La Réticence Dolosive

apparaît en effet comme un délit civil : il s’agit d’un comportement malhonnête intentionnellement dommageable. Les exigences morales imposent alors une sanction à la fois large et sévère. Ceci explique notamment que soit sanctionnée toute erreur dolosive déterminante, quelqu’en soit l’objet et porterait-elle sur la valeur ou les motifs : le particularisme de la notion de dol explique et justifie la sévérité du régime du dol. § 1 Notion de dol Il se déduit de l’article 1116 du code civil

rapproché deux notions juridiques, à savoir la notion de bonne foi et de réticence dolosive. II. Le principe jurisprudentiel de l’absence d’une telle obligation en dehors d’une convention légalement formée Il est question ici de se pencher sur les solutions antérieures rendues par la Cour de Cassation en la matière. La Cour de Cassation a, en effet, permis l’invocation de l’obligation de bonne foi pour réticence dolosive (A), mais elle tempère ses précédentes solutions avec la présente, par

issu de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile du 22 juin 2005, il aborde le problème de la réticence dolosive dans les contrats de vente. En l’espèce, une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur a été conclue entre la société SIMCO et la société de SAINT-PRAY le 26 décembre 2000. La société de SAINT-PRAY a assigné la société SIMCO en nullité de la promesse pour réticence dolosive (1116 du CC). La Cour d’Appel de Paris a accueilli la demande de la société SAINT PRAY le 5

estimé que l’acheteur manquait à son obligation de contracter de bonne foi en dissimulant la valeur réelle des biens faisant l’objet du contrat, deplus le vendeur en connaissance de cause n’aurait pas contracté. Le vendeur a donc fait preuve de réticence dolosive. L’acheteur s’est pourvu en cassation. L’absence d’obligation d’information pour l’acheteur ne le favorise t’elle pas au détriment du vendeur sur le terrain contractuel ? Le vendeur a invoqué le dol afin d’obtenir réparation (I), on comprendra

pas envisagée dans ces conditions. Mme Y décide donc d’assigner en 1989 l’acquéreur en justice pour réticence dolosive, auquel une ordonnance de non-lieu a été rendue. Mme Y décide de former appel, la Cour soutien Mme Y et estime que M Z contractait à prix dérisoire en connaissance de cause manquant ainsi à l’obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant et que, par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photographies, M Z a incité Mme Y à conclure une vente qu’elle

dernier. A. Qu’est ce que le dol ? Pour qu’il y ait dol, il faut démontrer un élément matériel et un élément intentionnel. 1. L’élément matériel L’élément matériel peut se manifester par les manœuvres mais aussi par des mensonges ou des réticences. Les manœuvres sont les machinations, les mises en scènes ou artifices qu’une personne peut mettre en œuvre pour surprendre le consentement de son partenaire et l’amener à contracter. La jurisprudence assimile le mensonge aux manœuvres. Ce mensonge

vente du 25 juillet 2002 et réclame le paiement de dommages et intérêts. 3°) La cour d’appel de PAU, dans son arrêt du 23 septembre 2008, s’est prononcée en faveur de Mme SANS, la défenderesse à ce stade de la procédure. 4°) La réticence dolosive ou dol par réticence est l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler. Ce peut-être une cause de nullité du contrat si elle est prouvée. [ Le fait de taire une information que l'on connaît et que l'on sait être de nature

Procédure : -Aucune information sur la première instance -cour d'appel de Grenoble le 20 Juin 2011 rejette la demande des époux Y. Thèse en Présence : -Thèse du Demandeur (Epoux Y) : >Selon l’article 1116 du Code Civil, il y a réticence dolosive des lors que le vendeur ne relève pas l’acheteur d’un défaut dont il a connaissance et qui est déterminant du consentement de l’acheteur. >Même en étant non professionnelles, les époux X (vendeur) aurait du informer les époux Y (acheteurs)

pas sur l’acquéreur même si c’est un professionnel. (C.cass, civ 3, 17 janvier 2007). B. La sanction du non respect de ces obligations : la réticence dolosive : -La réticence c’est le fait de garder sciemment le silence sur une information décisive, peut être considérée comme dolosive. Aboutie à la nullité du contrat. -La notion de réticence dolosive est apparue sous le visa de l’article 1116 du code civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées

: Vice du consentement, le dol Cass. 3ème civ., 22 juin 2005 Une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur a été conclu le 26 novembre 2000. L'acquéreur a assigné la société venderesse en nullité de la promesse pour réticence dolosive, alors que celle-ci soutient qu'il y a tout au plus dol incident et que cela n'entraine pas la nullité de la promesse de vente. La Cour d'appel de Paris répondit favorablement à la demande de nullité de la promesse de vente initiée par l'acquéreur