La Réticence

17 janvier 2007 sens: -Art 1116 du c.c -reference au dol -manoeuvres frauduleuses -extension: reticence dolosive si silence déloyal -cour appel a repris cette jurisprudence -cour d'appel a agit en équité puisque professionnel et non professionnel -cour de cassation : rattachement de la réticence dolosive à l'obligation d'information -Conception restrictive : applique la reticence dolosive qu'à certaines catégories de contractants En vente , pas d'obligation d'info sur la valeur du

qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat. En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. La Société Saint-Pray a assigné la société Simco en nullité de la promesse de vente pour réticence dolosive. Les juges du fond ont accueilli sa demande. La société Simco a

d’information sous peine de réticence dolosive (A) et l’élément intentionnel : une notion important dans le dol (B). A. L’obligation d’information sous peine de réticence dolosive La réticence d’information peut entrainer la nullité de l’acte, c’est-à-dire dans le silence gardé par l’une des parties sur un fait que l’autre ignore et que, si elle connaissait, ceci modifierait profondément ses intentions de contracter ou du moins pas dans les mêmes conditions. La réticence se définit comme le fait

bien. Ainsi, le bénéficiaire aurait manqué à son devoir de loyauté qui s’impose aux contractants. Par conséquent, une réticence dolosive déterminante du consentement a pu être identifiée par la cour d’appel. L’acquéreur décide alors de se pourvoir en cassation pour violation de l’article 1116 du code civil. Cet arrêt soulève donc le problème suivant : Peut-on retenir la réticence dolosive pour manquement à un devoir de loyauté de l’acheteur envers le vendeur ? La Cour de cassation, dans un arrêt

Commentez la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000. À la suite de cet arrêt Baldus du 3 mai 2000 rendu par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation, une nouvelle conception de la réticence dolosive est apparue. En l’espèce, une profane propose des photographies de Baldus dans le cadre d’une enchère publique. Une personne se porte acquéreur de ces photos pour milles francs l’unité. À ce moment là, le vendeur ignore totalement la valeur de

vendeurs en dommages et intérêts, sur le fondement de la réticence dolosive. Un appel est interjeté. Les juges du fond accueillent la demande de Mme Y… . Les vendeurs sont, notamment, condamnés à prendre en charge le coût du désamiantage du pavillon. Les consorts X… forment alors un pourvoi en cassation. A défaut d’obligation légale d’information, les juges peuvent-ils se fonder sur la seule déloyauté des vendeurs pour admettre une réticence dolosive ? La dissimulation d’un risque est-elle alors

la qualité des photographies. Le simple manquement à une obligation précontractuelle d’information suffit-il à caractériser la réticence dolosive ? Un arrêt de la cour de cassation, en date du 3 mai 2000, a cassé la solution rendue par les juges du fond. Elle estime qu’aucune obligation d’informations n’émanait de l’acheteur-acquéreur. Et l’invocation de la réticence dolosive pour demander la nullité du contrat n’est pas fondée. L’arrêt du 3 mai 2000, dit arrêt Baldus, est un arrêt de principe

cours maximum de 290,13 Fr. Cependant lors du dénouement de l’opération en janvier 2000, le cours de l’action était supérieur à 1500 Fr. Ainsi M. X demande l’annulation des contrats conclus avec la banque alléguant avoir été victime d’un dol par réticence. Il demande également dans un second temps l’annulation de la stipulation d’intérêts incluse dans le contrat de prêt en invoquant l’absence d’indication du taux effectif global. L’arrêt ne fourni pas d’indications sur la première juridiction étant

été au courant de la situation exacte de l’entreprise celui ci n’aurait pas contracté. Le fait que le vendeur garde le silence sur un élément est constitutif d’un dol par réticence (I), ce qui amène des conséquences quant à la validité du contrat (II). I- le silence gardé par le vendeur, constitutif d’un dol par réticence Dans un premier temps nous constaterons le silence gardé par le vendeur (A), puis l’obligation d’information pesant sur le vendeur (B). A- la constatation du silence gardé

consorts X, en ce qui concerne la consistance de l’actif sociale de la société. Ainsi, la décision de la cours d’appel n’a pas de base légale. La cour de cassation casse et annule l’arrêt et renvoi le cas à la cour de Nîmes qui devra vérifier si la réticence d’information du vendeur a eu un impact sur la décision de l’acquéreur. Les approches contradictoires de la cours d’appel et de la cours de cassation touchent à l’application du dol dans la jurisprudence française. Pour démontrer cela, nous développerons