La Saisie Mobilière

financier : - Dahir portant loi n°1-93-211 relatif à la Bourse des Valeurs. - Dahir portant loi n°1-93-212 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne. - Dahir portant loi n°1-93-213 relatif aux Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières.  AOÛT 1995 Création de la Société de la Bourse des Valeurs de Casablanca "SBVC".  JANVIER 1997 Promulgation de la loi n° 34-96 modifiant et complétant

La saisie-arrêt 2.3. La saisie conservatoire 2.4. La saisie-exécution III. L’OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION EN RDC A. LA TYPOLOGIE DES VOIES D’EXECUTION TELLE QUE PREVUE PAR L’ACTE UNIFORME 1- LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES 2-LES VOIES D’EXECUTION 2.1. Les dispositions communes générales 2.2. Les saisies 2.2.1. LES SAISIES MOBILIERES a- La saisie conservatoire              b- La saisie à fin d’exécution - La saisie-vente - La saisie-attribution

Dahir portant loi n° 1-93-212 (4 rebia II 1414) relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux Informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne (B.O. 6 octobre 1993). Vu la Constitution notamment son article 101 ; Après examen par conseil des ministres réuni le 13 safar 1414 (3 août 1993), Titre Premier : Du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières Chapitre premier : Dénomination et missions (modifié, par la loi n° 23-01 promulguée par le

de saisie et du droit de préférence. Le droit de saisie est celui qui offre au créancier, en cas de non paiement de la dette, le droit de saisir le juge et de demander la vente du bien affecté pour obtenir le paiement de sa créance. Grâce au droit de préférence, le créancier est privilégié et est payé en priorité par rapport aux créanciers chirographaires (créancier d'une somme d'ragent qui ne bénéficie d'aucune garantie). Enfin, le créancier titulaire d'un droit de suite a le droit de saisir les

Séance n° 8: L'usufruit Cas pratique: Un couple (les époux Cranssac) accorde à leur fille Adèle la nue-propriété de leurs biens tout en conservant l'usufruit. Ces biens se composent d'un portefeuille de valeurs mobilières et d'une maison. S'inquiétant des fluctuations à la baisse dudit portefeuille Adèle souhaite connaître l'évolution de celui-ci mais ses parents s'y refusent. Quant à la maison, celle-ci est dans un état de vétusté qui exige que des travaux couteux soient effectués mais les

d'après l'article R211-4 du COJ est compétent pour les actions mobilières d'une valeur supérieure à 10 000euros, et immobilières sans condition de valeur. Le TI lui, d'après l'article L221-4 connaît des affaires mobilières inférieures à 10 000euros. Dans les faits présentés ici, aucune valeur nous est indiqué, on peut donc formuler plusieurs hypothèses quant au tribunal que la victime aura à saisir. S'agissant de l'appartement, il faudra saisir le TGI dans tous les cas, puisqu'il s'agit d'un bien immeuble

organisation du cadre juridique régissant le marché financier qui a été accompagné, d’une création du conseil déontologique des valeurs mobilières, par le dahir portant loi N°1_93_212 du 21 septembre 1993. (MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI 23-01, LA LOI 36-05 ET LA LOI 44-06) qui en fixe la mission et les moyens d'action. Le conseil déontologique des valeurs mobilières est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. (L’article 2 dudit dahir). Ses ressources sont

des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Le contenu de la requête est prescrit par l’article 4 de l’A.U à peine d’irrecevabilité. Notons que l’incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l’instance introduite par son opposition. B-LES SUITES DE LA REQUETE. Le juge peut soit rejeter soit rendre une décision portant injonction. A- Rejet De La Requête. Le juge ne délivrera pas l’injonction

ORGANISATION DE LA BOURSE DE CASABLANCA La structure du marché La Bourse est un marché réglementé sur lequel sont publiquement négociées les valeurs mobilières, il comprend :  - Le Marché Central - Le Marché de Blocs C'est le Règlement général de la bourse de Casablanca qui précise les règles de fonctionnement des marchés. Il est publié par arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation, et est opposable aux tiers.  Les marchés de cotation En vertu des nouvelles dispositions

cautionnement n° 9 § 3 Les effets du cautionnement n° 10 à 16. § 4 Extinction du cautionnement n° 17 et 18. Section 2 : La lettre de garantie n° 19 à 26. Chapitre II. Les sûretés réelles. n° 27 à 99. Section 1 Les sûretés réelles mobilières n° 28 à 71. § 1 Les sûretés mobilières avec dépossession. n° 29 à 51. A. Le droit de rétention. n° 29. B. Le gage n° 30 à 51. 1. La constitution du gage n° 32 à 34. a. La rédaction d'un acte n° 33. b. La remise d'une chose n° 34. 2. Les formalités particulières