La Saisie Mobilière

Le nantissement est le contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette, le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse. Il faut cependant se méfier à ne pas le confondre avec le gage, la différence que la remise du bien est matérielle, tandis que le nantissement assure une remise "immatérielle" résidant dans la publicité qui assure le parfait achèvement de ce contrat

INTRODUCTION Une bourse est une institution privée ou publique qui permet de réaliser des échanges de biens ou d’actifs standardisés, et d’en fixer ainsi le prix. Dans le cadre de cet exposé, nous allons nous intéresser à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) et à la Bourse de Paris. La BRVM est une institution financière spécialisée créée le 18 décembre 1996. C’est une société anonyme dotée d’une mission de service public communautaire et est commune à 8 pays de l’Afrique de l’ouest : Bénin,

Il faut émettre quelques réserves : - Si l’on parle de procédures d’exécution, cela ne signifie pas qu’elles se déroulent devant un juge. La plupart ne sont pas judiciaires. Seules certaines se déroulent devant une juridiction comme la saisie immobilière. En revanche, en cas de difficulté, de contestation, il faudra se porter devant le juge de l’exécution. - Elles sont les suites du jugement, de la décision. Elles assurent l’effectivité du droit. Remarque : -

selon le cas, par le DOC et le Code de Commerce voire des textes spéciaux. Le Dahir des Obligations et des Contrats définit le nantissement comme étant un contrat par lequel le débiteur, ou un tiers agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière ou un droit incorporel à la garantie d’une obligation, et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose, par préférence à tous autres créanciers, au cas ou le débiteur manquerait à le satisfaire[1]. Le nantissement constitue

la résolution du problème. Il en va ainsi par exemple au sujet de la succession mobilière d’un bavarois ayant vécu pendant 63 ans en France. Forgo était un enfant né en Bavière où il conservait sa résidence de droit même si il avait habité en France jusqu’à l’âge de 68 ans. Lors de sa défaillance la Cour de Pau en 1874 applique le droit français pour la succession puisque la loi applicable aux successions mobilières relève de la loi de situation du domicile. La Cour de Pau entend ce domicile comme

tout d'abord la trace en droit romain. Chez eux, elle n'avait cependant qu'une importance secondaire. En effet, pour eux, la distinction essentielle était fondée sur le mode de transmission de la propriété des biens. À ce titre, la qualification mobilière ou immobilière d'un bien était secondaire au regard de son aptitude à faire ou non l'objet d'une mancipatio. Ce procédé translatif formaliste basé sur la pesée de l'airain (métal précieux), était réservé aux biens considérés comme les plus précieux

sociétés d’assurances quel que soit le nombre de leurs actionnaires. 4. Les sociétés dont le nombre d’actionnaires est égal ou supérieur à cent. 5. Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. 6. Les sociétés et les organismes autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui, pour le placement de leurs titres, recourent soit à des intermédiaires, soit à des procédés de publicité quelconques, soit au démarchage. Au sens de la présente loi, le démarchage s’entend

notamment à l’absence de crainte, c’est-à-dire à la confiance, notion-clef dans les deux domaines si liés des sûretés et du crédit. Le nantissement est le contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette, le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse. Il faut cependant se méfier de ne pas le confondre avec le gage, la différence est que la remise du bien est matérielle

justice Droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci enfin que le juge la dise bien ou mal fonder. Il s’agit donc d’un droit et donc d’un pouvoir légal Section 1 : Généralités sur l’action en justice, pouvoir qui tend à saisir une autorité juridictionnel c'est-à-dire un juge qui va rendre un jugement ayant autorité de la chose juger. Cette action oblige le juge à statuer sur le fond de la contestation. Section 1 : Généralité sur l’action en justice 1.

les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types : • • • Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie, Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges, Les sûretés immobilières : hypothèques. O H A D A L’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique Bénin Burkina Faso Cameroun Centrafrique Comores Dates d’entrée en vigueur • D ro