La Saisie Mobilière

Classification comptable. ................................................................................................ 3 1.2.1. Immobilisations financières. ............................................................................ 3 1.2.2. Valeurs Mobilières de Placement. ................................................................... 3 1.3. Classification fiscale. ....................................................................................................... 4 1.4. Acquisitions de titres

réglementation générale de la bourse des valeurs Titre 1 : Les règles relatives à l’inscription des valeurs mobilières à la cote de la Bourse des Valeurs, à leurs conditions de transfert, et à leur radiation Chapitre 1 : L’admission des valeurs mobilières à la cote de la Bourse des Valeurs Les dispositions générales l’émetteur de la valeur mobilière ou bien l un de ses mandataires dument désignés doit adresser une demande d’admission à la cote de la bourse

des titres à valeur nominale ....................................................... 1 2. Les parts sociales doivent être intégralement libérées ................................................... 1 3. Les parts sociales ne sont pas des valeurs mobilières .................................................... 1 4. Les parts sociales ne peuvent pas être souscrites par voie d’appel public à l’épargne .. 1 5. Les parts sociales ne sont pas négociables .................................................

préjudice spécial et anormal. Au niveau européen, une fois les voies de recours interne épuisées, la responsabilité de l'État peut être recherchée devant la CEDH. L’octroi d’une indemnisation par une juridiction interne n’empêche pas le créancier de saisir la CEDH => CEDH 31 Mars 2005, Matheus contre France. Limites du droit à l’exécution = le droit du créancier ne doit pas dégénérer en abus. En effet le droit à l’exécution n’est pas un droit discrétionnaire. Ce qui signifie donc que l’abus

sans pour cela saisir la justice ? Le a) b) c) rappel de paiement Définition Conseils pratiques Conclusion La a) b) c) d) e) mise en demeure Définition Formes Effets Les 4 réactions possibles du débiteur Conclusion Les saisies conservatoires a) Définition b) Effets c) Durée de validité d) Conditions à respecter e) Saisies praticables sans autorisation du juge f) Les différentes saisies conservatoires 1. La saisie conservatoire mobilière 2. La saisie-arrêt conservatoire 3. La saisie conservatoire

12 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES 13 Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes 14 Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 13 16 16 CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 22 Section 1 - Réserve de propriété 23 CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE Section

cautionnement 12 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES 13 Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes 13 Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes 14 TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES 16 CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 16 CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 22 CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE 23 Section 1 - Réserve de propriété 23 Section 2 - Propriété cédée à titre

SÛRETES Pages 3 4 3 6 6 8 13 13 12 14 9 6 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes Section 4 - Extinction du cautionnement CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie

La voie de fait équivaut à une atteinte par l'administration à une liberté publique ou à un droit de propriété immobilière ou mobilière par une irrégularité particulièrement manifeste, et ceci au cours d'une activité matérielle, tel qu'un acte administratif unilatéral qui est appliqué. Dès lors, pour y remédier, les tribunaux judiciaires sont là pour garantir l'état des personnes, les libertés individuelles et la propriété dont ils en sont exclusivement compétents. Pour pouvoir juger ces cas particuliers

les vacances à Lille. Lors d’une balade en vélo, il renverse une vieille dame qui traversait la chaussée. Pour le préjudice subit, elle souhaite demander 5000E de dommages et interêts. Il s’agit alors de savoir quelle juridiction la victime doit saisir en sachant que Clément est originaire de Paris, et que l’accident a été commis à Lille ; mais également de savoir si la victime à un recours pour s’opposer à la décision rendue par la juridiction compétente. Le problème de droit porte alors sur l’organisation