La Réticence

caractérisé l'existence d'un dol. Les acheteurs forment en pourvoi en cassation. Ils reprochent aux vendeurs d'avoir dissimulé un élément essentiel du contrat qui s'il avait été connu les auraient dissuader de conclure la vente. Ils invoquent donc la réticence dolosive. Parallèlementau devoir d'information du vendeur, l'acquéreur est-il tenu d'un devoir particulier de vigilance ? C.cass. Répond par l'affirmation et rejette le pourvoi. Elle affirme que l'acheteur ne peut demander l'annulation de la

achètent est constitutif d'une réticence dolosive.La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, estimant qu'il n'existait pas une obligation d'information sur la valeur du bien vendu pour le professionnel acheteur et donc la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code Civil. L’annonce du plan pour le commentaire de l’arrêt est la suivant : premièrement nous analyserons Comment l’obligation d’information précontractuelle est-elle liée à la réticence dolosive (I) et après nous examinerons

Commentaire d’arrêt Dans un arrêt de rejet en date du 5 février 2002, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est amenée à s’interroger sur la notion de dol par réticence. En l’espèce, un groupe d’individu a conclu un contrat de vente dans le but d’acquérir une jument. Après réception de l’objet du contrat, il s’avère que la jument est en gestation. Le groupe d’individu assigne donc le vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 10 décembre 1999

tenir ses engagements. Dans un arrêt en date du 9 juin 2011, la cour d’appel de Bordeaux a prononcé la nullité de l’acte pour dol. C’est pourquoi la Commune forme un pourvoi en Cassation invoquant l’insuffisance du silence pour définir le dol par réticence. De plus selon la commune l’intention de tromper son contractant n’est pas prouvée ainsi il ne peut être invoqué de manœuvre dolosive et qu’en ce sens la Cour d’Appel a violé l’article 1116 du Code Civil. La question se pose alors de savoir si

Selon Terré, Loquette et Simler : « L’erreur sur la valeur reste une erreur indifférente lorsqu’elle à sa source dans une réticence dolosive. » Une promesse de vente est conclue entre un acquéreur, M. X agent immobilier et marchand de biens et un vendeur M.Y, l’arrêt précise qu’il est un ancien agriculteur devenu manœuvre et que son épouse est frappée d’une incapacité totale. L’acquéreur n’a pas révélé au vendeur l’information qu’il détenait en sa qualité de professionnel concernant le prix de l’immeuble

dernier. A. Qu’est ce que le dol ? Pour qu’il y ait dol, il faut démontrer un élément matériel et un élément intentionnel. 1. L’élément matériel L’élément matériel peut se manifester par les manœuvres mais aussi par des mensonges ou des réticences. Les manœuvres sont les machinations, les mises en scènes ou artifices qu’une personne peut mettre en œuvre pour surprendre le consentement de son partenaire et l’amener à contracter. La jurisprudence assimile le mensonge aux manœuvres. Ce mensonge

prud'hommes. Elle a signé une convention d'horaires dans laquelle il était prévu que son avocat percevrait un honoraire de résultat de 20 000 euros en cas de signature de la transaction prud'homale. Dans quelles conditions peut-on invoquer le dol par réticence et quels sont ses effets? Parmi les vices du consentement évoqués plus haut, on distingue un type particulier des vices que est considéré comme un délit. Le dol est prévu à l'art. 1116 du Code civil est se définit comme la malhonnête d'une partie

dol ». Le dol est un acte de déloyauté provoquant une erreur du cocontractant l’ayant déterminé à conclure un contrat et il doit être à l’origine d’une erreur provoquée (article 1116 du Code civil). Il peut s’agir de manœuvres, de mensonges ou de réticence dolosive. C’est ce dernier aspect du dol qui retiendra notre attention car c’est lui qui a amené la jurisprudence à en définir les contours et à créer de nouvelles obligations telles que l’obligation précontractuelle d’information. Le dol, à la

Commentaire : Civ. 1ère 3 Mai 2000 L’élément matériel de la réticence dolosive caractérisé par la violation d’une obligation d’information Le refus de mettre à la charge de l’acquéreur une obligation d’information - L’immunité de l’acquéreur : indifférence des connaissances de l’acquéreur, la généralité du principe posé par l’arrêt est confirmée en 2007. Analyse in abstracto. - Une jurisprudence à contre courant : s’oppose à la jurisprudence antérieure qui tenait compte de la qualité de l’acquéreur :

l’acheteur mécontent décide de saisir les juges pour la réalisation de la vente ? Cela nous mène à commenter l’arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, rendu le 17 janvier 2007. Cet arrêt traite de la question du dol et notamment de la réticence dolosive vis-à-vis d’un manque d’information émanant d’un acheteur professionnel. La solution retenue est intéressante au sens où il vient confirmer l’arrêt de la cour de cassation, rendu le 3 mai 2000, « affaire Baldus ». En espèce, Un vendeur