La Saisie Mobilière

litige => combien demande le demandeur. Ce montant est pris en cpte en matière civile pour répartir la compétence entre trois juridictions : le juge de proximité, le TI et le TGI. Celles-ci sont compétentes pour trancher les actions personnelles et mobilières. Le juge de proximité est compétant pour les demandes 0€ < x < 4000€ Le TI 4000€ < x < 10 000 € Le TGI > 10 000€ Le montant de la demande se trouve dans les conclusions de l’avocat du demandeur dans lequel sont exposé les demandes et les

ou réguliers ? Les remises de chèques sont elles fréquentes et régulières ? Etc. Saisir les opportunités commerciales Un solde en permanence créditeur pourra inciter l’exploitant à proposer des produits d’épargne avant qu’un concurrent ne le fasse Interpréter les incidents de fonctionnement Les événements qui perturbent le fonctionnement habituel d’un compte sont la sommation à tiers détenteur et la saisie arrêt qui signifient : La sommation à tiers détenteur permet à l’administration fiscale

pouvant relever l’absence d’une condition de recevabilité 2) réparation d’irrégularité Section III : Classification des actions Paragraphe 1 actions réelles personnelles et mixtes 1) définition 2) intérêts de la distinction Paragraphe 2 actions mobilières et immobilières Paragraphe 4) actions pétitoires et actions possessoires Partie 1 : l’action judiciaire Chapitre I : La théorie de l’action 1) rapports entre le Droit et l’action Définition L’action en justice est un droit, pour l'auteur

pratiques 1. Donnez deux ou trois raisons pour lesquelles il est important de distinguer le bien meuble du bien immeuble ? Car tous les immeubles sont sujets à hypothèque. Seuls les immeubles sont sujets aux impots fonciers La saisie mobiliere doit etre effectuee avant la saisie immobiliere. 2. Pour chacun des biens suivants, indiquez s’il s’agit d’un meuble ou d’un immeuble: Automobile (meuble), cigarette (meuble), fauteuil ( meuble), galerie d'une maison ( immeuble), pharmacie encastrée dans le

COMPTABILISATION DES VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT Définition Les Valeurs Mobilières de Placement correspondent en comptabilité aux excédents de trésorerie que l’entreprise aura décidé de placer pour les rentabiliser, généralement à court terme. Elles diffèrent ainsi des titres de participation qui sont des investissements à long terme, destinés à assurer une prise partielle ou totale de contrôle d’autres entreprises (compte 261000). Acquisition VMP Les VMP sont enregistrées dans les comptes 503

prorogation conventionnelle (art. 3, al.2. AU/RVE). Les parties peuvent en effet, par convention contraire, écarter ces règles. 27. En cas de violation des règles de compétence territoriale, l’incompétence ne peut être soulevée que par la juridiction saisie ou par le débiteur lors de l’instance introduite par l’opposition (art3, al.3). Section 2 ; La décision. 28. Il faut envisager successivement la décision de rejet et la décision portant injonction de payer. Paragraphe 1 : La décision de rejet 29.

organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types : - Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie, - Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges, - Les sûretés immobilières : hypothèques. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1998 Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution L’Acte uniforme organise deux procédures

Traditionnellement, on parlait de voies d’exécutions. Certains manuels titrent encore ainsi. Terminologie changée depuis la loi de 1991 portant réforme des procédures. Mais on conserve cette terminologie car la loi de 1991 ne parlait pas de la saisie immobilière, et que le sens de voies d’exécution était plus précis que procédures civiles d’exécution. Le mot procédure ne désigne pas une instance ou un procès devant une autorité judiciaire. Doit être compris dans son sens étymologique. Renvoi

mobilité permet à l'investisseur en bourse de réaliser d'importantes plus values et de couper ses pertes s'il se rend compte d'un mauvais placement. « La bourse des valeurs est un marché réglementé …, sur lequel sont publiquement négociées les valeurs mobilières »1 . Historiquement, si la première bourse d'Europe occidentale vit le jour à Anvers en 1487 et celle de New York, plus connue sous le nom de Wall Street en 1792, c'est à la famille VAN DEN BEURSE à Bruges, en Belgique, que l'on doit l'origine

........................... Section I : Formation de la lettre de garantie.................................................. Section II : Effets de la lettre de garantie........................................................ TITRE II : SURETES MOBILIERES ......................................................................... CHAPITRE I : DROIT DE RETENTION ......................................................................... CHAPITRE II : GAGE .............................................