La Réticence Dolosive

promettant ne pouvait connaître cette valeur réelle étant profane (agriculteur). La cour d'appel retient pour prononcer la nullité de la vente le manquement au devoir de loyauté qui s'imposait à tout contractant, définissant ainsi en l'espèce une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil. Le bénéficiaire de la promesse de vente formule un pourvoi en cassation afin d'obtenir la réalisation de la vente et la non nullité de cette dernière au motif que la cour d'appel a violé l'article 1116

DROIT DES CONTRATS Pour que le dol soit considéré comme un vice de consentement il faut qu’il émane du cocontractant ou de son représentant tout en agissant avec une intention dolosive(A) dans l’utilisation de manœuvres frauduleuses (B). A. LA DETERMINATION DE L’AUTEUR DU DOL ET LA NECESSITE D’UNE INTENTION DOLOSIVE Selon la jurisprudence, le dol est considéré comme une cause de nullité de la convention lorsqu’il émane soit de la partie envers laquelle l’obligation est contractée

d’appel à lui verser des dommages et intérêts au motif que le silence gardé par la SCI sur le projet de construction constituait une manœuvre dolosive. Celle-ci forme donc un pourvoi en Cassation. Dans la seconde espèce, les faits sont à peu près similaires: une femme cède son fonds de commerce à une société de pharmacie, laquelle s’estime victime d’un dol par réticence concernant la qualification exacte de l’une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce

Concrètement qu'est ce qu'un dol? Il nécessite un acte de déloyauté = délit civil, qui s'apparente au délit pénale d’escroquerie. Le dol se caractérise par: - des manœuvres frauduleuses ( article 1116 du CCIV) - un mensonge ou par une réticence dolosive = un silence sur un élément essentiel du contrat. A) Les manœuvres Les manœuvres sont associées à des machinations, on dit de manière général que sa vise tout les artifices qu'une personne peut mettre en ouvre pour amener sont cocontractant

ayant mené à son exclusion de principe. Le dol, est une sanction civile beaucoup plus large que l'escroquerie c'est le fait de tromper son contractant. Le dol est une erreur provoquée. C'est une manœuvre frauduleuse, parfois un mensonge, ou une réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement. Le dol imputable à l'acheteur, résulte d'un acheteur qui tait une information essentielle et qui a une incidence sur la valeur de la chose

comprenant toujours des actes combinés en vue de la tromperie, la jurisprudence de la deuxième moitié du vingtième siècle a assimilé le simple mensonge, non appuyé d'actes extérieurs (Civ. 3ème, 6 novembre 1970, Bull. n° 587) et le silence coupable, la réticence (Civ. 1ère, 19 mai 1958, Bull. n° 251). Selon la formule de Planiol, le dol atteint le consentement dans son élément d'intelligence car il agit sur lui au moyen de l'erreur qu'il engendre. Appréhendé ainsi dans son résultat, un vice du consentement

janvier 1971). Ainsi, la partie tenue d’une obligation d’information, qui n’aurait pas délivré un renseignement afin d’inciter l’autre partie à conclure le contrat, se rend coupable de réticence dolosive. La violation de l’obligation d’information peut donc aujourd’hui constituer le fondement de la réticence dolosive, si elle est accompagnée d’une intention de tromper. C’est d’ailleurs ce qu’a pu rappeler, par un attendu pédagogique, la chambre commerciale dans un arrêt du 28 juin 2005 : « le manquement

pourvoi en Cassation invoquant l’insuffisance du silence pour définir le dol par réticence. De plus selon la commune l’intention de tromper son contractant n’est pas prouvée ainsi il ne peut être invoqué de manœuvre dolosive et qu’en ce sens la Cour d’Appel a violé l’article 1116 du Code Civil. La question se pose alors de savoir si le silence maintenue sur la modification de l’objet est constitutif d’une manœuvre dolosive ? La Cour de Cassation rejette la demande aux motifs que les travaux préalables

Droit des obligations: le dol et la violence Fiche d’arrêt n°1 : Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2000 est relatif à la réticence dolosive de l’acheteur d’un bien dont la valeur est ignorée du vendeur. Le 7 et 13 mai 1996, les consorts Z…X… se sont engagés par acte juridique à vendre une parcelle à M. Y…, ce dernier ayant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une réitération par acte

Theuillon va assigner Mr Destemberg en réalisation de la vente après avoir levé l'option et le somme de passer l'acte, ce à quoi s'oppose formellement Mr Destemberg invoquant la nullité de l'acte pour manquement de loyauté caractérisant une réticence dolosive déterminante de son consentement au sens de l'article 1116 du code civil. Le 27 octobre 2005 la Cour d'Appel de Paris déboute Mr Theuillon en prononçant la nullité de la promesse de vente. Mr Theuillon mécontent de cette décision forme un