La Réticence Dolosive

vente pour réticence dolosive, à prouver cette dissimulation. Nonobstant, dans cet arrêt nous pouvons voir que la Cour d’appel signifie que c’était aux époux X… de « se renseigner sur la nature et l’importance de leurs obligations ». En effet, le seul manquement à une obligation précontractuelle d'information ne suffit pas à caractériser le dol qui nécessite un élément intentionnel. En l’espèce, la Cour de Cassation estime que l’omission d’informer ses cocontractant par la banque est dolosive, puisque

manoeuvres frauduleuses l'ayant déterminé à s'associer à la constitution de la société et a sollicité sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour limiter la réparation du préjudice de M. X..., l'arrêt retient que la réticence dolosive de M. Y..., qui avait dissimulé à M. X... son intention de démarcher la clientèle de la société qui l'avait précédemment employé, a vicié le consentement de ce dernier et que seul le préjudice correspondant au montant de l'apport versé lors

cours maximum de 290,13 Fr. Cependant lors du dénouement de l’opération en janvier 2000, le cours de l’action était supérieur à 1500 Fr. Ainsi M. X demande l’annulation des contrats conclus avec la banque alléguant avoir été victime d’un dol par réticence. Il demande également dans un second temps l’annulation de la stipulation d’intérêts incluse dans le contrat de prêt en invoquant l’absence d’indication du taux effectif global. L’arrêt ne fourni pas d’indications sur la première juridiction étant

= article 1116 du Code civil Le dol est une erreur provoquée, en principe par la partie adverse. L’intention morale entre en compte. Eléments constitutifs du dol : - élément matériel  => une manœuvre : mise en scène, mensonge, une réticence dolosive (un silence) - élément intentionnel (= faute) => la mauvaise foi, l’intention => deux choses à caractériser dans un cas pratique L’auteur du dol est la partie adverse. Si une tierce personne est cet auteur, le dol sera retenu si la

confirmé deux fois par les juridictions. Il constitue donc les positions des juges du fond et de la Cour de cassation. M. Ossona a engagé sa responsabilité délictuelle, car il a fait preuve d’un « comportement fautif », caractérisé par une « réticence dolosive et de fausses indications », à savoir le fait de n’avoir pas interrompu les pourparlers à temps et d’avoir ainsi laissé croire à ses cocontractants que la conclusion du contrat était possible. Ceci, les juges du fond l’ont justement précisé

vendeurs n’avait pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait être une œuvre de Nicolas Poussin, la CA n’a pas donné de base légale à sa décision ». [Comp. avec dol, erreur provoquée sur sa propre prestation ? V. question de réticence dolosive de l’acheteur. La JP retient que l’acheteur n’est pas tenu d’informer le vendeur de la valeur du bien vendu : V. Baldus, Civ. 1ère, 3 mai 2000, doc. 7 ; et Civ. 3ème, 17 janvier 2007, doc. 9]. Attention, pour être admise, l’erreur sur sa propre

l`absence précontractuelle d`information. II. L`absence précontractuelle d`information L`information c`est la base d`un accord de volonté. Dans le droit du travail la réticence du salarie est rarement dolosive (A) et d`autre part l`employeur a le devoir de se renseigner(B). A. La réticence du salarie rarement dolosive La réticence est le fait de pas parler, c`est une simple abstention. Ce silence est toutefois considérée comme fautif des lors qu`il a provoqué une erreur chez son contractant. Selon

déduire les arguments développés au fond dans les termes de l'arrêt de cassation : « Que Monsieur X. ne fondait son action que sur l'illicéité de la cause, et non sur la réticence dolosive des époux Y. ». Alors vous savez qu'au fond, 1ère instance et appel, Monsieur X. a argumenté sur l'illicéité de la cause, et non sur la réticence dolosive... Vous reprendrez ici aussi les moyens venant au soutien du pourvoi : les arguments en fait et en droit développés par le demandeur et le défendeur au pourvoi.

Il ne se présume pas et doit être prouvé. En ressortent deux conditions : l’élément matériel et l’élément intentionnel. Pour l’élément matériel, il y a trois possibilités : manœuvre, mensonge et réticence. C’est par un arrêt du 15 Janvier 1971 que la Cour de Cassation a admis le dol par réticence. Selon elle, « le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter ». En l’espèce, il peut

n’aurait pas contracté. Au surplus, le refus de la part de l’établissement de communiquer sur cette affiliation participe de la réticence dolosive, entendu par-là l’omission volontaire par une personne d’un fait qu’elle a obligation de révéler. C’est une cause de nullité d’un contrat. En effet, la Cour Appel de Paris affirme le 17 Janvier 2006 qu’il y a réticence dolosive constitutive d’un dol dès lors que l’auteur du dol ait eu connaissance des informations cachées et qu’il connaisse l’importance