La Société Unipersonnelle

Schulthess LE DROIT DES SOCIETES Introduction Au moment où cet article est écrit, certains parlementaires se demandent s'il ne conviendrait pas de suspendre les travaux de révision du droit des sociétés anonymes, afin de tenir compte de l'évolution accélérée de nos rapports avec la Communauté européenne. Plutôt qu'un examen minutieux des innombrables questions que soulève la compatibilité de notre droit positif avec le droit communautaire en matière de sociétés anonymes, cette contribution

L’affectio societatis-Dissertation Dès la formation et durant toute la vie de la société, les associés ont des droits et obligations comme l’acceptation des décisions sociétaires, l’obligation de ne pas faire concurrence à la société, le droit de faire partie de la société, des droits pécuniaires et des droits non pécuniaires. Ces droits et obligations ont pour fondement ce que l’on appelle l’affectio societatis. Il s’agit d’une locution latine qui désigne l’élément intentionnel indispensable

commerce et des sociétés, une entreprise individuelle est une entreprise qui n'a pas de personnalité morale. Il n'y a juridiquement et fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même. Ce dernier est donc indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Quelques atténuations à cette responsabilité indéfinie existent toutefois : la société unipersonnelle (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité

d’entreprise, le décret du 18 mai 1981 a créé le CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Grâce à ce dernier, l’entrepreneur va pouvoir accomplir différentes formalités en un seul lieu : selon son activité, il sera immatriculé Registre du Commerce et des Sociétés (commerçants) ou au Répertoire des métiers (artisans). il va faire une déclaration d’existence au service des impôts et à l’inspection du travail. il sera affilié à Pole Emploi. En dehors de ces formalités, l’entrepreneur doit accomplir 2 démarches

Contrat de Société Introduction : Le contrat de société, tel que le connaît le droit français est issu de la société du droit romain. En latin, le mot societatis signifie alliance. L’essor des sociétés datent dans tous les pays d’Europe du 18e siècle , et elles ont connu une véritable expansion a partir du 19e siècle avec l’avènement du capitalisme moderne ( La création des sociétés par action qui ont draines l’épargne au service des grandes entreprises) . Le droit des sociétés a connu 2

pour le créateur et sa famille que pour l’entreprise. I. L’entreprise individuelle (EI) C’est la structure de référence des artisans, commerçants et des professions libérales. À la différence de l'EURL, de la SARL ou de la SAS, ce n'est pas une société. Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même (on parle d’entrepreneur individuel). La responsabilité de l'entrepreneur individuel est donc illimitée face aux créanciers

[pic]INTRODUCTION GENERALE Après le code de commerce français de 1807 et plusieurs autres lois subséquentes aux quelles étaient soumises, les sociétés en Afrique, les pays signataires du traité de l’OHADA se sont dotés d’un corps de règle uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du GIE. Ce droit uniformisé, constitue à n’en point douter un effet de synthèse et concession faisant l’économie des textes juridiques antérieurement applicables à la matière. L’adaptation aux situations

juridiques vous permettant de conserver seul(e) la maitrise de votre entreprise. 1. L’entreprise individuelle. Votre patrimoine est confondu avec celui de l’entreprise. Il comprend les bénéfices et dettes nés de votre activité. Contrairement aux sociétés, aucune disposition légale n’impose aux commerçants de constituer un capital pour l’exploitation de son entreprise individuelle. Pas de capital exigé par la loi. L’entreprise individuelle est soumise au régime d’imposition sur les revenus, votre

ANTHONY, FOFANA & ASSOCIES (A F A) SOCIETE D'AVOCATS ABIDJAN-PLATEAU, BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, IMMEUBLE JECEDA, ENTREE C, 4EME ETAGE, PORTES 41 ET 42 17 BP 1041 ABIDJAN 17 - COTE D'IVOIRE TEL: (225) 20 25 51 25, FAX: (225) 20 21 41 96 E-MAIL: afa@afa.ci ETHICPHONE COTE D’IVOIRE Société Anonyme Unipersonnelle avec Administrateur Général Au capital de dix millions (10.000.000) F CF A Siège Social : Abidjan Plateau, boulevard de la République Immeuble le Recéda Boîte Postale: 17 BP 1041

Présentation de la société LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE BOC CALMET Implantée à POINTE A PITRE (97110), Rue Paul Lacavé, la société LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE BOC CALMET est en activité depuis 11 ans. Cette société à responsabilité limitée unipersonnelle a vu le jour le 7 juin 2002, suite à son enregistrement à Point-a-Pitre, sous l'immatriculation 442 315 511 et cette société est spécialisée dans le secteur d'activité de l'enseignement secondaire