La Réticence

donne une ordonnance de non-lieu. Problème de droit : Est-ce que lorsque lors d’un contrat de vente, le silence de l’acheteur sur la vraie valeur du bien constitue une réticence dolosive qui provoquerait la nullité de la vente ? Le fait de dissimuler à son co-contractant la valeur véritable de la chose constitue t’il un dol ou une réticence dolosive ?Solution : La Cour de cassation casse et annule la décision de la CA de Versailles en affirmant qu’aucune obligation d’information sur la valeur de la chose

dédommagement en cas contraire il devra accepter la vente telle qu'elle lui a était faite. Ainsi dans un premier temps nous allons prouver que le dol par réticence est une faute très largement reconnue par le code civil ainsi que par la jurisprudence de la cour de cassation (I) afin d'en montrer les conséquences sur les contrats (II). I) le dol par réticence : une faute très largement reconnu. L'article 1109 du code civil nous rappel les trois vices du consentement que peut rencontrer l'un des contractants

d'une information particulièrement importante qui Dans quelle mesure le vendeur a-t-il provoqué l'erreur chez son cocontractant ? Ici, il s'agit donc de déterminer s'il y a eu manquement à l'obligation d'information de la part du vendeur ou réticence dolosive et s'il s'agit d'un dol déterminant. S’il existe l'obligation d'information précontractuelle dit que l'obligation précontractuelle d'information qui affirme que celui qui détient une information utile à son futur contractant doit la délivrer

d'informations privilégiées par un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées Commentaire par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Sommaire La cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre du président d'une société auquel un associé avait vendu des actions et qui était également son intermédiaire pour une cession d'actions à un certain prix, dès lors que le cessionnaire a manqué au devoir de loyauté qui s'impose

sur les qualités de la chose mais il y a un silence maintenu, on parle alors de réticence. La réticence est constitutive d'un dol dès lors qu'un contractant dispose d'une information importante ou déterminante du consentement de l'autre partie. Il y aura réticence dolosive s'il ne fournit pas l'information à son co-contractant. Les parties ont dans leurs rapports réciproques un devoir de loyauté, s'il y a réticence dolosive il y a manquement çà ce devoir de loyauté. L’élément moral Pour qu'il

un contrat . Pour qu'il existe un dol , il faut deux conditions : 1)un élément matériel: il faut qu'il y a des manoeuvres dolosives. les manoeuvres dolosives , cela peut être un mensonge , une ruse , il peut aussi être le silence , c'est la réticence dolosive . 2)un élément intentionnel : il faut qu'il soit déterminant le dol principal: celui sans lequel le contractant n'aurait jamais conclut. le dol incident : celui sans lequel le contractant aurait conclut mais pas au même condition mais

un arrêt en date du 7 juin 2011. En l’espèce, la partie venderesse au contrat litigieux a cédé son fonds de commerce de pharmacie à une société spécialisée dans le domaine pharmaceutique. Cette dernière, s’estiment toutefois victime d’un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l’une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce. En effet, le vendeur avait commis une négligence assez grave en promouvant cette salariée

constitutif d’une réticence dolosive comme disposée par l’article 1116 du Code Civil. Le devoir de loyauté qui contraint tout contractant est également invoqué par la Cour d’appel. L’acheteur se pourvoit en cassation et désire voir casser la décision rendue en deuxième instance au visa de l’article 1116 du Code civil relatif aux éléments constitutifs du dol. Le fait pour l’acheteur professionnel de ne pas informer le vendeur de la valeur réelle du bien vendu est-il constitutif d’une réticence dolosive

des ventes pour dol, et sur le fondement de l’article 1116 du code civil. La Cour d’appel, dans un arrêt du 5 décembre 1997, fait droit aux demandes de la vendeuse au motif qu’une obligation d’information pesait sur l’acheteur. Elle caractérise la réticence dolosive, affirmant que si la vendeuse avait connu la valeur réelle de ces photos, elle n'aurait pas contracté. En ayant considéré qu’une obligation d’information pesait sur l’acheteur, afin de le condamné à la restitution en valeur des photographies

bagout d’un vendeur, ou certaines publicités tant qu’elles ne sont pas mensongères), du malus dolus (le mauvais dol, qu’il faut condamner). La réticence dolosive est un acte négatif : c’est le fait de ne pas révéler un élément déterminant, de garder le silence sur un fait qui, s’il avait été connu du cocontractant, l’aurait empêché de contracter. La réticence dolosive peut être sanctionnée à deux titres : soit une partie a manqué à son obligation de contracter de bonne foi, soit il existait à son