La Réticence Dolosive

la victime. · Il doit émaner de l’autre partie au contrat (donc être réalisé par le co-contractant).1. La gravité du dol.Le dol peut résulter de manœuvre ou de mensonges qui peuvent être également déduit du silence d’une partie.a. Les manœuvres dolosives.= actes accomplis en vue de tromper l’autre partie ; idée de mise en scène. Ttes les manœuvres utilisées pour conduire l’autre à contracter ne sont pas répréhensibles ; il y a des mensonges qui sont tolérés > difficulté : faire la frontière entre

Également, constitue un dol la réticence dolosive qui vise le fait, pour un contractant de garder volontairement le silence sur des informations déterminantes du consentement de l’autre partie pour l’induire en erreur afin qu’il conclut le contrat. L’auteur de la réticence dolosive ne détrompe pas son futur co-contractant afin qu’il conclut le contrat. Cette solution est d’origine JP qui est aujourd’hui rattachée par un arrêt du 15 janvier 1971. La réticence dolosive est inscrite à l’article 1137-2

En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et une obligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la nullité de la vente d’une parcelle pour dol. En l’espèce, les propriétaires de cette parcelle, les consorts Z… X…, se sont engagés à la vendre

en l’absence de dol du mandant Apprécié au jour de la conclusion du contrat MANŒUVRES DOLOSIVES Élément intentionnel Avoir l’intention de tromper Élément matériel Acte positif ou Réticence dolosive : Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client et il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation – Civ. 1ère 15 mai 2002. A défaut, réticence dolosive Mais Cass. com. 28 juin 2005 : le simple manquement à une obligation d’info ne peut constituer

entre les deux parties. Cependant antérieurement à l’acquisition du fond de commerce par la société Ccce, le tribunal d’instance avait prononcé l’expulsion de la société Agora le 28 janvier 1992 en vertu d’une clause résolutoire. En vertu d’une réticence dolosive la société Ccce saisit la juridiction compétente pour nullité du contrat. Question 2 : Quelle est la cause de la nullité du contrat de cession de fond de commerce ?  En principe, l’article 1116 du code civil précise que le « Dol »

y a 3 grandes conditions pour que soit constitué le dol : - Des manœuvres dolosives - Une intention de tromper - Une erreur déterminante chez la victime A. Manœuvres dolosives 1. Notion de manœuvres dolosives Forme du contrat / Validité du contrat / Erreur / Dol / Violence Il y a 2 types de manœuvres : - Celle de 1804 : manœuvres positives - Celles d’aujourd’hui : les manœuvres négative cad la réticence dolosive (omettre volontairement une information obligatoire) a. Manœuvres positives

liberté contractuelle. Lors de cette phase les parties sont supposées s'accorder l'une en fonction de l'autre, en prenant en considération leurs capacités (principe de bonne foi). Dans cet arrêt, M.Y réclame annulation de l'acte de vente pour réticence dolosive de la part de M.X. Il estime, et la cour d'appel suit son avis, que M.X a manqué de loyauté envers M.Y en ne l'informant pas quant à la valeur réelle du bien cédé. Il existe en effet un devoir d'information entre les parties, visant à garantir

extérieurs, peut constituer un dol » -Réticence dolosive : Chambre commerciale le 28 juin 2005 : le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci (…) » Il ne faut pas déduire que le manquement à une obligation précontractuelle d’information est synonyme de réticence dolosive. Cependant, l’arrêt de la 3ème chambre

cocontractant, de l’induire en erreur. On dit généralement que la manouvre dolosive a pour effet de provoquer une erreur. C’est adopter un comportement déterminé avec l’intention de tromper. Il n’y a pas une liste de comportements, il y a des comportements qui relèvent bien de la manœuvre dolosive. L’idée de manœuvre implique que le comportement en cause est dolosif. Le mensonge peut être constitutif d’une manœuvre dolosive. La réticence, le fait de ne rien dire peut-il être constitutif d’une manœuvre 

son consentement. Le simple silence est lui aussi reconnu comme un dol purement passif toujours sur le fondement de l'article 1116 du code civil, il s'agit de la réticence dolosive. La décision de référence en matière de réticence dolosive est l’arrêt Baldus du 3 mai 2000. Cet arrêt prévoit que l’acheteur ne commet pas de réticence dolosive en n’informant pas son vendeur de la valeur exacte de la chose vendue. En effet, aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur même professionnel.