La Sanction étatique

CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT • Question importante car on ne peut pas se prévaloir d’autres règles devant la justice étatique. • « Nul n’est censé ignorer la loi » (la loi au sens large, c’est-à-dire toute règle de droit). • Il est donc essentiel de distinguer parmi les différentes normes de conduite celles que l’Etat nous impose de connaître et de respecter sous peine de sanction. Introduction au Droit Civil, F. K. Camara, FSJP/UCAD 2011-2012 12 Chap.1er CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT

son application à des cas particulier. Décalage possible entre ces deux formes de justices dans la mesure ou si la règle peut être juste, son application ne l’est pas tjrs. Ex : • La décision qui sanctionne par erreur un innocent, ne peut pas être qualifiée de JUSTE. • Est-il juste de sanctionner aussi lourdement l’auteur d’un dommage qu’il soit pauvre ou riche ? La justice est humaine, ceux qui appliquent le droit peuvent se tromper ou se laisser corrompre. b) Justice distributive/ commutative

CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT • Question importante car on ne peut pas se prévaloir d’autres règles devant la justice étatique. • « Nul n’est censé ignorer la loi » (la loi au sens large, c’est-à-dire toute règle de droit). • Il est donc essentiel de distinguer parmi les différentes normes de conduite celles que l’Etat nous impose de connaître et de respecter sous peine de sanction. Introduction au Droit Civil, F. K. Camara, FSJP/UCAD 2011-2012 11 Chap.1er CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT SECTION

27 Novembre 2008 Sanction Judiciaire Finalités, limites et évolutions possibles Sommaire Introduction 5 Les finalités de la sanction 5 A) Le rapport étroit entre la sanction et la règle de droit 5 B) Les objectifs de la sanction de la règle de droit 7 Problèmes et progression de la sanction 8 A) Les limites de la sanction 8 B) Evolution passée et future du droit à la justice 10 Conclusion 12 Annexes 13 Bibliographie 13 Sources Internet 13 Introduction

règle morale « Le droit se préoccupe des attitudes extériorisées tandis que la morale s'intéresse au for intérieur », Kant. La règle de droit est une « règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique ». Les règles morales sont les normes qui distinguent entre le bien et le mal, ainsi ces règles ne peuvent pas assurer la sécurité juridique qui est le but de la règle de droit. Il est indispensable

civile et la resp pénale. 5)Comparer la sanction civile et la sanction pénale. 6)Distinguer droit pénal générale et droit pénal spécial. Introduction 2 sections : 1)L'objet du droit pénal 2)Les évolutions de cette discipline Manuel Section 1: l'objet du droit pénal I-Le droit du recours à la peine Droit pénal: l'ensemble des normes juridiques qui réglementent le recours de l'état à la sanction pénale. « le recours à la sanction pénale » : droit sanctionnateur « ensemble

Malberg (1861-1935) Comme Hans Kelsen dans sa première époque, Carré de Malberg est un juriste positiviste qui refuse de prendre en compte, en tant que juriste, d'autres règles applicables que les règles régulièrement posées par les autorités étatiques. Décédé en 1935 (La vie et l'œuvre § 1) il ne pouvait, lui, prendre en compte les bouleversements consécutifs à la deuxième guerre mondiale, c'est pourquoi son positivisme demeure un souverainisme d'Etat (§ 2). § 1 - La vie et l'œuvre Raymond

MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun INTRODUCTION GENERALE 1 MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun La période contemporaine est marquée par un progrès remarquable de la justice alternative 1 . L’on assiste depuis une trentaine d’années à la recherche de nouvelles méthodes de gestion des contentieux mieux adaptées aux besoins des justiciables, en réaction à une certaine inadéquation

obligations civiles des obligations qui ne seraient que des obligations sociales ou morales. I. L’OBLIGATION CIVILE L’obligation c’est la contrainte ce qui veut dire que, plus précisément, l’obligation civile est assortie de la contrainte étatique, de la sanction de l’Etat. C’est le seul sens technique et précis. 3 éléments composent l’obligation civile : • Le lien de droit • Le créancier • Le débiteur A. LE LIEN DE DROIT Le lien de droit est une notion qui prend sa source en droit romain

Thème de réflexion : Comparez droit et morale Plan : I. Les divergences entre droit et morale 1. Les domaines différents finalités différentes : Morale prérogative individuelle Droit prérogative sociale des intentions différentes 2. Des sanctions différentes différentes natures différentes de forme II. Les convergences entre droit et morale 1. La morale motrice de droit article 1382 du code civil article 1133 et 1134 du code civil Ripert : « Le droit ne peut se développer que dans l’unité