La Réticence

La Cour de cassation a été appelé à se prononcer sur la question de l’obligation d’information et de la réticence dolosive dans un arrêt du 3 mai 2000. En l’espèce, une femme Mme Boucher a vendu aux enchères publiques de nombreuses photographies à un prix établi. Elle a réitéré son geste quelques années plus tard auprès d’un acquéreur Mr Clin en

Mais le garagiste n’avait pas précisé au moment de la vente que le véhicule avait déjà était accidenté. Le demandeur demande l’annulation du contrat pour réticence dolosive. La cour d’appel a rejeté sa demande en statuant que c’était à Mr Cardoso de rapporter la preuve du préjudice et non pas au professionnel. Dans cet arrêt il y a-t-il réticence dolosive c’est-à-dire que le garagiste avait-il l’intention de tromper son client en lui cachant la vérité sur l’état du véhicule. Et s’il y a bien tromperie

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - devoir de loyauté et réticence dolosive Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenties sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action en annulation des promesses de vente, au motif que le marchand de biens ne lui avait pas révélé une information

→ Commentaire : Cass. Civ. 1°, 17 janvier 2007 Dans cet arrêt, c'est la question de la réticence dolosive quant à un acheteur professionnel. M.Y vend à M.X, un agent immobilier sa maison à un prix inférieur à celui du marché, chose que l'acheteur cache a M.Y. M.Y, demandeur, assigne M.X, défendeur, pour que soit prononcé la nullité des promesses de vente au motif d'un réticence dolosive. Le jugement de 1°Instance est inconnu et rendu à date inconnu. La Cour d'Appel de Paris, le 27 octobre

contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement omise de divulguer une information qui aurait pu être déterminante dans la formation du contrat pour l’autre partie. En effet, l’obligation de renseignements tend à nuancer les conséquences qui peuvent être déduites de l’appréciation de la réticence dolosive. L’arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 janvier 2007 est sur ce

Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2003. La notion de bonne foi est à la fois mystérieuse et « la plus juridique des règles » selon l’expression de M. Cornu. L’arrêt d’espèce est relatif à la réticence dolosive et à l’obligation de contracter de bonne foi. En effet, le droit du cautionnement n’est plus dans l’unique intérêt du créancier mais tend à protéger la caution. C’est précisément à ce propos que la première chambre civile de la Cour de Cassation

civ 1ère 3 mai 2000 (arrêt Baldus) La réticence est le silence d'une partie sur un élément d'information relatif au contrat qui, s'il avait été connu, aurait dissuadé l'autre de contracter. Cette abstention n'était traditionnellement pas considérée comme un dol, la jurisprudence en la matière a évolué et la difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer. C’est dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu par sa première chambre civil, en date du 3

proximité du bien. La décision rendue en première instance n’est pas portée à notre connaissance, cependant, la Cour d’Appel de Grenoble par une décision du 20 juin 2012 déboute les époux Y de leur demande en annulation et en dommages et intérêts pour réticence dolosive au motif que les tirs de mines se déroulant à 700 mètres du bien en question « ne pouvaient échapper à des des acquéreurs normalement vigilants ». Ainsi, concurremment au devoir d’information afférent au vendeur en matière contractuelle,

Arrêt qui traite de la réticence dolosive, d’un vice du consentement. Fait : Couple qui vend un appartement, cependant à côté de celui-ci discothèque qui provoque des nuisances. Le couple acheteur demande des dommages et intérêts sur le fondement de la réticence dolosive. La cour d’appel condamne les vendeurs et retient la réticence dolosive. Les vendeurs se pourvoient en cassation. Ils évoquent un moyen divisé en deux branches : - Inversion de la charge de la preuve - Les acheteurs pouvaient

vente mais qu’il en a averti les cocontractants que postérieurement à celle-ci. Les acquéreurs le dénoncent d’avoir retenu ces informations qui ont permis la conclusion de la vente. Ils accusent donc le commerçant d’avoir vicié leur consentement par réticence dolosive. Les acheteurs affirment que s’ils avaient connu à l’avance l’état de gestation de la jument ils n’auraient pas conclu la transaction, ils font donc de cet état une condition essentielle à la formation du contrat, ils abordent là une conception