec les administrés. Par définition, le droit administratif est dérogatoire du droit commun, soumis à un juge spécifique rattaché à un ordre juridictionnel particulier (produit du dualisme juridique – ordre administratif vs judiciaire). Il y a un privilège de juridiction en faveur de l’administration et de certaines de ces activités en raison de l’intérêt général qui s’attache à celle-ci et du caractère de puissance publique, des prérogatives dont dispose l’administration.

abolit leurs privilèges sans supprimer les corporations, elles mêmes. Il faudra attendre pour que les révolutionnaires suppriment les corporations ; La suppression des corporations Le texte qui les supprime : le décret d’Allarde (2 et 17 mars 1791) Ce décret a été inspiré largement par l’édit de Turgot. Et lors des débats parlementaires, le baron Pierre Leroy D’Allarde (instigateur de cette suppression) va insister sur les motifs qui le pousse à supprimer les corporations. Le thème essentiel

instances fédérales et notamment du Parlement. La France a toujours constitué un Etat unitaire qui se concrétise par le principe d’unité et d’indivisibilité de la république proclamé en l’art 1 de la Constitution. Ce principe a été affirmé dès 1791 et a été proclamé par la plus part des Constitution. A cela s’ajoute le principe de centralisation qui n’est pas en tant que telle mentionné dans la Constitution mais il se déduit par l’art 20 de la Constitution du 4 oct 1958. Il implique un type

en concurrence - Pouvoir de modification unilatérale Séance 2/2 : Contrats – 2 : régime - Imprévision, etc. - Cas d’annulation du contrat, principe de loyauté. DAG – Docs. 2 Séance 2/3 : Police (hors contrôle juridictionnel) - Police judiciaire, police administrative - Polices spéciales/générale - Concours de polices Séance 2/4 : Contrôle juridictionnel de l’activité administrative - La compétence juridictionnelle administrative : critères - Voie de fait, emprises Séance 2/5 : Structure

corporations n’étaient donc pas libres. C’est par la Révolution française que sera proclamée la liberté du travail grâce au décret D’ALLARD du commerce et de l’industrie de 1791. Mais le droit révolutionnaire interdit toute association professionnelle, les coalitions ainsi que les rassemblements de paysans et d’ouvriers. La loi du CHAPELIER 1791 interdit les grèves et les syndicats. Mais dès 1800, des ouvriers charpentiers créent des ligues de défense, des syndicats, se constituent même des syndicats patronaux

des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. I. L’évolution historique de la justice On observe quatre périodes distinctes. A) La période d’avant

des puissances de distinction des organes mais pas de cloisonnement. Si l’exécutif, dans sa fonction policière et le législatif sont confondus, la loi ne sera plus un obstacle à l’arbitraire. Si l’exécutif, dans sa fonction judiciaire, et le législatif sont confondus, le juge fera les règles dont il a besoin pour condamner ou absoudre et l’arbitraire régnera. La répartition, la distribution des 3 pouvoirs, des 3 puissances doit donc se faire dans des organes différents

nécessairement juste entre des hommes libres et égaux. Le décret Dallard de 1791 pose le principe de la liberté du travail, le contrat de travail est alors nommé louage de service et aucune réglementation n’est prévue pour protéger la partie la plus faible, c’était les articles 1700 et suivant du code civil (si problème de paiement de salaire à l’époque c’était sur parole de l’employeur.) En raison de la loi le chapelier de 1791 les ouvriers ne peuvent pas se regrouper donc ils ne peuvent pas se défendre

personnel 48 3 – Le licenciement pour motif économique 51 Section 2 : Les autres modes de rupture du contrat de travail 53 1 – La démission 53 2 – La prise d’acte, par le salarié, de la rupture du contrat de travail 53 3 – La résiliation judiciaire du contrat de travail 53 4 – Le départ ou la mise à la retraite 54 SECONDE PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 55 Chapitre 1 : Les institutions représentatives du personnel 55 Section 1 : Le Droit syndical et les délégués syndicaux