La Réticence Dolosive

son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution afin d'inciter celle-ci à s'engager... Si en principe il appartient à la caution de prouver le dol, la jurisprudence considère toutefois que lorsque la réticence de la banque est admise, le dol est constitué. Il en sera différemment

L’article 1109 du code civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. La réticence dolosive est le silence d’une partie, sur un élément du contrat qui, s’il avait été connu aurait dissuadé l’autre de contracter. C’est de ce vice du consentement dont il est question dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du

n’aurait pas eu lieu si elle avait été informé. L’acheteur forme alors un pourvoi en cassation. La question qui se pose alors à la cour de cassation est la suivante : Est-ce que l’acquéreur qui se tait sur la valeur du bien vendu commet une réticence dolosive qui doit emporter la nullité du contrat ?  La cour de cassation casse l’arrêt sous le visa de l’article 1116 et décide « qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune obligation ne posait sur l’acheteur… » Elle considère donc que l’acheteur a le droit

exprimé en une forme quelconque, sauf pour les contrats solennels ; d'autre part la volonté doit etre exprimée par l'autreur Pour les articles homonymes, voir Dol. Vices du consentement en droit français des contrats Erreur Dol (et réticence) Violence En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est

qualité des photographies. Le simple manquement à une obligation précontractuelle d’information suffit-il à caractériser la réticence dolosive ? Un arrêt de la cour de cassation, en date du 3 mai 2000, a cassé la solution rendue par les juges du fond. Elle estime qu’aucune obligation d’informations n’émanait de l’acheteur-acquéreur. Et l’invocation de la réticence dolosive pour demander la nullité du contrat n’est pas fondée. L’arrêt du 3 mai 2000, dit arrêt Baldus, est un arrêt de principe. La

des juges vis-a-vis de cet article. En l’espèce, M. Serge Y avait assigné les consorts X en paiement de dommages intérêts pour réticence dolosive. La cour d'appel a débouté M.Serge Y « de sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant, selon lui, du comportement dolosif des consorts X »[1] en retenant que la démonstration de l'existence de manœuvres dolosives lui appartenait, chose qu'aux yeux de la cour d'appel il n'a pas fait. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par le motif

la reconnaissance d’une obligation d’information serait justifiée par l’idée de la réticence dolosive de l’acheteur (A/) et le contraire renforcerait l’obligation de contracter de bonne foi et mènerait à une certaine sécurité juridique (B/). A/ Le refus de consécration de la réticence dolosive. En réalité, dans l’arrêt du 3 mai 2000 la cour de cassation était confrontée au problème de savoir si la réticence qui caractérisait l’acheteur en l’espèce pouvait être assimilée aux manœuvres et aux

dol est la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Cela est visé à l'article 1116 du Code civil. Parmi les différentes formes de dol, la jurisprudence a progressivement admis celle du dol par réticence, consistant en le silence d’une partie sur un élément d’information relatif au contrat qui, s’il avait été connu, aurait dissuadé l’autre de, si pas de contracter, de moins pas dans les mêmes conditions. C'est ce qui est souligné dans l'arrêt rendu

sont telles qu’elles ont provoqué une erreur sur les qualités substantielles du véhicule par M.Y. La cour d’appel considère, en effet, que M.Z a été victime d’une erreur sur des éléments qui ont déterminé son consentement et qui sont lié à une réticence dolosive de M.Z. Ainsi la Cour d’Appel décide d’annuler le contrat par application de l’article 1116 du Code civil en considérant que l’erreur consécutive au dol d’un tiers est une cause de nullité lorsqu’elle porte sur la substance même du contrat.

 L'intention Dolosive Pout qu’un contrat soit considéré comme valide il faut un consentement libre et éclairé de la part de ceux qui s’engagent. Ainsi, l’article 1109 du Code Civil dispose qu’il n’y a point de consentement valable si ce dernier a été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence, surprise ou dol. Il s’agit alors de ce qu’on appelle communément des vices de consentements. De manière plus spécifique, l’article 1116 du Code Civil précise que le dol est