La Sanction étatique

Question n° 3 On dit généralement que les quatre “piliers du Code civil” sont les articles 544, 1134, 1382 et 2284 (numérotation actuelle). On dit aussi que le droit se définit par la sanction (v. le texte de M. Gothot). La juridicité du droit civil, entendue comme la garantie que lui apporte une menace de sanction en cas de désobéissance, repose presque tout entière sur un seul de ces quatre articles : lequel ? Expliquez-vous en moins de 20 lignes. Question n° 4 L’article 1348 du Code civil

ces textes sont sanctionnés et mis en œuvre par le tribunal arbitral du sport à Lausanne. Le droit du sport a vocation d’être composé par un ensemble de règles qui régissent l’activité sportive et qui en détermine l’organisation. Section 3 : l’autonomie du droit du sport Quels sont ses rapports avec les autres droits étatiques ? Paragraphe 1er : l’existence de 2 ordres juridiques : l’ordre juridique étatique et l’ordre juridique sportif À côté de l’ordre juridique étatique (droit produit

respecte pas une règle de droit s'expose à des sanctions, mais c'est à nuancer, toute règle de comportement est sanctionnée, mais les sanctions qui s'attachent aux règles non-comportementales non juridiques ont un caractère diffus, non organisées. Au contraire, le propre de la sanction est d'être organisée, la nature de la sanction est prévue par le droit et infligée par les organes de l'état compétent. La sanction provient de son caractère étatique sous-section 1 : la spécificité de la règle

principale de la protection de la vie privee La loi est la source essentielle de droit, parce qu’elle provient d’organe etatique. Elle est obligatoire et generale, elle concerne tout les citoyens. Ce pourquoi tous les lois sont bien protegees par l’autorite judiciaire. La loi determine les principes (A), regles qui sont fondamentals mais ils ne servent a rien sans les sanction (B) qui creent veritablement protection. A. Les principes Ils sont determines partout : par le Code Civil, la Declaration

limites de la règle Quand et à qui applique-t-on telle ou telle règle Comment La règle est-elle imperative (elle s’impose à tous) ou supplétive (on peut y déroger, notamment par un contrat). Quelles sont les sanctions applicables (ex : le devoir de fidelité est imperatif, sa sanction est le divorce) Un raisonnement juridique commande le droit, c’est un système de valeurs et de principes. Le juriste doit donner une qualification juridique aux faits qui lui sont soumis pour ensuite appliquer

INTRODUCTION AU DROIT PARTIE I- LA DEFINITON DU DROIT Chapitre 1 Droit est une norme: Selon Emile DURKHEIM, une manière de faire, de se comporter ou de penser souvent majoritairement socialement définit et sanctionner selon un système de références implicites ou explicites Normativisme: C'est une théorie de droit développée par Hans KELSEN, se voulant dénuée de toutes arrières pensées idéologiques, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des normes. Ce normativisme

crimen, nulla poena sine lege » : nul crime, nulle peine sans loi.On retrouve ce principe dans divers textes d’origine internationale ou au sein de législation étatique. On l’aperçoit, par exemple, en France à travers les articles 111-3 du Code pénal et 8 de la déclaration de 1789. Il est également mis en exergue à l’échelon supra-étatique par l’article 15 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. A ce niveau il est essentiellement exprimé par l’intermédiaire de l’article 7-1

La loi est la source du Droit. La loi est constituée de normes générales, obligatoires, abstraite, et qui émanent de l'autorité publique. « Nul n'est censé ignorer la Loi et se soustraite à son application. » Donc chaque personne peut-être sanctionné sur le plan pénal ou judiciaire. La Loi est obligatoire mais pas impérative : Impérative | Supplétive (de volonté) | La loi est imposé, les parties ne peuvent y déroger | À défaut de volonté contraint des parties |

compose le droit objectif et qui fonde une prérogative individuelle (droit subjectif). Section 1 : Les fondements de la règle de droit Règle de droit : règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique. Droit positif : il est constitué par l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat. C’est le droit « posé », le droit tel qu’il existe réellement. Le droit n’est pas neutre il s’appuie sur une

pénal = vol meurtre -société primitive : vengeance -on a limité la vengeance : loi du talion « œil pour œil dent pour dent ». -possibilité de racheter le talion : amende -l’Etat se met à sanctionner les infraction : début du règne de la sanction étatique La sanction étatique caractérise le droit. Définition : Droit = ensemble des règles qui régissent la conduite des Hommes en société. Étymologie : Directum = en ligne droite = ce qui est