La Sanction étatique

règles de bienséances, les règles de religion, etc… Section 1: les caractères des règles de droit La règle de droit présente toujours plusieurs caractères cumulatifs: elle est abstraite, cœrcitive (qui exerce un pouvoir de contrainte) et sanctionné par l’État. A- Le caractère abstrait de la règle de droit Il signifie qu’il ne prend pas en compte la personnalité de ceux auxquels elle s ‘applique. C’est-à-dire qu’il s’agit d’une règle objective qui vise une catégorie de personnes mais

est réputée connue de tous en vertu de sa publication et très souvent de sa codification. C'est ainsi que nul n'est censé ignorer la loi et ne peut se soustraire à son application. Toutes méconnaissances de la loi expose donc les individus à des sanctions civils ou pénales. Si la loi est obligatoire elle n'est pas nécessairement impérative. En effet, la loi peut être impérative ou supplétive. La loi supplétive La Loi supplétive ne s'applique qu'à défaut de volonté contraire des partis. On dit

Séance 4 droit civilDissertation : la sanction de la règle de droit “Quelle est la valeur de la transgression lorsqu’il n’y a aucune règle, aucune sanction”. Cette citation d’Henri Guaino, homme politique français, révèle (en dépit de la question posée) une forme d’assimilation de la sanction à la règle. Dans son propos, on ne connaît la nature de la règle qu’il entend. Cependant, en raison de l’intégration de la sanction à la règle, on peut comprendre qu’il s’agit de la règle de droit car la principale

droit est assortit de sanction, lié au cartère obligatoire. Pour assurer le respect des règles des sanctions ou contraintes sont prévues. Les sanctions de la règle de droit sont confiées à l'autorité publique, la particularité de la sanction est qu'elle est étatique: .Seule la règle de droit est sanctionné par l'ordre public. .Les règles no juridiques peuvent être assortis de sanctions mais ne reçoivent aucunes sanctions de l'Etat; .Seul l'autorité publique peut sanctionner la règle de droit (cet

1-L’auteur de la sanction : la règle de droit va engendrer une sanction qui ne peut émaner que de l’autorité publique. C’est l’autorité étatique qui va légitimer la règle de droit, la sanction est une fonction régalienne de la règle de droit. Règle de droit ≠ morale (ex : règle de politesse). 2-la variété des sanctions : la sanction du droit est très large ; les sanctions préventives qui vont agir avant que le mal ne se produise, les sanctions répressives : le mal est déjà fait il y a la sanction pénale,

outre, les citoyens doivent pouvoir avoir acces aux textes de loi. §3. Les Caractères de la Règle de Droit : (1.1.1.3.) La règle de droit possède un caractère étatique, de par son origine (signifie que la règle de droit émane de l’autorité de l’Etat. En général du parlement, mais aussi du pouvoir judiciaire comme les juges) et sa sanction. Ces règles ont donc pour origine l’autorité de l’Etat. La règle canonique émane de l’Eglise ou de Dieu, et était en vigueur durant l’Ancien Régime. Depuis la Révolution

source de chacune de ces règles diffère, ainsi que leur objet (partie A). D’autre part, la finalité et la sanction de la règle de droit et de la règle morale divergent (partie B). A – SOURCE ET OBJET La première distinction qui s’établit entre la règle de droit et la règle morale concerne la source de ces règles. En effet, la règle de droit tire son origine de la puissance étatique, qui est une source extérieure à l’Homme. A ce titre, la règle de droit est donc édictée par une autorité

27 Novembre 2008 Sanction Judiciaire Finalités, limites et évolutions possibles Sanction Judiciaire Finalités, limites et évolutions possibles 2 Sommaire Introduction...................................................................................5 Les finalités de la sanction..........................................................5 A) Le rapport étroit entre la sanction et la règle de droit.....................5 B) Les objectifs de la sanction de la règle de droit.......

dit de l'ensemble de loi écrite ou non écrite (elle correspond à ce que les juriste définisse comme le droit objectif ainsi le prof Gérard cornue dans son vocabulaire juridique le défini "l'ensemble des règles de conduites socialement étiqueté et sanctionné qui s'impose aux membres de la sociétés) ce droit objectif peut être Sendai en plusieurs catégorie : droit civil qui correspond à l'ensemble des règles juridique qui régisse les intérêts privé 1er partie pour donner un aperçût de ce qui est le

la morale, la religion, mais présente une spécificité importante. Caractères communs: → ce sont toutes trois des règles abstraites, sociales, objectives. Caractère spécifique: → les règles de droit sont obligatoires et pouvues de sanctions. A. règles générales et abstraites. Elles ne s'adressent à personne en particulier. Elles ne prennent pas en compte les circonstances qui affectent les individus mais concernent tout le monde de manière indifférenciée. Ex: article 1382: celui