La Saisie Mobilière

Les missions de la BRVM SA: La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières est une société anonyme disposant d'un capital de 2.904.300.000 francs CFA. Ses principales missions sont les suivantes: * l'organisation du marché boursier, * la publication des transactions boursières, * la diffusion des informations sur la Bourse, * la promotion et le développement du marché. 1.2. La BRVM La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) a été créée le 18 décembre 1996 à Cotonou. Cette institution

le Conseil des Ministres, ainsi que sur l’interprétation et l’application des Actes Uniformes, * elle est juge de cassation, en lieu et place des cours de cassation nationales, pour tout contentieux relatif au droit uniforme ; la Cour peut être saisie soit directement par l’une des parties à une instance devant une juridiction nationale, soit sur renvoi d’une juridiction nationale ; * elle organise et contrôle le bon déroulement des procédures d’arbitrage : elle nomme ou confirme les arbitres

restreint cela, en disant certains biens insaisissables. La saisir va s’opérer par l’intermédiaire d’un huissier qui va pouvoir utiliser la force publique, celle-ci est en réalité à la disposition de l’exécutif et non pas du judiciaire. Le judiciaire va donner un ordre d’exécuter à la force publique, mais celle-ci dépend d’une hiérarchie qui n’est pas la hiérarchie judiciaire. Le commissaire de police qui va procéder avec l’huissier à la saisie est sous les ordres de l’exécutif. Ce commissaire à sa propre

la déconcentration Section 2 : Le conseil communal Partie 2 : Les acteurs à compétence sectorielle Chapitre 1 : les acteurs dans le marché boursier Section 1: Le conseil déontologique des valeurs mobilière Section 2 : les missions du CDVM Chapitre 2 : les acteurs au niveau de la télécommunication et de l’audiovisuel Section 1 : la haute autorité de la communication audiovisuelle : HACA

Diverses classifications 1. Classification fondée sur la nature du droit litigieux 2. Classifications fondées sur l’objet du droit litigieux a. Actions mobilières et immobilières b. Actions pétitoires et possessoires B. Intérêts des classifications 1. Détermination des parties au procès 2. Détermination du pouvoir nécessaire à l’exercice d’une action mobilière ou immobilière 3. Détermination de la juridiction compétente Mémo section I SECTION II Concrétisation de l’action § 1 Demandes A. Différentes demandes

Conséquence de l’universalité de droit. Ce qui signifie que tous les éléments d’actif répondent de ttes les dettes suivant une méthode énoncée dans l’art. 2092, devenu 2284Cciv. Cependant ya des réserves à ce droit général : si le créancier peut saisir n’importe quel bien pr payer sa créance, le drt de gage général ne porte que sur le patrimoine du débiteur, ppe énoncé par un arrêt du 6 juillet 1988. Méme si le tiers est lié économiquement au débiteur, le créancier ne peut poursuivre que le remboursement

vigueur qui sera mis à l’épreuve de la pratique, prévoit trois catégories de garanties juridiques en faveur du créancier à savoir : - Les sûretés personnelles dont le cautionnement, la garantie et la contregarantie autonomes - Les sûretés mobilières comprenant le droit de rétention, la propriété-sûreté, le gage, le nantissement, les privilèges - Les sûretés immobilières constituées des hypothèques Les amendements apportés par le nouveau texte, ont pour objectif d’améliorer le régime

mentionnant la référence figurant sur l’avis d’imposition, le montant et son adresse électronique ; ← le système affiche les informations de l’imposition et dirige le client pour saisir et valider les références de sa carte bancaire ; ← le système affiche les informations de l’imposition et dirige le client pour saisir et valider les références de sa carte bancaire ; ← une copie de la quittance définitive est adressée à l’adresse mail du contribuable ; ← les frais de paiement en ligne sont

les instruments financiers sont : * Les actions. * Les titres de créance. * Les parts ou actions de placements collectifs. * Les instruments financiers à terme. Section 1 : Le caractère négociable et indivisible des valeurs mobilières. Les valeurs mobilières sont des titres négociables quelle que soit leur nature, sans respecter le formalisme traditionnel et lourd de la cession de créance de l’article 195 du DOC, ce qui présente un double avantage : - L’absence de signification du titre

compétente pour le jugement en premier ressort Para 1 : la compétence d’attribution Selon la matière du litige, ou selon le critère accessoire qui s’ajoute parfois au critère principale et qui concerne la valeur de litige (actions personnelles ou mobilières : proximité qui est compétente jusqu'à 4000€, au-delà de 4000 jusque 10000 sa sera le TI qui sera compétent et au-delà de 10000€ c’est le TGI A) Le tribunal de grande instance 1) La compétence générale Application de la juridiction de