La Rétroactivité De La Jurisprudence

La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et de simples expectatives, mais ces notions paraissaient vagues et peu adéquates à la question de l'application des lois dans le temps. Le Doyen Paul Roubier (1886-1963) a proposé de distinguer lacréation des situations juridiques et les effets des situations juridiques. Selon cette distinction, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques en cours de constitution et s'applique également aux effets

primogéniture. Elle a abolie ces privièges. Toutes les successions ouvertes depuis le 17 juillet 1789 devaient etre réouvertes et refaites. Quand napoléon a fait la demande d'un code civil, il voulait que soit marqué dans le code civil cette loi de rétroactivité. L'Aticle 2 n'est qu'une diposition législative. Le juge applique la loi. Le législateur est maitre de sa législation, il peut l'arroger. A- LES PRINCIPES APPLIQUES PAR LE JUGE Le juge, lorsqu'il est saisi d'une loi nouvelle doit se référer

terminé mais le sera pour les litiges la concernant a l’avenir. - Cette loi concerne toutes les autres lois. - Les lois sont peuvent être crée de litiges pour lesquels la constitution ne prévoit rien. Le verdict du litige sera basé ou sur la jurisprudence ou une décision du juge ou d’une collégialité de juge. Ce litige va donc crée une nouvelle loi qui pourra résoudre les prochains litiges portant à son sujet. - Elaboration d’une loi ; sa prend longtemps, par ou passe t’elle ? Qui la décide ? Qui

une place prédominante, on peut affirmer qu’elles sont une source directe et première de notre droit. Cependant le rôle de l’écrit ne doit pas masquer le rôle essentiel joué par d’autres modes de formation des règles juridiques ex : place de la jurisprudence = règles prétoriennes, rôle de la doctrine. Ces dernières règles même si sont imptanteo constituent des sources complémentaires du Droit + ►Les sources écrites : Les sources 1ères du Droit : Chapitre 1 : les sources nationales Tous les textes

notre système juridique qui est le principe de « non rétroactivité » des lois. Le législateur n’a pas définit la non-rétroactivité, c’est la doctrine qui a fourni un important travail d’interprétation de l’article 2 ainsi que la jurisprudence. A. Les constructions doctrinales. Deux théories doctrinales ont eu une certaine influence pratique. Au XIXème sous l’influence individualiste, l’accent a été mis sur la règle de la non-rétroactivité des lois. Au cours du XXème siècle, des préoccupations

entrer dans le détail de l'élaboration des constructions doctrinales, la jurisprudence fait montre d'un certain pragmatisme dans la résolution des conflits de lois dans le temps. Elle n'en a pas moins dégagé un ensemble de solutions (V. n° 1[->0] et 2[->1]). · 2. – Premier principe : la non-rétroactivité de la loi pour le passé. La règle est expressément inscrite à l'article 2 du Code civil[->2], à laquelle la jurisprudence donne tous ses effets, qu'il s'agisse de droits d'origine légale ou volontaire

« La loi postérieure déroge à la loi antérieure. » « La loi spéciale déroge à la loi générale. » Section 2 : Qui interprète la loi ? 1. La jurisprudence A) La notion de jurisprudence Ensemble des décisions de justice rendue dans une matière ou dans une branche du droit (jurisprudence pénale, fiscale…). On dit qu’il y a telle jurisprudence sur telle question quand l’ensemble ou la majorité des décisions rendues sur cette question statue dans le même sens. Les décisions ne sont pas une

donc la problématique suivante: le juge peut-il appliquer la rétroactivité de la loi concernant l’obligation d’information d’un médecin en vers son patient? La première chambre de la cour de cassation civile casse et annule la décision de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble en affirmant qu’un médecin a l’obligation d’information en vers ces patients. L’étude de l’évolution de la jurisprudence dans une première partie (I) permettra dans une seconde de

institutions : qui fait quoi et comment cela se passe ?  Le droit substantiel garanti certains droits aux personnes résidants sur le territoire français.  Portée :  Au sommet de toutes les normes, il faut que les lois respectent la constitution (ex : rétroactivité d’une loi)  Une administration ne peut pas éditer une loi. 1.1.2 La loi parlementaire :  Contenu : Elle organise les droit civiques, les nationalisations,… et elle est regroupé en code : code civil, code de commerce,…  Lois organiques :

et matériel subi du à l’erreur de diagnostic prénatal ayant empêché la mère d’avoir recours à l’interruption médicale de grossesse (IMG). C’est à partir de cette affaire que la Cour de cassation essaie de dégager une solution compte tenu de la jurisprudence antérieure et des textes législatifs applicables. En 1993, Mme X est enceinte de jumeaux mais, lors des examens, un des jumeaux apparait comme atteint d’une anencéphalie. Il est donc non viable. M. Y son gynécologue obstétricien, réalise alors