La Réticence Dolosive

tromper quelqu’un en lui faisant croire à un mensonge. Réunion de 2 éléments : Elément matériel : l’auteur du dol doit avoir procédé par manœuvre ou par mensonge. Ou en conservant le silence, en ne disant pas quelque chose d’important : la réticence dolosive. Elément psychologique : il faut qu’il y ait eu intention de tromper Annulité du contrat : 2 conditions : Dol principale : l’erreur provoquée doit avoir été déterminante pour le consentement de la victime. Dol émanant du cocontractant

au contrat L’article 1116 du code civil ne donne pas de définitions du DOL. Le DOL peut toutefois se définir comme un fait de tromperie destiné à induire en erreur une personne afin de la pousser à contracter. On parle dans ces cas là de manœuvre Dolosive. Dans le DOL, il y a une mauvaise foi, in manque de loyauté de nature à induire en erreur son cocontractant. Il faut noter qu’il y a une différence relativement importante entre l’erreur et le DOL. L’erreur peut se définir comme étant une fausse

deux parties doivent être capable 2- Le consentement doit être libre (par à la suite de menace) 3- Et éclairé (par à la suite de menace) 4- Le contrat doit avoir un objet licite Section 1 : Dol de l’acheteur On dit qu’il y a réticence dolosive lorsqu’il y a inexécution volontaire d’une information. Cette obligation d’information est parfois dégagée par la loi. Expl : Art L111-1 du code de conso impose une obligation information à la charge des professionnels dans tous les contrats

aura une influence sur les parts sociales. L’infraction n’apparait que lorsqu’il y a une disproportion importante de la valeur des biens, ou lorsqu’un bien comporte une sureté non mentionnée. Élément moral : Il faut l’intention de tromper, une réticence dolosive, une manœuvre fraduleuse. Pour la jurisprudence, la connaissance seule de la surévaluation suffit pour que l’élément moral soit réalisé, le dol spécial n’est pas nécessaire. La loi punit ceux qui auront fait attribuer une valeur supérieure

manoeuvres pratiqués par l’une des parties - une erreur provoquée par ces manœuvres - l’erreur doit être déterminante du consentement de la victime du dol. A. LES MANŒUVRES DOLOSIVES 1. Les types de manœuvres Il existe 2 types de dol : - le dol positif - la réticence dolosive la qualification de manœuvres illicites est controlé par la Cour de Cassation . com 1° avril 1952, dall 52 p380 a. Le dol positif : Il s’agit d’actes concrets destinés à tromper

je vends ma maison et « oublie » de lui dire que la maison a été inondée, donc située en zone inondable. On appelle ça la réticence dolosive : on se tait de manière obstinée, et dans le but de tromper. On sait ce silence destiné à la tromperie. Dèrs lors qu'on est tenu de révéler une information, qu'on ne le fait pas pour obtenir son consentement, il y a réticence dolosive. On ne peut commettre un dol que lorsqu'on ne se trompe pas soi même, le dol doit être mal intentionné. L'obligation d'informations

article 1116 Cciv : Le dol n'est une cause de nullité que lorsqu'il émane du cocontractant et a déterminé le consentement de la victime. Il s'agit pas d'un acte positif puisque la banque n'a pas exercé de pression sur la caution, mais une réticence dolosive. Elle savait au moment de la conclusion du contrat que la situation du débiteur était compromise et a lourdement obéré de porter cette information à la connaissance de la caution. Il est évident que si elle avait su la situation financière

possibles du dol : Les manœuvres dolosives : Se sont des agissements destinés à induire le cocontractant en erreur, ce sont donc des actes accomplis spécialement pour tromper l’autre partie (ex : le vendeur d’une voiture trafique le compteur kilométrique) Le simple mensonge : le mensonge dolosif peut constitue un dol même si il n’y a pas de mise en scène, de manœuvre (ex : vente d’un tracteur acheté depuis plusieurs années et prétendu neuf) La simple réticence dolosive : c’est le fait de ne rien dire

contrat. IV- Les erreurs indifférentes A- Erreur sur la valeur vénale, le prix, l’unité de compte On ne parlera que de l’erreur spontanée et non pas de l’erreur provoqué. En effet s’il s’agissait d’une erreur provoquée par un dol ou une réticence dolosive, il serait possible d’obtenir la nullité du contrat (3em ch civ 22 juin 2005). En principe, l’erreur sur la valeur vénale, le prix et l’unité de compte ne permettait pas d’obtenir la nullité du contrat. • Arrêt 3em ch civ 4 juillet 2007

être source de tromperie. Evidemment la q° que la jp a due se poser et accorde une importance croissante depuis 1974. Ccass estime que le silence peut être constitutif d’un dol. Il est circonstancié, il va dissimuler, cacher on appelle ça la réticence dolosive. Quand sanctionne la parole on impose la parole. La jp revient à imposer l’offrant à l’information. Obligation d’information ici à la charge du contractant. 1ère remarque: On conçoit que dans certaines hypothèses un contractant puisse être