La Rétroactivité De La Jurisprudence

sécurité juridique peut dissimuler un certain nombre de questions. Le Droit administratif par exemple est conçu par essence comme un droit inégalitaire (rapports entre l’Administration et les administrés, privilège de juridiction, source : la jurisprudence : source d’imprévision et donc d’insécurité juridique). Il y aurait en droit public une pertinence supplémentaire à examiner la sécurité juridique. A côté de cela, le phénomène croissant d’inflation législative ne facilite pas la lisibilité

situation actuelle qui reconnaît au juge administratif un pouvoir de modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte administratif. Le recours pour excès de pouvoir est traditionnellement dominé par une règle classique prévoyant la rétroactivité de toute annulation contentieuse d’un acte administratif : quand un acte est annulé pour excès de pouvoir, il était réputé n’avoir jamais existé, comme en témoigne par exemple l'arrêt du Conseil d'État Rodière du 26/12/1925. Ce principe du caractère

par la loi ou une disposition réglementaire// acte contraire à l'OP. Illégalité: caractère de ce qui est illégal. Légalité: caractère de ce qui est légal, c'est à dire conforme à la loi. Sources de la légalité: C°, jurisprudence du CC, Lois, Règlements, jurisprudence et PGD administratifs, Règles du droit international. Principe de légalité en droit administratif: l'action de l'administration doit respecter le droit. Portée du principe de légalité: - l'administration a l'obligation

La rétroactivité in Mitius Avis client: non évalué partager Téléchargez l'intégralité de ce document Copiez la sélection en cliquant ici Sommaire I. Une exception consacrée et à déterminer A. La définition de cette exception consacrée de manière jurisprudentielle et sa distinction indispensable B. La détermination de la loi pénale plus douce II. Le domaine d'application du principe de rétroactivité in mitius A. L'étendue de l'application de la loi pénale plus douce B. Les limites de cette

1 LE DROIT TRANSITOIRE I LE DROIT TRANSITOIRE ET LE JUGE Les règles de conflits de lois dans le temps font intervenir trois notions essentielles : la rétroactivité, l’application immédiate de la loi nouvelle (le principe fondamental de Roubier) et la survie de la loi ancienne. Ces règles générales de conflits de lois dans le temps ont été dégagées par Roubier et la Cour de cassation les a consacrées, notamment dans un arrêt de la première Section civile du 29 avril 1960 (D. 1960, J. 429

relations entre les sujets de droit international : Etats organisations internationales, ONG, individus Aucun moyen de contrainte, il s’opère grâce a la volonté des Etats Source du DI : coutume, conventions internationales, principes généraux, jurisprudence et doctrine Droit interne Sujets de droit rattachés à un même Etat Droit privé vs droit public Public = relation individu Etat, ainsi que l’organisation de l’état, Vise l’intérêt général Privé = Concerne les relations entre les particuliers

d’importance. L’article 2 est d’ailleurs toujours en vigueur. Mais depuis 1803, d’autres textes législatifs ou décisions de diverses juridictions telles que le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation, notamment chargée d’harmoniser la jurisprudence, ont vu le jour. Alors comment s’applique à notre époque l’article 2 du Code civil ? Dans notre actuel environnement juridique, qu’en est-il de « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » ? Aujourd’hui comme

Sujet : La jurisprudence est-elle source de droit ? Selon Jean Carbonnier « la jurisprudence n'est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droit civil ». La cour de cassation a formée le 28 décembre 2005 une jurisprudence, portant sur la procédure de changement de nom. Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, a certaine procédure d'exécution et à la procédure de changement de

prohibition du port du voile dans un établissement scolaire privé. La solution : Pour la semaine prochaine, exercice 1, exercice 2, exercice 4. 25.09.12 La 5ème séance, interrogation : encore une séance sur la loi et la coutume et la jurisprudence. (17 octobre) !!!! Exercice 1 : Texte de Carbonnier La morale est interne, chacun a son propre réseau de croyance. D’où vient la morale ? * La société, * L’éducation, * L’école… Le droit, ensemble de règles écrites donc la où la

caractères de la loi ( = règle de droit) A. La force et la contrainte de la règle 1. Les règles supplétives et dispositives * Une règle est dite supplétive lorsque son application peut être écartée par les sujets de droit. Ex: art. 751 CC C'est la jurisprudence qui déduit si une règle est supplétive ou pas . On en retrouve ailleurs, dans le droit de la famille par exemple art 311-21CC. *Une règle est dispositive lorsque la règle est à la disposition de son destinataire. 2. Les règles impératives et d'ordre