La Réticence Dolosive

Séance 6 les vices de consentement : le dol. Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005. L’arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Il convient donc de définir préalablement le dol, c’est à l’article 1116 al 1 du code civil qui s’en charge en disposant : « le dol est la cause de la nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées

d’une réticence dolosive comme disposée par l’article 1116 du Code Civil. Le devoir de loyauté qui contraint tout contractant est également invoqué par la Cour d’appel. L’acheteur se pourvoit en cassation et désire voir casser la décision rendue en deuxième instance au visa de l’article 1116 du Code civil relatif aux éléments constitutifs du dol. Le fait pour l’acheteur professionnel de ne pas informer le vendeur de la valeur réelle du bien vendu est-il constitutif d’une réticence dolosive ?

achètent est constitutif d'une réticence dolosive.La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, estimant qu'il n'existait pas une obligation d'information sur la valeur du bien vendu pour le professionnel acheteur et donc la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code Civil. L’annonce du plan pour le commentaire de l’arrêt est la suivant : premièrement nous analyserons Comment l’obligation d’information précontractuelle est-elle liée à la réticence dolosive (I) et après nous examinerons

vices du consentement Fernandez Cléo TD 4 Commentaire d’arrêt Document 7 : Cass civ 1ère du 28 mai 2008 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu en sa première chambre civile en date du 28 mai 2008 en matière de manœuvres dolosives. En effet, le 24 janvier 2001 la SCI Audrey (acquéreur) a acquis de la SCI Le Parc des renardières (vendeur) un appartement. Cet appartement est situé au rez-de-chaussée et possède un jardin privatif avec une vue sur un espace vert communal. Mais

civile en date du 22 juin 2005, la Cour de cassation remet sur le devant de la scène la question de la nullité pour réticence dolosive. Résumé des faits : En l'espèce, deux sociétés signent une promesse de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble de grande hauteur ( "IGH " ). Par la suite, l'acheteur assigne le vendeur en nullité du contrat en invoquant la réticence dolosive. Le montant réel des charges de sécurité requises pour un tel immeuble lui aurait été dissimulé. Procédure : La

vendeurs en dommages et intérêts, sur le fondement de la réticence dolosive. Un appel est interjeté. Les juges du fond accueillent la demande de Mme Y… . Les vendeurs sont, notamment, condamnés à prendre en charge le coût du désamiantage du pavillon. Les consorts X… forment alors un pourvoi en cassation. A défaut d’obligation légale d’information, les juges peuvent-ils se fonder sur la seule déloyauté des vendeurs pour admettre une réticence dolosive ? La dissimulation d’un risque est-elle alors suffisante

ventes pour dol, et sur le fondement de l’article 1116 du code civil. La Cour d’appel, dans un arrêt du 5 décembre 1997, fait droit aux demandes de la vendeuse au motif qu’une obligation d’information pesait sur l’acheteur. Elle caractérise la réticence dolosive, affirmant que si la vendeuse avait connu la valeur réelle de ces photos, elle n'aurait pas contracté. En ayant considéré qu’une obligation d’information pesait sur l’acheteur, afin de le condamné à la restitution en valeur des photographies

cocontractant 2) Une manœuvre frauduleuse, un acte de déloyauté : caractérisé par 2 éléments : un matériel et un intentionnel :  L’élément matériel : - Peut se manifester par un acte positif : un simple mensonge, ou manœuvres dolosives, ou par un acte négatif : réticence dolosive. → En l’espèce, la déloyauté est exprimée par un acte positif. Le cocontractant a menti, en faisant une fausse description de la location. - Faut distinguer cependant dolus bonus (exagération) et dolus malus (grave mensonge)

intérêts au profit de la victime. Le dirigeant pourra également voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement des dispositions du code de commerce lorsqu'il cause un préjudice à sa société et à ses associés. II/ Les conséquences de la réticence dolosive sur la formation du contrat A/ interrogations quant à la nécessité de l'obligation d'information Le dol consiste en des « manœuvres » qu’un contractant a pratiquées pour tromper son partenaire contractuel et le déterminer à conclure le contrat

d'une information particulièrement importante qui Dans quelle mesure le vendeur a-t-il provoqué l'erreur chez son cocontractant ? Ici, il s'agit donc de déterminer s'il y a eu manquement à l'obligation d'information de la part du vendeur ou réticence dolosive et s'il s'agit d'un dol déterminant. S’il existe l'obligation d'information précontractuelle dit que l'obligation précontractuelle d'information qui affirme que celui qui détient une information utile à son futur contractant doit la délivrer