La Rétroactivité De La Jurisprudence

« Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que si dans les autres matières le législateur a la faculté d’adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » Cet extrait de décision du Conseil

..............................................................................................................................p. 10 1. Les conditions et les effets passés d'une situation juridique en cours de réalisation : le principe de non-rétroactivité.........................................................................p. 11 a) Les conditions de création des situations juridiques en cours.....................................................................................................

autorité qui est en charge de les faire respecter : le juge qui à a connaître ses normes et est conduit à les appliquer et les interpréter. L'activité de justice et du juge fait naître de nouvelles règles ou atténue les règles formelles existantes (jurisprudence). Les normes formelles s'étoffent encore par les activités sociales. La Loi ne fait que consacrer une habitude sociale, une coutume sociale, déjà observée par le groupe sociale. Mais certaines habitudes ne sont jamais reprises dans la loi car on

pouvoir. Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même." Jean-Étienne-Marie Portalis évoque dans son "Discours préliminaire du premier projet de Code civil", prononcé en 1801, la question de la place de la législation dans le temps, et le rôle de cette place dans l’enjeu de la sécurité juridique. Portalis vient donc à travers ses dires, souligner l'importance et l'intérêt du principe de non-rétroactivité de la loi, un principe

pouvoir des juges augmente considérablement jusqu’à leur permettre à travers la jurisprudence de s’imposer vis à vis du droit, mais la question de savoir si cela est une source du droit est encore posée. La jurisprudence étant l’ensemble des décisions de justices, et plus particulièrement les arrêts de principes rendus par les cours suprêmes. Contrairement à la France, les Etats-Unis considère la jurisprudence comme une réelle source du droit, la common law c’est

société dans laquelle ils évoluent. La stabilité de la loi se trouve aussi dans l’article 2 du Code civil qui énonce sa non rétroactivité, en conséquence, aucun individu ne pourra être punis pour quelque chose qu’il a commis alors que au moment des faits, son acte n’était pas jugé comme illégal. Portalis ajoute au sujet de la rétroactivité de la loi que « partout ou la rétroactivité serai admise non seulement la sureté n’existerai plus, mais son ombre même ». Dès lors, les individus que composent la

De plus, on considère que la loi nouvelle équivaut ou est un ordre, qui ne peut valoir que pour l’avenir. Cependant, ce principe est quand même atténué, il ne s’agit plus d’un impératif absolu. Il y a donc des exceptions à ce principe de non rétroactivité. B) Portée du principe : Cette règle, n’a pas une valeur constitutionnelle, il est seulement prévu dans le code civil et dans le code pénal. Comme il garantit des libertés publiques, il n’y a que le législateur qui peut déroger à cette règle

écrit : il faut une loi pour incriminer un comportement. TITRE 1 : Le contenant de l’infraction Il faut nécessairement un texte écrit. Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit pénal Portalis « il faut des lois en droit pénal et point de jurisprudence, contrairement aux autres matières » L’exigence d’un écrit écarte la possibilité au juge de créer des règles. Principe de légalité criminelle, on parle aussi de principe de légalité des délits et des peines. Section 1 : Le fondement politique

il est réalisé par un juge. Ce dernier est donc investit d’une mission : juger. Le jugement s’apparente à la décision. En ce sens il s’oppose à la règle de droit. Le jugement est concret et non général. Il n’est pas impersonnel. Acte de juger ? Jurisprudence ? A. L’acte de juger. Juger, c’est dire le droit et rendre la justice. C’est l’application de la règle de droit. 1. L’application de la règle de droit. →L’application de la règle de droit se fait en trois temps. Le juriste résonne en

: Les sources non écrites. § 1 : La jurisprudence. 15 INTRODUCTION AU DROIT Plusieurs sens: - sens général: ensemble des décisions de justice rendues par telle ou telle juridiction. - sens plus précis: ---> contenu On s' intéresse à la réponse au problème de droit qui a été donné par la juridiction. Plus la juridiction est élevée dans la hiérarchie plus la jurisprudence est importante. A - Formation On ne peut pas parler de jurisprudence pour une décision unique de 1er degré en