La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

organisation des relations, et institutions de base de la société. TITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT CIVIL FRANCAIS Depuis plus de deux siècles, le droit civil français prend son origine des Lois, aujourd’hui, d’autres sources sont présentes, comme la jurisprudence. CHAPITRE 1 : LA LOI Le code civil, qui ets un recueil à priori de lois civiles possède un titre prélimianaire «  de la publicaiton , des effets et de l’application des Lois en général. Ainsi, le Code Civil apporte sa pierre à la construction

Peut-on dire que la jurisprudence soit, de fait, une source décisive du droit ? L a jurisprudence peut être qualifiée comme un ensemble de solutions données par des décisions de justice dans l’application même du droit. Il faut cependant rassembler deux conditions afin de pouvoir parler de jurisprudence : la répétition et la hiérarchie. La répétition, en ce que, il est nécessaire que la loi soit interprétée dans un certain sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point

que la jurisprudence a gagné sa place dans les sources du droit et pourtant il en reste de lourdes traces. Invitée en 2004 à réfléchir sur les inconvénients des revirements de jurisprudence, liés à l’importance prise par celle-ci dans certaines questions, la commission nommée a, notamment et en simplifiant, suggéré que la Cour de cassation pourrait elle-même décider de la rétroactivité ou de la non-rétroactivité de ses arrêts[4] [4] Entretien avec Guy Canivet, « Les revirements de jurisprudence...

.................................. 17   3.1.3   La jurisprudence .................................................................................................................................................. 17   a -   La définition de la jurisprudence ......................................................................................................................... 17   b -   L’autorité de la jurisprudence ..........................................................

technologique/ lorsque les lois sont bien écrites, elles s’adaptent techniquement. EX : les lois bioéthique. Ce sont des lois de circonstances, dont on ne pouvait pas imaginer l’intérêt il ya 15/20 ans. Beaucoup d’expression polysémique, des revirements de jurisprudence (pas d’application univoque du droit) Titre 1. L’existence des droits Titre 1. Les sources collectives (= émanent de la société, puisque ces sources aboutissent à la création de droit subjectifs. Ces sources collectives ont toujours

de la déclaration : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » La notion de sécurité juridique ne figure pas non plus, en tant que telle, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Malgré les efforts déployés par les requérants depuis 19841 le Conseil constitutionnel a toujours refusé de consacrer la notion de sécurité juridique comme un principe constitutionnel. Et pourtant l’exigence de sécurité

l’avortement est contraire à cela. Donc la loi n’est pas conforme au traité, donc pas valable. Le CC n’examine pas cette question car son rôle est d’examiner la Loi par rap à la Constitution et non pas par rap à un Traité international. > La jurisprudence a estimé que le Juge peut vérifier, contrôler. Mais pas son rôle et il ne peut pas annuler la loi. Il peut seulement ne pas l’appliquer dans ce procès là. Section 2 : La place particulière du droit de l’UE Paragraphe 1 : Le droit primaire donc

parfaitement clairs, incomplets et que l'examen de la loi ne permet pas d'avantage de trouver la solution. Il faut alors interpréter le contrat. Cet article donne au juge des directives d'interprétation. C'est sur le fondement de ce texte que la jurisprudence à consacré la sécurité en matière de contrat de transports. La cour de cassation a dit en 1911 que les contrats de transports portaient une obligation de transports. Dans l'article 1135, la référence à l'équité est explicite. Dans d'autre cas

recours en excès de pouvoir car il considère que l’afflux de touristes justifie la réglementation limitant le stationnement. Portée : Jurisprudence restée célèbre pour un autre point juridique : tout intéressé peut demander à l’administration l’abrogation d’un acte réglementaire qui n’est plus régulier suite à un changement de circonstances. Jurisprudence reprise et élargie par un autre arrêt, CE, 3 février 1989, compagnie Alitalia : l’abrogation des actes réglementaires peut être demandée pour

pratique et la répétition de certains actes. La formation des coutumes est très lente et de nos jours elle joue un rôle un peu moins important qu'autrefois -- aujourd'hui, les mutations sociales et culturelles sont en effet beaucoup plus rapides. La jurisprudence au sens large est l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit. Dans un sens plus restreint, ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur les