La Saisie Mobilière

On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances et celle du respect du débiteur. Les saisies constituent un acte moins négatif qu’il n’y parait. Une saisie sur 1 000 s’achève par l’enlèvement des meubles. C’est

occupent une place décroissante dans une société de consommation, les biens sont devenus de plus en plus immatériel, sous l’effet notamment des nouvelles technologies. On constate : * un développement de la fortune mobilière en raison de la multiplication des valeurs mobilières au titre négociable en bourse, Le patrimoine des ménages est constitué d’une part croissante d’épargnes financières * Une importance progressive de la propriété intellectuelle œuvre littéraire, brevet… Il y a donc

spéciale leur a retiré la connaissance du litige TGI : Principe : statue sur toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence d’une autre juridiction (art. L.211.1 et R. 211.3, C.org.jud) : notamment les matières civiles personnelles et mobilières (droit de créance de plus de 10000€). Ainsi, si un litige ne relève de la compétence d’aucune juridiction d’exception, il doit être renvoyé devant le TGI (CCass soc. 5/12/2006) Des compétences exclusives : l’état des personnes, les successions

I-LA DOUALA STOCK EXCHANGE(DSX) DANS SON ENSEMBLE La DSX est le concessionnaire exclusif,exploitant du service public de la bourse des valeurs mobilières sur le territoire de la République du Cameroun.Pour mener à bien ses activités,elle s’est dotée d’une organisation qui est sans doute le fruit d’un long parcours historique.Cette partie nous permettra de présenter la DSX d’une part et d’autre part d’aborder son organisation. A-PRESENTATION DE LA DSX Une entreprise est tout d’abord le fruit d’une

Mais même les procédures civiles d’exécution peuvent rencontrer des difficultés dans sa réalisation. Il est donc nécessaire de permettre au créancier d’obtenir l’exécution de la décision de justice. Pour cela, on peut procéder à une saisie immobilière. La saisie consiste en une expropriation : on voit que le créancier peut obtenir par la force le paiement de sa dette. SECTION 1 : Définition des procédures civiles d'exécution. Définition générale : ce sont les moyens permettant à un créancier

distingue au sens de l’Acte uniforme et relativement aux huissiers, entre les actes judiciaires tels que l’assignation ou la signification, et les actes extrajudiciaires tels que les sommations de payer, le commandement de payer, les procès-verbaux de saisie... Le domaine traditionnel des nullités permet de distinguer entre la nullité absolue et la nullité relative. La nullité est dite absolue lorsque les conditions imposées par la loi sont essentielles et tendent à protéger l’intérêt général, l’ordre

d’emprisonnement ou d’amendes les personnes disposant, à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions : « d’informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d’un émetteur de titres ou sur les perspectives d’une valeur mobilière ou d’un contrat à terme négociable, qui auront réalisé ou sciemment permis de réaliser sur le marché, soit directement, soit par personne interposée une ou plusieurs opérations avant que me public en ait connaissance ». Il s’agit d’in ter dire de

2Chapitre 2 : Le fonctionnement du marché boursier 31. Historique • Créée en 1929, la Bourse de Casablanca portait le nom d’Office de Compensation des Valeurs Mobilière. Elle a connu, depuis, plusieurs réformes : • La première, en 1948 : a attribué à la Bourse des valeurs la personnalité morale et devint Office de Cotation des Valeurs Mobilières. • La seconde, en 1967, a permis de la réorganiser juridiquement et techniquement et de la définir comme un établissement public. • Depuis 1993, il y a eu la

externes. Elles se trouvent ainsi confrontées à des demandes de saisies ou d’avis à tiers émanant de créanciers de leur clientèle. Les règles associés à ces opérations sont souvent plus ou moins connues et maîtrisées. * la saisie attribution:La saisie attribution est une procédure permettant à un créancier de saisir immédiatement tout ou partie des sommes détenues sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur. La saisie est sans effet si le compte est débiteur. * l'avis à tiers

Commerce Extérieur BDVC : Bourse Des Valeurs de Casablanca CA : Conseil d’Administration. CDVM : Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. FCP: Fonds Communs de Placement MADEX: Most Active Shares Index MASI: Moroccan All Shares Index MSIN : Maroc Services Intermédiation OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières SDB : Société de bourse SICAV : Société d'Investissement à Capital Variable VL : Valeur Liquidative  Introduction Dans un contexte